Intérêts de retard caution

Résolu
cach103 -  
Bonsoir,

Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?

Merci de vos réponses

3 réponses

  1. lbigaret Modérateur
    Le taux légal est de 3.79% annuel pour 2009.
    0
    1. cach103 Auteur Contributeur
      Bonsoir

      Merci de votre réponse.
      Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99

      Merci de me confirmer
      0

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