Sujet Précédent Sujet Suivant

Facturation à tort

alainjjb Messages postés 771 Date d'inscription jeudi 17 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2024 - 23 juil. 2009 à 14:19
alainjjb Messages postés 771 Date d'inscription jeudi 17 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2024 - 23 juil. 2009 à 14:39
Bonjour,
Existe-t-il un délai de péremption pour réclamer le remboursement d'une facture envoyée et payée à tort ?
Merci d'avance
Alain

2 réponses

Réponse 1 / 2
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
23 juil. 2009 à 14:24
Qui dit facture dit pro, qui dit pro dit prescription 5 ans (10 avant la réforme).
Cordialement,
1

Discussions similaires

On m'accuse de vol à mon travail
maya -
Chan-elle -

6 réponses
accusée de vol dans un magasin
lost77 -
audrey -

20 réponses
Chèque encaissé à tort
Lilou -
sophiag -

12 réponses
accident non responsable sans assurance
cathy -
seboulyon -

23 réponses
accusation d'attouchement mensogere
rhic -
W -

34 réponses
accusés a tort de maltraitance
evamavie -
bleutita -

25 réponses