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Decision dun jugement

lilou2 -  
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
que veut dire:decision executoire de pleint droit par provision?

2 réponses

Réponse 1 / 2
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 296
 
Bonjour,
Qu'il faut sortir le chéquier pour payer !
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Réponse 2 / 2
lilou2
 
Bonjour, mais encore?
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droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 296
 
Si vous avez été condamné, il faut payez les sommes dues par le jugement.
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