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Facturation à tort

alainjjb Messages postés 821 Statut Membre -  
alainjjb Messages postés 821 Statut Membre -
Bonjour,
Existe-t-il un délai de péremption pour réclamer le remboursement d'une facture envoyée et payée à tort ?
Merci d'avance
Alain

2 réponses

Réponse 1 / 2
mediatek Messages postés 420 Statut Membre 209
 
Qui dit facture dit pro, qui dit pro dit prescription 5 ans (10 avant la réforme).
Cordialement,
1
Réponse 2 / 2
alainjjb Messages postés 821 Statut Membre 2
 
Merci Médiatek,
en réalité c'est une facture d'agence immobilière que j'ai réglée (donc professionnel à particulier) . Et maintenant je constate que cette facture était erronée ... Mais probablement trop tard.
Merci
Alain
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