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Révision de loyer 3 ans apres

Résolu
enygma Messages postés 26 Statut Membre -  
enygma Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour, ma proprietaire ne m'a pas revisé le loyer depuis trois ans. aujourd'hui elle me refait un bail car ils se sont donné la maison (de fille a mére).. j'ai donc signé un nouveau bail avec la mère, avec biensur un nouveaux montant du loyer..mais aujourd'hui la fille rèalise qu'elle ne m'avait pas augmenté et me réclame les augmentations des 3 dernieres années a t'elle le droit ??
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5 réponses

Réponse 1 / 5
BG
 
IL PARAIT QUE OUI
1
Réponse 2 / 5
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 607
 
Bonsoir,
La donation ne devait rien changer en ce qui concerne le bail. Pourquoi ce nouveau bail ? Comment a t-il été mis fin au premier et quand ?
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enygma Messages postés 26 Statut Membre
 
bonsoir, il a pris fin par oral et la signature du nouveau en date du 24.10.08 partant du 1.10.08
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Réponse 3 / 5
Le Blob Messages postés 60 Statut Membre 92
 
La prescription de l'action en paiement est de 5 années (article 2224 du code civil).
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enygma Messages postés 26 Statut Membre
 
OK, même s'il ni a eu aucune demande de sa par avant la fin du bail ?
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Réponse 4 / 5
Le Blob Messages postés 60 Statut Membre 92
 
Oui la loi n'impose pas de formalité particulière de prévenance et les tribunaux considère que le fait qu'un propriétaire ne réclame la révision ne signifie pas qu'il a renoncé à s'en préavaloir.
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enygma Messages postés 26 Statut Membre
 
Ok, merci !
;o(( c'est pas juste, mais bon si c'est la loi j'ai plus qu'a payer ;o((
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Réponse 5 / 5
Le Blob Messages postés 60 Statut Membre 92
 
Désolé! mais autant le savoir! Cela dit vérifier le calcul, il y a souvent des erreurs (notamment en raison du fait que la loi a été modifiée 2 fois en 2006 et en 2008).
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enygma Messages postés 26 Statut Membre
 
merci, je vais voir avec l'ADIL je pense qui pouront me faire les calculs plus facilement
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