Que veut dire PROCES VERBAL EN DIFFICULTE ?
3 réponses
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combien ca coute ?
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ce n'est pas un proces verbal en difficulté mais DE difficulté !!
il a pour but de faire constater un conflit , un désaccord , une mésentente, entre deux ou plusieurs parties intervenantes à un acte et permet par la suite de pouvoir saisir un juge pour régler le litige judiciairement -
Bonjour,
Pourriez vous préciser la question et la remettre dans son contexte.