Que veut dire PROCES VERBAL EN DIFFICULTE ?

marina -  
 marina -
Bonjour,
que veut dire PROCES VERBAL EN DIFFICULTE ?
merci

3 réponses

  1. marina
     
    combien ca coute ?
    21
  2. tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    ce n'est pas un proces verbal en difficulté mais DE difficulté !!
    il a pour but de faire constater un conflit , un désaccord , une mésentente, entre deux ou plusieurs parties intervenantes à un acte et permet par la suite de pouvoir saisir un juge pour régler le litige judiciairement
    12
  3. droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 296
     
    Bonjour,
    Pourriez vous préciser la question et la remettre dans son contexte.
    0

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