Facturation à tort

alainjjb -  
Bonjour,
Existe-t-il un délai de péremption pour réclamer le remboursement d'une facture envoyée et payée à tort ?
Merci d'avance
Alain

2 réponses

  1. mediatek
    Qui dit facture dit pro, qui dit pro dit prescription 5 ans (10 avant la réforme).
    Cordialement,
    1
    1. alainjjb Auteur
      Merci Médiatek,
      en réalité c'est une facture d'agence immobilière que j'ai réglée (donc professionnel à particulier) . Et maintenant je constate que cette facture était erronée ... Mais probablement trop tard.
      Merci
      Alain
      0

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