Que veut dire PROCES VERBAL EN DIFFICULTE ?

Bonjour,
que veut dire PROCES VERBAL EN DIFFICULTE ?
merci

3 réponses

  1. combien ca coute ?
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    1. Bonjour,
      Pourriez vous préciser la question et la remettre dans son contexte.
      0
      1. ce n'est pas un proces verbal en difficulté mais DE difficulté !!
        il a pour but de faire constater un conflit , un désaccord , une mésentente, entre deux ou plusieurs parties intervenantes à un acte et permet par la suite de pouvoir saisir un juge pour régler le litige judiciairement
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