Révision de loyer 3 ans apres
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enygma
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enygma Messages postés 26 Statut Membre -
enygma Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour, ma proprietaire ne m'a pas revisé le loyer depuis trois ans. aujourd'hui elle me refait un bail car ils se sont donné la maison (de fille a mére).. j'ai donc signé un nouveau bail avec la mère, avec biensur un nouveaux montant du loyer..mais aujourd'hui la fille rèalise qu'elle ne m'avait pas augmenté et me réclame les augmentations des 3 dernieres années a t'elle le droit ??
5 réponses
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Bonsoir,
La donation ne devait rien changer en ce qui concerne le bail. Pourquoi ce nouveau bail ? Comment a t-il été mis fin au premier et quand ? -
La prescription de l'action en paiement est de 5 années (article 2224 du code civil).
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Oui la loi n'impose pas de formalité particulière de prévenance et les tribunaux considère que le fait qu'un propriétaire ne réclame la révision ne signifie pas qu'il a renoncé à s'en préavaloir.
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Désolé! mais autant le savoir! Cela dit vérifier le calcul, il y a souvent des erreurs (notamment en raison du fait que la loi a été modifiée 2 fois en 2006 et en 2008).
La législation juridique et financière évolue en permanence...