DOIS JE PAYER LA TLE

CHRISTINE13 -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je viens de recevoir à payer la taxe locale d'équipement après avoir reçu l'acceptation de permis de construire pour fermer un garage non terminé par l'ancien propriétaire et en faire une chambre et un cellier, je n'ai pas agrandi la surface au sol, dois je payer ou erreur d'interprétation ?

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 869
     
    Bonjour,
    c'est parce que vous avez changé la destination du local. Vous êtes passé de garage à locaux habitables.
    0

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