Droit d un locataire

chris - 28 févr. 2011 à 19:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 févr. 2011 à 19:36
Bonjour, j aimerai savoir quel peuvent etre mes recours face a un proprio qui fait faire des travaux dans la maison que je loue les travaux n avancant plus il me demande quand meme la totalité du loyer j ai des trou dans les murs et des fenetres qui ne sont pas fini le bail indique une reduction du loyer pour travaux pendand quatres mois les quatres mois sont passés et les travaux non fini que dois je faire merci.

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
28 févr. 2011 à 19:36
Bonjour,
Article 1724 du code civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
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