Decision dun jugement

lilou2 -  
Bonjour,
que veut dire:decision executoire de pleint droit par provision?

2 réponses

  1. lilou2
    Bonjour, mais encore?
    0
    1. droopy75
      Si vous avez été condamné, il faut payez les sommes dues par le jugement.
      0
  2. droopy75
    Bonjour,
    Qu'il faut sortir le chéquier pour payer !
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