Jugement

cory -  
Bonjour,
est ce qu un jugement signifié par huissier est exécutoire et peut on faire appel de la décision,y a t il un délai?MERCI

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir,

    Sauf erreur de ma part, la date de signification de la decision de justice, par huissier, est le point de depart de votre possibilité de faire appel, si cette possibilité est "offerte" par le jugement.
    0

    Discussions similaires

    Asf et allocation familiale
    PhoqueProspere85

    2 réponses
    Dossier de bourse étudiant avec parents séparés - isolés
    emiliel

    4 réponses
    Allocation de soutien familial sans jugement
    duchesse05

    10 réponses
    ASF sans jugement
    Anonymes

    2 réponses
    besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
    Dj.hama

    6 réponses