Nouvelle loi rupture amiable contrat travail

Résolu/Fermé
cachou00 -  
Bonjour,
actuellement salarié (10 ans d'ancienneté), je suis porteur d'un projet de création d'entreprise. afin de concrétiser ce projet, j'envisage une rupture amiable du contrat de travail dans le cadre de la nouvelle loi (sensée entrer en vigueur avant l'été). ce motif est-il recevable ou l'inspecteur du travail risque-t-il le rejeter dans la mesure où il existe déjà le dispositif du congé création d'entreprise ?? quel est votre avis ? d'avance merci

48 réponses

  1.  Eric Roig Webmaster
    La nouvelle loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail est finalisée et parue au JO dans le cadre de la modernisation du marché du travail. Elle est résumée dans plusieurs "en pratique"

    http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1151 se faire licencier avec la rupture conventionnelle
    http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1158 indemnite de licenciement et anciennete
    http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

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    1. youaie
      bonjour

      dans la meme situation, voilà le peu d'infos en ma possession:
      https://www.vie-publique.fr/loi

      il semblerait que cela ait été voté, j'en toucherais 2 mots à mon patron la semaine prochaine ,,,,

      youaie
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      1. cachou00
        merci pour la réponse; aux dernières nouvelles passage en commission paritaire mixte le 3 juin
        http://www.lesechos.fr/info/france/4725893.htm
        croisons les doigts ...
        pouvez-vous me tenir informée de la réponse de votre patron ??
        d'avance merci
        0
      2. denis
        @cachou00loi parue au journal officiel le26 juin
        0
    2. gerard
      merci,

      mais si accord amiable, cela veut-il dire qu'il est possible de toucher les assedics par la suite ou pas?

      merci !
      Gerard
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      1. cachou00 Auteur
        ds le cadre de la loi de modernisation, la rupture conventionnelle ouvrira droit aux ASSEDIC (voir Article 5 section3)
        http://www.senat.fr/leg/pjl07-302.html
        manque juste le décret d'application ...
        0
    3. sandy 31
      Bonjour,

      Je ne comprends pas très bien les termes décrêt et promulgation. Pour bénéficier de cette loi faut il simplement attendre qu'elle paraisse au journal officiel ou après faudra t il attendre un décrêt avant d'en profiter? Quelle peut être la durée (grosso modo) d'un décrêt? C'est de l'ordre de quelques semaines ou de quelques mois?

      Merci d'avance, mes questions peuvent vous sembler bêtes mais d'un point de vue juridique je suis vraiment nulle.
      2
      1. anonymous
        Bonjour,

        Il y a déjà 2 semaines, un patron m'a confié que cette loi devait être appliquée au 1 Juillet 2008. Cela fait depuis Janvier que j'attends, mon calvaire est bientôt terminé ;)
        0
    5. Kaaras
      Olala je ne comprend rien...

      Donc il faut un papier officiel?

      Comment ca se passe, si mon employeur et moi on est en accord pour mettre fin au contrat j'aurais mes assedics c'bien ca?

      Et il y a des restriction? Des choses à faire attention? ou aucun danger en perspective?

      Je suis désolé je suis assez jeune et j'ai vraiment du mal avec ces texte de lois fouilli.

      Travaillant dans une grande surface j'aimerai allez dans des secteurs plus sympathique, je voudrais me lancer dans l'immobilier, et au vu des risques, si je n'ai pas droit au chomage, je ne peut pas me permettre.
      2
      1. Luxis
        Bonjour,

        Voila un mémoir réalisé par des étudiants juristes de l'université de Tours qui explique parfaitement bien le mécanisme de deux possibilité de rupture amiable du contrats de travail
        http://www.avis-droit-social.net/memoMAJE_rupture_amiable_contrat_travail.pdf

        Ce texte n'est pas trop juridique et devrait vous permetre de mieux comprendre (Désolé si mon postes précédent était incompréhensible... déformation professionnelle ^^)
        0
    7. dede
      savez vous qd la loi va etre promulguee rapidement j espere
      2
      1. katia
        Bonsoir a tous,
        J'étais à la recherche de renseignements sur la rupture de contrat à l'amiable, je suis tombé sur ce forum.
        Je vais etre licenciéé car je refuse une mutation (à 100klm de chez moi), mon patron m'a proposé deux solutions, soit le licenciement (pur et dur, comme il m'a dit), soit la rupture de mon cdi à l'amiable, je ne c'est vraiment pas quoi faire surtout que je n'y conné pas grand chse à tous sa!
        Es ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur ces deux méthodes et me dire les pour et contre.
        En vous remercient.
        4
        1. Nelly
          Bonjour,
          j'avais une question par rapport au licenciement conventionnelle :

          est-ce que comme tout les autres licenciement il faut un délai de viduité de 3 mois pour pouvoir embaucher une autre personne. Mon employeur ne veut pas me licencier car elle doit attendre 3mois pour embaucher quelqu'un d'autre et ça la rebute totalement.

          Merci de me répondre à bientôt.
          0
          1. KARL301
            J'ai été reçu ce jour par mon directeur qui me confirme bien qu'il ne peut acceder à ma demande de rupture de contrat à titre conventionnelle, non pas parce qu'il s'y oppose mais simplement par ce que le décret d'application n'est pas voté.
            Sylvain
            0
            1. ABS
              Bonjour,

              Je suis dans le cas suivant :

              - J'ai signé un contrat en CDI dans une boite.

              - Entre temps je ne veux plus travailler pour cette boite.

              J'ai avisé l'entreprise qui n'était pas contente d'apprendre la nouvelle évidement. Mon vis à vis m'a dit de lui envoyer le contrat pour qu'il le déchire, pour qu'on ne perde pas de temps et que j'aille le premier jour de ma periode d'essai poser ma dém.
              Ma question : comment est ce qu'on peut faire ça plus "proprement" avec un papier signé "rupture de contrat à l'amiable" et tout qui va bien ??
              8
              1. nuk840
                ATTENTION DANGER

                Vous aurez tous remarqué la différence entre le projet de loi voté par le Sénat, prévoyant en son article 5 le nouvel article L 1237-11 (http://www.senat.fr/leg/pjl07-302.html et la loi du 25 juin 2008 finalement adoptée :

                Le dernier alinéa de ce futur article, qui disait "Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle visée à la présente section bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'autorité administrative compétente" a disparu...(http://www.legifrance.gouv.fr)

                Bref, il n'y a pas plus de garantie de prise en charge de l'ASSEDIC qu'avant.
                0
                1. pierre
                  si tu lis correctement le texte tu as un renvoi aux articles suivant 
                  http://legifrance.gouv.fr/...


                  Article L5421-1

                  Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

                  

                  En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, 

                  les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu 

                  conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes 

                  au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions 

                  fixées au présent titre.


                  Article L5422-1

                  Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

                  

                  Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont 

                  le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles 

                  L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions 

                  d'âge et d'activité antérieure.
                  0
                2. gringo59
                  @pierrebonjour,
                  Est ce quelqu'un pourrait m'affirmer les dires de l'ASSEDIC, à savoir :
                  En cas de création d'entreprise, vous pouvez bénéficier de vos allocations chomage sous forme de capitalisation ou de maintient partielle de vos indemnités.
                  La première solution ne me pose pas de question mais à la seconde ...
                  Le créateur ne souhaitant pas se verser de salaire peut subir un redressement des Assedic et donc un remboursement des indemnités versées à hauteur du bénéfice réalisé par l'entereprise.
                  A priori, les Assedic considèrent le bénéfice comme un revenu même si ce dernier fait l'objet d'un investissement ou de provisions diverses.
                  Ces derniers font tout pour l'option à la capitalisation, avez vous déjà entendu parler de cette problématique ?
                  Merci.
                  0
              2. Walter
                Bonjour,

                avons-nous des nouvelles des décrets?

                Merci
                0
                1. akissyou
                  on les attend de pied ferme!!!!^^

                  Avant la fin du mois
                  0
                  1. al
                    Qu'en est-il de ce décret ?
                    et surtout, est-ce qu'on est sur de percevoir les assédics ?
                    est-ce dangereux de signer des papiers concernant cette rupture conventionnelle, avec l'application de l'arrêté ?
                    tout ceci est bien compliqué.
                    je pense que je vais prendre les conseils d'un avocat...
                    0
                2. léa
                  les décrets sont passés, il y a même un modèle de document qui est parut, à renvoyer à la ddt. tout est sur le site du JO... mais c'est bon, on peut enfin profiter de cette loi. bonne chance à tous
                  0
                  1. pierrot
                    Bonjour je dois être aveugle , j'ai bien vu les décrets, mais nulle part la référence des documents, pourrais tu me donner un lien vers ce document merci d'avance.
                    0
                  2. oboebaroco
                    bonjour,

                    pourriez vous me dire ou trouver les decrets et les formulaires!merci beaucoup d avance.
                    c est assez pressee ,je n ai plus que trois jours pour effecuter cette demarche.
                    0
                4. arthur P
                  ENFIN ! Pour ceux qui veulent voir les textex les liens ci-dessous. Les décrets et arrêté sont parus pour l'application de la rupture conventionnelle mis en place par la loi de modernisation du marché du travail.

                  47 Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :
                  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214790/2020-10-29/
                  48 Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail :
                  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214809/2020-10-29/
                  51 Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
                  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214947/2020-10-29/
                  Formulaire homologation rupture onventionnelle :
                  https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin

                  (www.wk-rh.fr semble bien informé puisque le modèle promulgué le 19 juillet est très proche de ce que le site divulgait le 30 juin)

                  Souhaitant un bon parcours professionnel à tous suite à cette nouvelle opportunité ...
                  -1
                  1. oboebaroco
                    merci merci merci!

                    je vais peut etre grace a ca faire ma formation d educateur!cool!trop contente!j avais plus que trois jours.....
                    par contre etes vous sur a 100 pour 100 qu on ait le droit au assedics?
                    -1
                    1. sophie
                      bonjour

                      je suis en CDI dans le secteur médico social, j'ai réussi le concours d'entrée d'éduc spé mon employeur ne veut pas financer ma formation à cause du coût pour l'entreprise. je voudrais lui demander une rupture conventionnelle afin de pouvoir faire cette formation mais problème je ne suis pas sûre d'avoir droit aux assedics car j'ai besoin d'un revenu pendant la formation aussi je ne peux pas prendre de risques. Est ce que vous avez été pris en charge par les assedic malgré la rupture conventionnelle et qui finance votre formation?
                      Merci de votre réponse
                      0
                  2. soso44
                    bonjour

                    J'ai vu que la parution du decret pour la rupture conventionnelle était le 19 juillet mais je ne trouve rien sur le journal officiel pouvez vous m'aider?? Autrement j'ai entendu que sa serait le 28 juillet ???
                    Quelqu'un a une date précise merci.
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