Intérêts de retard caution

Résolu
cach103 -  
Bonsoir,

Pouvez-vous me dire si le taux de 3,99% de pénalité pour retard dans la restitution de caution s'entend par jour ou par mois ?

Merci de vos réponses

3 réponses

  2.  cach103 Auteur Contributeur
    Bonsoir

    Merci de votre réponse.
    Par compte je viens de lire sur un hebdo que le taux était vraiment de 3.99

    Merci de me confirmer
    0
    1. lbigaret Modérateur
      Le taux légal est de 3.79% annuel pour 2009.
      0

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