Révision de loyer 3 ans apres

Résolu
enygma -  
Bonjour, ma proprietaire ne m'a pas revisé le loyer depuis trois ans. aujourd'hui elle me refait un bail car ils se sont donné la maison (de fille a mére).. j'ai donc signé un nouveau bail avec la mère, avec biensur un nouveaux montant du loyer..mais aujourd'hui la fille rèalise qu'elle ne m'avait pas augmenté et me réclame les augmentations des 3 dernieres années a t'elle le droit ??

5 réponses

  2. lbigaret Modérateur
    Bonsoir,
    La donation ne devait rien changer en ce qui concerne le bail. Pourquoi ce nouveau bail ? Comment a t-il été mis fin au premier et quand ?
    1. enygma Auteur
      bonsoir, il a pris fin par oral et la signature du nouveau en date du 24.10.08 partant du 1.10.08
  3. Le Blob
    La prescription de l'action en paiement est de 5 années (article 2224 du code civil).
    1. enygma Auteur
      OK, même s'il ni a eu aucune demande de sa par avant la fin du bail ?
  4. Le Blob
    Oui la loi n'impose pas de formalité particulière de prévenance et les tribunaux considère que le fait qu'un propriétaire ne réclame la révision ne signifie pas qu'il a renoncé à s'en préavaloir.
    1. enygma Auteur
      Ok, merci !
      ;o(( c'est pas juste, mais bon si c'est la loi j'ai plus qu'a payer ;o((
  6. Le Blob
    Désolé! mais autant le savoir! Cela dit vérifier le calcul, il y a souvent des erreurs (notamment en raison du fait que la loi a été modifiée 2 fois en 2006 et en 2008).
    1. enygma Auteur
      merci, je vais voir avec l'ADIL je pense qui pouront me faire les calculs plus facilement

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