Que veut dire PROCES VERBAL EN DIFFICULTE ?

Bonjour,
en janvier 2008, j'ai signé un compromis de vente pour mon terrain chez un notaire comportant des clauses suspensives (obtention du prêt et du permis de construire). A ce jour, ces dernières sont acquises par le futur acquéreur mais celui-ci annule la vente et ne se présente pas au rendez-vous de signature d'acte de vente (signalés par lettre recommandée, chez le notaire et reçu le jour même du rendez-vous) et de plus demande la récupération du dépôt de garantie;
je me présente de ce fait au rendez-vous pour poursuivre la procédure c'est à dire de reclamer les 10% de la vente (indiqué dans le compromis de vente). Mais je m'interroge sur la procédure faite par le nota...

Bonjour, depuis un mois j'ai demandé au notaire de dresser un pv de diffuculté (liquidation des biens suite divorce), hors à ce jour il n'a toujours rien fait. que dois je faire pour qu'il effectue ce pv y'a t'il une démarche que je puisse faire pour accélérer les choses ? merci

Bonjour,

QUELQU UN peut il me dire combien me couterait de faire etablir par mon notaire un PV de Carence ou un PV de difficulté

merci de me répondre

cordialement

Bonjour,
Le divorce de mon compagnon a été prononcé il y a 1 an. Suite à l'incompétence du cabinet notarial( et je pèse mes mots) il a décidé de faire appel au JAF en demandant la rédaction d'un PV de difficultés . Le notaire a établi plusieurs projets de liquidation, le premier était "juste" sauf que madame devait une certaine somme et a contesté le projet. Le notaire en a rédigé un deuxième et avec les mêmes éléments mais avec des comptes d'apothicaire et en enlevant certaines articles de loi, donnait mon compagnon redevable à madame. Bien évidemment, il a contesté et les autres projets le rendaient redevable au centuple malgré des preuves d'apports financiers propres dans le bien ...

Bonjour,

Nous allons vers la 2eme convocation du vendeur chez le notaire et sûrement la non signature. Le notaire établira alors un PV de carence.
Sans vouloir forcer la vente, ce PV de carence suffit-il à faire annuler les indemnités réclamé par le constructeur ?
Soit 10% d’avancement dépôt du permis et étude de sol, et 10% de la clause du Contrat de Constructeur
Merci de votre reponse

Bonjour,

J'ai signé un PV de difficultés en 2012, qui a conduit devant le juge qui a tranché les désaccords sans appel de la part de Mr Donc retour devant le notaire qui a établi la liquidation devenue définitive après convocation Mr ne s'est pas présenté, le notaire a Donc établi un PV de carence et il me dit qu'il faut demander l'homologation de l'état liquidatif, est ce que quelqu'un peut me dire le déroulement est ce que le juge peut changer la liquidation peut on faire appel de l'homologation? Et est elle définitive? Car la navette juge notaire peut durer a l'infini.
Un grand merci à ceux qui pourrons me guider.