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Facturation à tort

alainjjb Messages postés 777 Date d'inscription jeudi 17 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024 - 23 juil. 2009 à 14:19
alainjjb Messages postés 777 Date d'inscription jeudi 17 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024 - 23 juil. 2009 à 14:39
Bonjour,
Existe-t-il un délai de péremption pour réclamer le remboursement d'une facture envoyée et payée à tort ?
Merci d'avance
Alain

2 réponses

Réponse 1 / 2
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 209
23 juil. 2009 à 14:24
Qui dit facture dit pro, qui dit pro dit prescription 5 ans (10 avant la réforme).
Cordialement,
1

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