Nouvelle loi rupture amiable contrat travail

Bonjour,

J'ai signé mon contrat de travail en juillet 2008.
C'est un contrat qui indique une période d'essai de six mois avec un renouvellement possible de six mois.
Je suis cadre autonome, et c'est un poste en Cdi.
Aujourd hui, mon employeur m'indique qu'il me renouvelle ma période d'essai, allant du coup jusqu'à jullet 2009.
Il m'explique sa décision en m'informant qu'il n'a pas le recul nécessaire pour evaluer mes compétences car j'ai eu plusieurs formations en dehors du terrain.

J'ai pris connaissance de la loi de Juin 2008 qui ramène la durée de la période d'essai à 4 mois au lieu de 6 pour les cadres.

Mon contrat a été signé un mois après avec une période d'essai plus longue.

Aujourd hui, je suis très stressé de voir cette période encore rallongée.
Puis je avoir un recours ? Dire à mon employeur que le contrat qu il m a fait signé n'est pas en phase avec la loi ?

Merci d'avance
MirO

Faites attention il parait que la DDTEFP a pour consigne de traiter les dossiers d'homologation de la manière la plus stricte qu'il soit. Si par exemple il y a eu une erreur de date lors de la signature et l'envoi de l'homologation à la DDTEFP, ils peuvent refuser cette dernière. Et une fois refusée il ne reste plus que les prudhommes pour trancher.

Lisez donc cet article intéressant :

http://www.webavocat.fr/...

merci merci pr toutes ces infos!!
par contre j'en viens à me demander pkoi le gouvernenement a mis en place ue telle facilité de licenciement....?
(ou de depart du salarié, ca demande comment on place la chose....!)

j'ai bénéficié des assesics et donc des aides à la création

bonjour,
J'ai bénéficié d'une rupture conventionnelle de contrat afin de pouvoir créer mon entreprise de cosmétiques naturels. Le décret d'application a été voté le 19 juillet et j'ai signé le 21 juillet. N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin de mon témoignage pour votre article.
à bientôt
séverine Legrand

Coucou tus le monde
Evidemment je suis dans la meme situation que vous!
Mais alors...?? En cas de rupture à l'amiable on a droit au ASSEDIC ou non???
Car apparement, un coup c'est oui, un coup c'est non, alors quoi penser !!
Merci à tous!!

Je pense finalement accepter cette proposition car si je dois opter pour une procèdure, cela m'oblige à attendre entre 18 mois et 2 ans et comme je souhaiter m'installer à mon compte, ça me semble plus prudent de prendre ce que l'on me donne plutôt que d'attendre une somme que je ne connais pas ! Est ce que je fais le bon choix ??????

Bonjour,
De passage sur ce site pour d autres raisons je reponds à votre question car je souhaite quitter ma boite pour différentes raisons et cette loi de licenciement a l amiable ne sera votée qu'en octobre. Et oui malheureusement, maintenant vous pourrez demissionner sans preavis ce qui ne vous arrange peut etre pas. Mais en tout ca reste à tenir 1 mois !!!! Avec dix ans dancienneté un arrangement a l'amiable est certainement possible ? Bon courage et bonne continuation

Je suis également en négo avec mon employeur : je suis salariée depuis presque 7 ans avec un salaire d'environ 2000 €, le rupture légale est de 3600 € et mon employeur me propose 14500 mais compte tenu des non-respects dans mon contrat de travail depuis que j'y suis, je pense qu'aux prudhommes j'obtiendrai +, est-ce que qqn peut me renseigner rapidement car il me met la pression presque tous les jours en me disant que si je refuse il ferait un licenciement. Merci

Je vous tiens au courant aussi de ma rupture conventionnelle. J'ai signé le document de la DDTEFP et je l'ai envoyé (sans accusé de réception !!! J'avais "ommis" ce détail...)
Bref, pas de problème pour autant : 15 jours plus tard, la réponse est arrivée. Une à mon domicile, une autre à mon entreprise, disant que l'homologation etait acceptée et valable à compter du 10 sept. Je voulais partir le 12, donc c'est parfait, tout va bien.

Quelques conseils : Je suis allée directement à la direction du travail pour remplir le fameux formulaire car je ne m'y retrouvais pas. Et il y avait tout un tas de formulaires refusés !
Principaux motifs : non-respect des délais d'envoi ou de rétractation ou non respect du montant de l'indemnité (qui ne doit pas être inférieur au montant légal de licenciement, pour laquelle il y a 2 manières de calculer : soit la moyenne des 12 derniers salaires, soit la moyenne des 3 derniers : prendre la plus avantageuse pour le salarié)

En ce qui concerne les Assedics, je ne sais pas encore car je pars un an à l'étranger et je ne ferai ma demande d'Assedic qu'à mon retour. J'espere ne pas avoir de mauvaise surprise en rentrant...

Voilà ! Si il ya d'autres questions, je serai ravie d'y répondre.

bonjour,

Avec ma DRH,on doit se voir pour une rupture conventionnelle,cependant elle m'a dit par telephone de lui envoyer une lettre type dans laquelle je devrais lui dire que je souhaite avoir recourt a ce mode de rupture.
Dans la loi rien n'est precisé a ce sujet,je voulais savoir si cette lettre ne risquait pas de me porter prejudice?

Merci a tous.

bonjour à tous,

je suis en terminale STG ou j'étudie le droit. J'ai un dossier à créer sur les nouvelles lois de Juillet 2008 sur le travail. J'ai lu la question du demandeur et je voudrai savoir ou je peux trouver cette loi de Juillet ... ?

merci d'avance

A.C

Bonjour,
Je suis actuellement en CIF dans la region parisienne et je voudrais savoir si je pouvais entamer une demande de rupture de contrat conventionnel avant la fin de ma formation.

Pouvez me rappeler la procédure à suivre pour ceux qui ont deja entamé les demarches: dois je convoquer d'abord mon RH pour lui demander l'homologation ou bien faire une lettre de demission au RH?
Est ce que certains ont pu negocier les primes et sous quels motifs?

Merci à vous

Bonjour,

J'aimerai savoir si vous savait plus sur le sujet, car j'aimerai faire une formation et suite a ça créer mon entreprise. Mais j'aurai vraiment besoin de quleques mois d'Assedic.

Je vous serai vraiment réconnaissante si vous me répondiez a mon adresse e-mail : claudia310802@yahoo.fr

Cordialement,
C

bonjour,

Interessée par cette possibilitée, je suis à l'écoute depuis plusieurs mois des dicussions à ce sujet. Je suis heureuse de voir le décret d'application enfin publié. Par contre, il avait été dit en accord avec les syndicats que le salarié conserverait ses droits à DIF et mutuelle santé d'entreprise pendant une période. Mais je n'ai vu aucune allusion à ces droits dans le texte du décret. Cela m'aurait-il échappé ou cela a t-il été "oublié" ?

Pour ma part ça y est je viens de signer le formulaire de ddtpe avec mes employeurs ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin bon j'espère que tout va bien se passer , la date d'envoi du dossier est fixée au 18/08 après le délai retractation de 15 jours....

qui a déja signé ce formulaire???
ça me semble bizarre de ne signer que ces deux feuilles après tant d'attente....mais bon...

Moi aussi concerné par cette nouveauté, j'ai cherché des infos, et voilà du nouveau, trouvé sur le site internet des assedics:

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA

C'est en bonne voie semble-t-il...

Bonjour,

Voila je suis en discussion avec mon patron afin de mettre fin à mon contrat de travail (CDI) via la nouvelle loi et le decret du 18/07/08.(rupture conventionnelle du contrat de travail, soit à l'amiable).
De ce fait, les indemnités legales s'elevent à 4000 € + mes CP et RTT en cours soit 3000 €. Ces indemnités s'elevent donc au total à environ 7000 €.
Je négocie en plus 5 mois de salaire soit environ 10 000 €.
Le total s'eleverait à environ 17 000 €.
Toutefois les ASSEDIC vont elles commencer à m'indemniser tout de suite ou seulement à partir du moment ou mes 10 000 € de negociation seront egales à mes futures indemnités ASSEDIC ?
Concernant mes CP et mes RTT (30 jours de CP + 17 de RTT) je sais que je ne serai indemnisé qu'au bout des 7 jours de carences et des 47 jours de CP et RTT. Mais ces fameux 10 000 € seront ils ajoutés à ces 47 jours ?

Merci pour votre reponse car la je suis perdu au maximum....

Gaetan.

Bonjour,

Je souhaite savoir si dans le cas de la RUPTURE CONVENTIONNELLE il est impératif de ne pas être en arret maladie.
Mon employeur me contacte ce jour me demandant de prendre mes CP hors là je suis perdante.
Que puis je entammer comme négociation si ce qu'il me dit est vrai ?

Demander des indemnités transactionnelles (n'entrant pas en compte ds le calcul du chomage ?).
Qu'est - il raisonnable de demander dans ce cas.

De plus j'ai signé mon CDI en janvier 2007 donc pas 2 ans d'ancienneté.
Cette nouvelle loi me donne le droit à quelque chose ou c'est tout benefice pour mon employeur

merci de votre réponse au plus vite. Mon arret stoppe dimanche soir et je dois rappeler mon employeur afin de lui dire si je me suis renseignée et entammer une éventuele négociation.
Merci à tous de votre aide