Surendettement
marie ange 059 -  
Bonjour,
que veut dire effacement totale de dettes

2 réponses

  1. Afrikarnak
    Bonjour..
    Cela signifie que les dettes effacés n'existent plus dans leur totalité et que l'on ne peut plus exiger leur remboursement..
    A+
    0
    1. Afrikarnak
      Correctif: lire 'effacées'
      0
  2. marie ange 059 Auteur
    a quels conditions.
    0
    1. Afrikarnak
      Re: A condition qu'un Acte Officiel ait prononcé l'effacement total de la dette..
      A+
      0

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