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Decision dun jugement

lilou2 - 15 mai 2009 à 21:07
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 19 mai 2009 à 22:03
Bonjour,
que veut dire:decision executoire de pleint droit par provision?

2 réponses

Réponse 1 / 2
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
16 mai 2009 à 23:59
Bonjour,
Qu'il faut sortir le chéquier pour payer !
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Réponse 2 / 2
lilou2
17 mai 2009 à 10:53
Bonjour, mais encore?
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
19 mai 2009 à 22:03
Si vous avez été condamné, il faut payez les sommes dues par le jugement.
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