Surendettement

marie ange 059 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016 - 16 janv. 2010 à 15:37
 Afrikarnak - 16 janv. 2010 à 18:25
Bonjour,
que veut dire effacement totale de dettes

2 réponses

Bonjour..
Cela signifie que les dettes effacés n'existent plus dans leur totalité et que l'on ne peut plus exiger leur remboursement..
A+
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Correctif: lire 'effacées'
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marie ange 059 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2016
16 janv. 2010 à 18:14
a quels conditions.
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Re: A condition qu'un Acte Officiel ait prononcé l'effacement total de la dette..
A+
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