nouvelle loi rupture amiable contrat travail Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
actuellement salarié (10 ans d'ancienneté), je suis porteur d'un projet de création d'entreprise. afin de concrétiser ce projet, j'envisage une rupture amiable du contrat de travail dans le cadre de la nouvelle loi (sensée entrer en vigueur avant l'été). ce motif est-il recevable ou l'inspecteur du travail risque-t-il le rejeter dans la mesure où il existe déjà le dispositif du congé création d'entreprise ?? quel est votre avis ? d'avance merci

ericRg · Accepted Answer

La nouvelle loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail est finalisée et parue au JO dans le cadre de la modernisation du marché du travail. Elle est résumée dans plusieurs "en pratique"

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1151 se faire licencier avec la rupture conventionnelle
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1158 indemnite de licenciement et anciennete
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte

youaie · Answer

bonjour

dans la meme situation, voilà le peu d'infos en ma possession:
https://www.vie-publique.fr/loi

il semblerait que cela ait été voté, j'en toucherais 2 mots à mon patron la semaine prochaine ,,,,

youaie

gerard · Answer

merci,

mais si accord amiable, cela veut-il dire qu'il est possible de toucher les assedics par la suite ou pas?

merci !
Gerard

sandy 31 · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien les termes décrêt et promulgation. Pour bénéficier de cette loi faut il simplement attendre qu'elle paraisse au journal officiel ou après faudra t il attendre un décrêt avant d'en profiter? Quelle peut être la durée (grosso modo) d'un décrêt? C'est de l'ordre de quelques semaines ou de quelques mois?

Merci d'avance,  mes questions peuvent vous sembler bêtes mais d'un point de vue juridique je suis vraiment nulle.

Kaaras · Answer

Olala je ne comprend rien...

Donc il faut un papier officiel?

Comment ca se passe, si mon employeur et moi on est en accord pour mettre fin au contrat j'aurais mes assedics c'bien ca?

Et il y a des restriction? Des choses à faire attention? ou aucun danger en perspective?

Je suis désolé je suis assez jeune et j'ai vraiment du mal avec ces texte de lois fouilli.

Travaillant dans une grande surface j'aimerai allez dans des secteurs plus sympathique, je voudrais me lancer dans l'immobilier, et au vu des risques, si je n'ai pas droit au chomage, je ne peut pas me permettre.

gisèle · Answer

Bonjour. 
La rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle est tout à fait légal et très pratiquée.

dede · Answer

savez vous qd la loi va etre promulguee rapidement j espere

katia · Answer

Bonsoir a tous, 
J'étais à la recherche de renseignements sur la rupture de contrat à l'amiable, je suis tombé sur ce forum.
Je vais etre licenciéé car je refuse une mutation (à 100klm de chez moi), mon patron m'a proposé deux solutions, soit le licenciement (pur et dur, comme il m'a dit), soit la rupture de mon cdi à l'amiable, je ne c'est vraiment pas quoi faire surtout que je n'y conné pas grand chse à tous sa!
Es ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur ces deux méthodes et me dire les pour et contre.
En vous remercient.

Nelly · Answer

Bonjour,
j'avais une question par rapport au licenciement conventionnelle : 

est-ce que comme tout les autres licenciement il faut un délai de viduité de 3 mois pour pouvoir embaucher une autre personne. Mon employeur ne veut pas me licencier car elle doit attendre 3mois pour embaucher quelqu'un d'autre et ça la rebute totalement.

Merci de me répondre à bientôt.

KARL301 · Answer

J'ai été reçu ce jour par mon directeur qui me confirme bien qu'il ne peut acceder à ma demande de rupture de contrat à titre conventionnelle, non pas parce qu'il s'y oppose mais simplement par ce que le décret d'application n'est pas voté.
Sylvain

ABS · Answer

Bonjour,

Je suis dans le cas suivant :

- J'ai signé un contrat en CDI dans une boite.

- Entre temps je ne veux plus travailler pour cette boite.

J'ai avisé l'entreprise qui n'était pas contente d'apprendre la nouvelle évidement. Mon vis à vis m'a dit de lui envoyer le contrat pour qu'il le déchire, pour qu'on ne perde pas de temps et que j'aille le premier jour de ma periode d'essai poser ma dém.
Ma question : comment est ce qu'on peut faire ça plus "proprement" avec un papier signé "rupture de contrat à l'amiable" et tout qui va bien ??

nuk840 · Answer

ATTENTION DANGER

Vous aurez tous remarqué la différence entre le projet de loi voté par le Sénat, prévoyant en son article 5 le nouvel article L 1237-11 (http://www.senat.fr/leg/pjl07-302.html et la loi du 25 juin 2008 finalement adoptée :

Le dernier alinéa de ce futur article, qui disait "Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle visée à la présente section bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'autorité administrative compétente" a disparu...(http://www.legifrance.gouv.fr)

Bref, il n'y a pas plus de garantie de prise en charge de l'ASSEDIC qu'avant.

Walter · Answer

Bonjour,

avons-nous des nouvelles des décrets?

Merci

akissyou · Answer

on les attend de pied ferme!!!!^^

Avant la fin du mois

léa · Answer

les décrets sont passés, il y a même un modèle de document qui est parut, à renvoyer à la ddt. tout est sur le site du JO... mais c'est bon, on peut enfin profiter de cette loi. bonne chance à tous

léa · Answer

journal officiel du 19 juillet
https://www.journal-officiel.gouv.fr/
il faut regarder les n°47 et 48 pour les décrets, et le n°51 pour les modèles.

arthur P · Answer

ENFIN ! Pour ceux qui veulent voir les textex les liens ci-dessous. Les décrets et arrêté sont parus pour l'application de la rupture conventionnelle mis en place par la loi de modernisation du marché du travail.

  47 Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214790/2020-10-29/ 
  48 Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail : 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214809/2020-10-29/
  51 Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019214947/2020-10-29/
 Formulaire homologation rupture onventionnelle :    
https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin  

(www.wk-rh.fr semble bien informé puisque le modèle promulgué le 19 juillet est très proche de ce que le site divulgait le 30 juin)

Souhaitant un bon parcours professionnel à tous suite à cette nouvelle opportunité ...

oboebaroco · Answer

merci merci merci!

je vais peut etre grace a ca faire ma formation d educateur!cool!trop contente!j avais plus que trois jours.....
par contre etes vous sur a 100 pour 100 qu on ait le droit au assedics?

soso44 · Answer

bonjour

J'ai vu que la parution du decret pour la rupture conventionnelle était le 19 juillet mais je ne trouve rien sur le journal officiel pouvez vous m'aider?? Autrement j'ai entendu que sa serait le 28 juillet ???
Quelqu'un a une date précise merci.

soso44 · Answer

bon les reponses sont au dessus merci

stephyugh · Answer

Bonjour ou connait-on l'adresse d'envoi du formulaire de rupture ?
Est-ce au salarié ou a l'employeur de l'envoyer ?
Merci

ms · Answer

2 décrets d'application de la loi de modernisation du marché du travail et un arrété sont parus au JO du 19 juillet dernier : décret n° 2008-715 et 2008-716, arrété du 18 juillet 2008 .

Attention et prudence car la convention UNEDIC n'est pas encore modifiée.

stéphane · Answer

Les décrets sont passés, c'est génial, mais effectivement, j'ai un doute concernant les assedics. Est ce que tout est validé à ce niveau là ou est il prudent de patienter un petit peu plus ???

oboebaroco · Answer

c est encore moi!

j en ai parle avec mon directeur,pour lui c est ok mais il faut attendre que la juriste reviennent de vacances!et c est le 1 er aout!(et moi je serai en vacances)
par contre il m a dit que si je trouve un modele de convention de rupture conventionnelle,on pourrait peut etre le faire tout de suite!

savez vous ou je peux en trouver?

de plus pouvons nous utiliser la demande d homologation a remplir qui est sur le journal officiel ou faut il retirer un formulaire ailleurs et si oui ou?

merci
j ai lu sur un autre post que pour les assedics ce n est pas encore bon mais que dans 1 mois ca le serait!le temps d effectuer nos demarches!
alors a vos marques!pret!paaaaarrrrrrrrrttttezzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzz

alaide · Answer

bonsoir 
je suis un peu perdu avec la nouvelle loi sur la rupture conventionnelle le decret est sortis mais que dois je présenter a mon directeur pour pouvoir bénéficier de cette lois et quel arguments je dois lui dire???
merci

merlinbzh · Answer

bonjour a tous la loi sur le licenciement amiable a prix effet depuis le 21 juillet 2008, d'aprés linspection du travail pour de plud ample renseignement il vous suffit de les intéroger, pas toujous facile de les avoir

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Voici les questions que je me pose :

1) La demande de rupture du contrat de travail à l'amiable peut elle être demandée à l'ignitiative du salarié à son employeur, ou le salarié, s'il décide de partir de son plein gré, est il obligé de poser sa démission ?

2) Si le salarié quitte de lui même son entreprise par rupture du contrat de travail à l'amiable, peut il réellement espérer obtenir des indemnités ? Si oui, lesquelles ? 

3) Si l'entreprise doit indemniser le salarié qui part de son plein gré, à t'elle vraiment interet à passer par ce mode d'arrangement ? Ne serait il pas plutôt interressant pour elle de "m'imposer" de démissionner ?

3) Qui est à même de rédiger la convention de rupture ? Existe des modèles tout fait ?

D'avance, merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

herve · Answer

Petit point sur cette nouvelle mesure qui peut intéresser les créateurs d'entreprise(ACCRE).

La loi de modernisation du marché du travail (25 juin 2008) modifie les règles relatives au licenciement. Il est désormais possible pour un salarié et son employeur de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail en CDI en concluant une convention de rupture.
Cette convention de rupture doit être homologuée par le directeur de la DDTEFP du lieu où s'est établi l'employeur.

Le salarié titulaire d'un CDI depuis au moins 1 an et bénéficiant de cette convention de rupture a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement. Son montant ne peut être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'y ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Donc le salarié bénéficie d'une indemnité, dont le régime est identique à celui de l'indemnité de licenciement (montant, régime fiscal et social). Il bénéficiera également de l'assurance chômage, dans les mêmes conditions que les salariés involontairement privés d'emploi. (sur ce dernier point, une négociation est en cours entre les partenaires sociaux)


Textes : loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail"
	décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (fixant le montant minimal de l'indemnité légale de licenciement et précise l'autorité admibnistrative compétente)
	arrêté du 18 juillet 2008 (modèle de formulaire)

ladyarwen · Answer

d'apres ce que j'ai pu lire ici, cette loi est en vigueur à ce jour ?
mon emploi ne me convient plus et je n'ai pas les moyens financiers de démissionner. un licenciement me permettrai de bénéficier de l'allocation chomage mais je ne souhaite pas perdre mes 8 ans d'anciennete
merci de repondre

gondule0240 · Answer

Bonjour,

Je souhaite savoir si dans le cas de la RUPTURE CONVENTIONNELLE il est impératif de ne pas être en arret maladie.
Mon employeur me contacte ce jour me demandant de prendre mes CP hors là je suis perdante.
Que puis je entammer comme négociation si ce qu'il me dit est vrai ?

Demander des indemnités transactionnelles (n'entrant pas en compte ds le calcul du chomage ?).
Qu'est - il raisonnable de demander dans ce cas.

De plus j'ai signé mon CDI en janvier 2007 donc pas 2 ans d'ancienneté.
Cette nouvelle loi me donne le droit à quelque chose ou c'est tout benefice pour mon employeur

merci de votre réponse au plus vite. Mon arret stoppe dimanche soir et je dois rappeler mon employeur afin de lui dire si je me suis renseignée et entammer une éventuele négociation.
Merci à tous de votre aide

NEMOGAT · Answer

Bonjour,

Voila je suis en discussion avec mon patron afin de mettre fin à mon contrat de travail (CDI) via la nouvelle loi et le decret du 18/07/08.(rupture conventionnelle du contrat de travail, soit à l'amiable).
De ce fait, les indemnités legales s'elevent à 4000 € + mes CP et RTT en cours soit 3000 €. Ces indemnités s'elevent donc au total à environ 7000 €.
Je négocie en plus 5 mois de salaire soit environ 10 000 €.
Le total s'eleverait à environ 17 000 €. 
Toutefois les ASSEDIC vont elles commencer à m'indemniser tout de suite ou seulement à partir du moment ou mes 10 000 € de negociation seront egales à mes futures indemnités ASSEDIC ?
Concernant mes CP et mes RTT (30 jours de CP + 17 de RTT) je sais que je ne serai indemnisé qu'au bout des 7 jours de carences et des 47 jours de CP et RTT. Mais ces fameux 10 000 € seront ils ajoutés à ces 47 jours ?

Merci pour votre reponse car la je suis perdu au maximum....

Gaetan.

co · Answer

Moi aussi concerné par cette nouveauté, j'ai cherché des infos, et voilà du nouveau, trouvé sur le site internet des assedics:

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA

C'est en bonne voie semble-t-il...

jill · Answer

Pour ma part ça y est je viens de signer le formulaire de ddtpe avec mes employeurs ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin bon j'espère que tout va bien se passer , la date d'envoi du dossier est fixée au 18/08 après le délai retractation de 15 jours....

qui a déja signé ce formulaire???
ça me semble bizarre de ne signer que ces deux feuilles après tant d'attente....mais bon...

jctribu · Answer

bonjour,

Interessée par cette possibilitée, je suis à l'écoute depuis plusieurs mois des dicussions à ce sujet. Je suis heureuse de voir le décret d'application enfin publié. Par contre, il avait été dit en accord avec les syndicats que le salarié conserverait ses droits à DIF et mutuelle santé d'entreprise pendant une période. Mais je n'ai vu aucune allusion à ces droits dans le texte du décret. Cela m'aurait-il échappé ou cela a t-il été "oublié" ?

Claudia31 · Answer

Bonjour,

J'aimerai savoir si vous savait plus sur le sujet, car j'aimerai faire une formation et suite a ça créer mon entreprise. Mais j'aurai vraiment besoin de quleques mois d'Assedic.

Je vous serai vraiment réconnaissante si vous me répondiez a mon adresse e-mail : claudia310802@yahoo.fr

Cordialement,
C

nadia · Answer

Bonjour,
Je suis actuellement en CIF dans la region parisienne et je voudrais savoir si je pouvais entamer une demande de rupture de contrat conventionnel avant la fin de ma formation.

Pouvez me rappeler la procédure à suivre pour ceux qui ont deja entamé les demarches: dois je convoquer d'abord mon RH pour lui demander l'homologation ou bien faire une lettre de demission au RH?
Est ce que certains ont pu negocier les primes et sous quels motifs?

Merci à vous

Anna42 · Answer

bonjour à tous,

je suis en terminale STG ou j'étudie le droit. J'ai un dossier à créer sur les nouvelles lois de Juillet 2008 sur le travail. J'ai lu la question du demandeur et je voudrai savoir ou je peux trouver cette loi de Juillet ... ?

merci d'avance

A.C

kalderon · Answer

bonjour,

Avec ma DRH,on doit se voir pour une rupture conventionnelle,cependant elle m'a dit par telephone de lui envoyer une lettre type dans laquelle je devrais lui dire que je souhaite avoir recourt a ce mode de rupture.
Dans la loi rien n'est precisé a ce sujet,je voulais savoir si cette lettre ne risquait pas de me porter prejudice?

Merci a tous.

caronyc · Answer

Je vous tiens au courant aussi de ma rupture conventionnelle. J'ai signé le document de la DDTEFP et je l'ai envoyé (sans accusé de réception !!! J'avais "ommis" ce détail...)
Bref, pas de problème pour autant : 15 jours plus tard, la réponse est arrivée. Une à mon domicile, une autre à mon entreprise, disant que l'homologation etait acceptée et valable à compter du 10 sept. Je voulais partir le 12, donc c'est parfait, tout va bien.

Quelques conseils : Je suis allée directement à la direction du travail pour remplir le fameux formulaire car je ne m'y retrouvais pas. Et il y avait tout un tas de formulaires refusés !
Principaux motifs : non-respect des délais d'envoi ou de rétractation ou non respect du montant de l'indemnité (qui ne doit pas être inférieur au montant légal de licenciement, pour laquelle il y a 2 manières de calculer : soit la moyenne des 12 derniers salaires, soit la moyenne des 3 derniers : prendre la plus avantageuse pour le salarié)

En ce qui concerne les Assedics, je ne sais pas encore car je pars un an à l'étranger et je ne ferai ma demande d'Assedic qu'à mon retour. J'espere ne pas avoir de mauvaise surprise en rentrant...

Voilà ! Si il ya d'autres questions, je serai ravie d'y répondre.

Charlotte · Answer

Je suis également en négo avec mon employeur : je suis salariée depuis presque 7 ans avec un salaire d'environ 2000 €, le rupture légale est de 3600 € et mon employeur me propose 14500 mais compte tenu des non-respects dans mon contrat de travail depuis que j'y suis, je pense qu'aux prudhommes j'obtiendrai +, est-ce que qqn peut me renseigner rapidement car il me met la pression presque tous les jours en me disant que si je refuse il ferait un licenciement. Merci

Bluejean · Answer

Bonjour,
De passage sur ce site pour d autres raisons je reponds à votre question car je souhaite quitter ma boite pour différentes raisons et cette loi de licenciement a l amiable ne sera votée qu'en octobre. Et oui malheureusement, maintenant vous pourrez demissionner sans preavis ce qui ne vous arrange peut etre pas. Mais en tout ca reste à tenir 1 mois !!!! Avec dix ans dancienneté un arrangement a l'amiable est certainement possible ? Bon courage et bonne continuation

Charlotte · Answer

Je pense finalement accepter cette proposition car si je dois opter pour une procèdure, cela m'oblige à attendre entre 18 mois et 2 ans et comme je souhaiter m'installer à mon compte, ça me semble plus prudent de prendre ce que l'on me donne plutôt que d'attendre une somme que je ne connais pas ! Est ce que je fais le bon choix ??????

Stelina · Answer

Coucou tus le monde
Evidemment je suis dans la meme situation que vous!
Mais alors...?? En cas de rupture à l'amiable on a droit au ASSEDIC ou non???
Car apparement, un coup c'est oui, un coup c'est non, alors quoi penser !!
Merci à tous!!

titine · Answer

bonjour, 
J'ai bénéficié d'une rupture conventionnelle de contrat afin de pouvoir créer mon entreprise de cosmétiques naturels. Le décret d'application a été voté le 19  juillet et j'ai signé le 21 juillet. N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin de mon témoignage pour votre article.
à bientôt
séverine Legrand

titine · Answer

j'ai bénéficié des assesics et donc des aides à la création

stelina · Answer

merci merci pr toutes ces infos!!
par contre j'en viens à me demander pkoi le gouvernenement a mis en place ue telle facilité de licenciement....? 
(ou de depart du salarié, ca demande comment on place la chose....!)

mxlaser · Answer

Faites attention il parait que la  DDTEFP a pour consigne de traiter les dossiers d'homologation de la manière la plus stricte qu'il soit. Si par exemple il y a eu une erreur de date lors de la signature et l'envoi de l'homologation à la DDTEFP, ils peuvent refuser cette dernière. Et une fois refusée il ne reste plus que les prudhommes pour trancher. 

Lisez donc cet article intéressant :

http://www.webavocat.fr/...

Mirapearl · Answer

Bonjour, 

J'ai signé mon contrat de travail en juillet 2008. 
C'est un contrat qui indique une période d'essai de six mois avec un renouvellement possible de six mois. 
Je suis cadre autonome, et c'est un poste en Cdi. 
Aujourd hui, mon employeur m'indique qu'il me renouvelle ma période d'essai, allant du coup jusqu'à jullet 2009. 
Il m'explique sa décision en m'informant qu'il n'a pas le recul nécessaire pour evaluer mes compétences car j'ai eu plusieurs formations en dehors du terrain. 

J'ai pris connaissance de la loi de Juin 2008 qui ramène la durée de la période d'essai à 4 mois au lieu de 6 pour les cadres. 

Mon contrat a été signé un mois après avec une période d'essai plus longue. 

Aujourd hui, je suis très stressé de voir cette période encore rallongée. 
Puis je avoir un recours ? Dire à mon employeur que le contrat qu il m a fait signé n'est pas en phase avec la loi ? 

Merci d'avance 
MirO

Nouvelle loi rupture amiable contrat travail

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