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Que veut dire PROCES VERBAL EN DIFFICULTE ?

marina -  
 marina -
Bonjour,
que veut dire PROCES VERBAL EN DIFFICULTE ?
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
marina
 
combien ca coute ?
21
Réponse 2 / 3
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
ce n'est pas un proces verbal en difficulté mais DE difficulté !!
il a pour but de faire constater un conflit , un désaccord , une mésentente, entre deux ou plusieurs parties intervenantes à un acte et permet par la suite de pouvoir saisir un juge pour régler le litige judiciairement
12
Réponse 3 / 3
droopy75 Messages postés 2700 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 294
 
Bonjour,
Pourriez vous préciser la question et la remettre dans son contexte.
0

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