Intérêts de retard caution
Résolu
Bonsoir,
Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?
Merci de vos réponses
Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?
Merci de vos réponses
3 réponses
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ModérateurLe taux légal est de 3.79% annuel pour 2009.
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ContributeurBonsoir
Merci de votre réponse.
Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99
Merci de me confirmer -
ModérateurPour 2008 oui sauf grossière erreur de ma part.
pour vérif : https://www.banque-france.fr/search-es?term=til
La législation juridique et financière évolue en permanence...