Decision dun jugement

lilou2 -  
Bonjour,
que veut dire:decision executoire de pleint droit par provision?

2 réponses

  1. droopy75
    Bonjour,
    Qu'il faut sortir le chéquier pour payer !
    0
    1. lilou2
      Bonjour, mais encore?
      0
      1. droopy75
        Si vous avez été condamné, il faut payez les sommes dues par le jugement.
        0

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