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DOIS JE PAYER LA TLE

CHRISTINE13 - 28 févr. 2011 à 19:22
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 févr. 2011 à 19:26
Bonjour, je viens de recevoir à payer la taxe locale d'équipement après avoir reçu l'acceptation de permis de construire pour fermer un garage non terminé par l'ancien propriétaire et en faire une chambre et un cellier, je n'ai pas agrandi la surface au sol, dois je payer ou erreur d'interprétation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
28 févr. 2011 à 19:26
Bonjour,
c'est parce que vous avez changé la destination du local. Vous êtes passé de garage à locaux habitables.
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