Nouvelle loi rupture amiable contrat travail
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sophie - 11 sept. 2009 à 20:47
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A voir également:
- Nouvelle loi rupture amiable contrat travail
- Loi alur - Guide
- Nouvelle grille classification métallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Nouvelle grille salaire enseignant 2023 - - Fonction publique
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- Contrat de location simple pdf - Guide
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Eric Roig
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27 juin 2008 à 17:21
27 juin 2008 à 17:21
La nouvelle loi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail est finalisée et parue au JO dans le cadre de la modernisation du marché du travail. Elle est résumée dans plusieurs "en pratique"
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1151 se faire licencier avec la rupture conventionnelle
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1158 indemnite de licenciement et anciennete
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1151 se faire licencier avec la rupture conventionnelle
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1158 indemnite de licenciement et anciennete
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1154 le solde de tout compte
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour.
La rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle est tout à fait légal et très pratiquée.
La rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle est tout à fait légal et très pratiquée.
merci,
mais si accord amiable, cela veut-il dire qu'il est possible de toucher les assedics par la suite ou pas?
merci !
Gerard
mais si accord amiable, cela veut-il dire qu'il est possible de toucher les assedics par la suite ou pas?
merci !
Gerard
cachou00
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6 février 2009
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16 juin 2008 à 20:53
16 juin 2008 à 20:53
ds le cadre de la loi de modernisation, la rupture conventionnelle ouvrira droit aux ASSEDIC (voir Article 5 section3)
http://www.senat.fr/leg/pjl07-302.html
manque juste le décret d'application ...
http://www.senat.fr/leg/pjl07-302.html
manque juste le décret d'application ...
Bonjour,
Je suis dans le cas suivant :
- J'ai signé un contrat en CDI dans une boite.
- Entre temps je ne veux plus travailler pour cette boite.
J'ai avisé l'entreprise qui n'était pas contente d'apprendre la nouvelle évidement. Mon vis à vis m'a dit de lui envoyer le contrat pour qu'il le déchire, pour qu'on ne perde pas de temps et que j'aille le premier jour de ma periode d'essai poser ma dém.
Ma question : comment est ce qu'on peut faire ça plus "proprement" avec un papier signé "rupture de contrat à l'amiable" et tout qui va bien ??
Je suis dans le cas suivant :
- J'ai signé un contrat en CDI dans une boite.
- Entre temps je ne veux plus travailler pour cette boite.
J'ai avisé l'entreprise qui n'était pas contente d'apprendre la nouvelle évidement. Mon vis à vis m'a dit de lui envoyer le contrat pour qu'il le déchire, pour qu'on ne perde pas de temps et que j'aille le premier jour de ma periode d'essai poser ma dém.
Ma question : comment est ce qu'on peut faire ça plus "proprement" avec un papier signé "rupture de contrat à l'amiable" et tout qui va bien ??
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Bonsoir a tous,
J'étais à la recherche de renseignements sur la rupture de contrat à l'amiable, je suis tombé sur ce forum.
Je vais etre licenciéé car je refuse une mutation (à 100klm de chez moi), mon patron m'a proposé deux solutions, soit le licenciement (pur et dur, comme il m'a dit), soit la rupture de mon cdi à l'amiable, je ne c'est vraiment pas quoi faire surtout que je n'y conné pas grand chse à tous sa!
Es ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur ces deux méthodes et me dire les pour et contre.
En vous remercient.
J'étais à la recherche de renseignements sur la rupture de contrat à l'amiable, je suis tombé sur ce forum.
Je vais etre licenciéé car je refuse une mutation (à 100klm de chez moi), mon patron m'a proposé deux solutions, soit le licenciement (pur et dur, comme il m'a dit), soit la rupture de mon cdi à l'amiable, je ne c'est vraiment pas quoi faire surtout que je n'y conné pas grand chse à tous sa!
Es ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur ces deux méthodes et me dire les pour et contre.
En vous remercient.
bonjour
dans la meme situation, voilà le peu d'infos en ma possession:
https://www.vie-publique.fr/loi
il semblerait que cela ait été voté, j'en toucherais 2 mots à mon patron la semaine prochaine ,,,,
youaie
dans la meme situation, voilà le peu d'infos en ma possession:
https://www.vie-publique.fr/loi
il semblerait que cela ait été voté, j'en toucherais 2 mots à mon patron la semaine prochaine ,,,,
youaie
Eric Roig
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denis
15 juil. 2008 à 16:37
15 juil. 2008 à 16:37
Un résumé des différentes mesures ici :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1151 se faire licencier avec la rupture conventionnelle
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1151 se faire licencier avec la rupture conventionnelle
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien les termes décrêt et promulgation. Pour bénéficier de cette loi faut il simplement attendre qu'elle paraisse au journal officiel ou après faudra t il attendre un décrêt avant d'en profiter? Quelle peut être la durée (grosso modo) d'un décrêt? C'est de l'ordre de quelques semaines ou de quelques mois?
Merci d'avance, mes questions peuvent vous sembler bêtes mais d'un point de vue juridique je suis vraiment nulle.
Je ne comprends pas très bien les termes décrêt et promulgation. Pour bénéficier de cette loi faut il simplement attendre qu'elle paraisse au journal officiel ou après faudra t il attendre un décrêt avant d'en profiter? Quelle peut être la durée (grosso modo) d'un décrêt? C'est de l'ordre de quelques semaines ou de quelques mois?
Merci d'avance, mes questions peuvent vous sembler bêtes mais d'un point de vue juridique je suis vraiment nulle.
Olala je ne comprend rien...
Donc il faut un papier officiel?
Comment ca se passe, si mon employeur et moi on est en accord pour mettre fin au contrat j'aurais mes assedics c'bien ca?
Et il y a des restriction? Des choses à faire attention? ou aucun danger en perspective?
Je suis désolé je suis assez jeune et j'ai vraiment du mal avec ces texte de lois fouilli.
Travaillant dans une grande surface j'aimerai allez dans des secteurs plus sympathique, je voudrais me lancer dans l'immobilier, et au vu des risques, si je n'ai pas droit au chomage, je ne peut pas me permettre.
Donc il faut un papier officiel?
Comment ca se passe, si mon employeur et moi on est en accord pour mettre fin au contrat j'aurais mes assedics c'bien ca?
Et il y a des restriction? Des choses à faire attention? ou aucun danger en perspective?
Je suis désolé je suis assez jeune et j'ai vraiment du mal avec ces texte de lois fouilli.
Travaillant dans une grande surface j'aimerai allez dans des secteurs plus sympathique, je voudrais me lancer dans l'immobilier, et au vu des risques, si je n'ai pas droit au chomage, je ne peut pas me permettre.
Luxis
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23 juillet 2008
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24 juin 2008 à 15:55
24 juin 2008 à 15:55
Bonjour,
Voila un mémoir réalisé par des étudiants juristes de l'université de Tours qui explique parfaitement bien le mécanisme de deux possibilité de rupture amiable du contrats de travail
http://www.avis-droit-social.net/memoMAJE_rupture_amiable_contrat_travail.pdf
Ce texte n'est pas trop juridique et devrait vous permetre de mieux comprendre (Désolé si mon postes précédent était incompréhensible... déformation professionnelle ^^)
Voila un mémoir réalisé par des étudiants juristes de l'université de Tours qui explique parfaitement bien le mécanisme de deux possibilité de rupture amiable du contrats de travail
http://www.avis-droit-social.net/memoMAJE_rupture_amiable_contrat_travail.pdf
Ce texte n'est pas trop juridique et devrait vous permetre de mieux comprendre (Désolé si mon postes précédent était incompréhensible... déformation professionnelle ^^)
Petit point sur cette nouvelle mesure qui peut intéresser les créateurs d'entreprise(ACCRE).
La loi de modernisation du marché du travail (25 juin 2008) modifie les règles relatives au licenciement. Il est désormais possible pour un salarié et son employeur de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail en CDI en concluant une convention de rupture.
Cette convention de rupture doit être homologuée par le directeur de la DDTEFP du lieu où s'est établi l'employeur.
Le salarié titulaire d'un CDI depuis au moins 1 an et bénéficiant de cette convention de rupture a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement. Son montant ne peut être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'y ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Donc le salarié bénéficie d'une indemnité, dont le régime est identique à celui de l'indemnité de licenciement (montant, régime fiscal et social). Il bénéficiera également de l'assurance chômage, dans les mêmes conditions que les salariés involontairement privés d'emploi. (sur ce dernier point, une négociation est en cours entre les partenaires sociaux)
Textes : loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail"
décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (fixant le montant minimal de l'indemnité légale de licenciement et précise l'autorité admibnistrative compétente)
arrêté du 18 juillet 2008 (modèle de formulaire)
La loi de modernisation du marché du travail (25 juin 2008) modifie les règles relatives au licenciement. Il est désormais possible pour un salarié et son employeur de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail en CDI en concluant une convention de rupture.
Cette convention de rupture doit être homologuée par le directeur de la DDTEFP du lieu où s'est établi l'employeur.
Le salarié titulaire d'un CDI depuis au moins 1 an et bénéficiant de cette convention de rupture a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement. Son montant ne peut être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'y ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Donc le salarié bénéficie d'une indemnité, dont le régime est identique à celui de l'indemnité de licenciement (montant, régime fiscal et social). Il bénéficiera également de l'assurance chômage, dans les mêmes conditions que les salariés involontairement privés d'emploi. (sur ce dernier point, une négociation est en cours entre les partenaires sociaux)
Textes : loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail"
décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (fixant le montant minimal de l'indemnité légale de licenciement et précise l'autorité admibnistrative compétente)
arrêté du 18 juillet 2008 (modèle de formulaire)
Bonsoir
J'ai un projet de création d'entrepirse donc cette loi est donc au poil !!! Je suis en train de me renseigner pour la mettre en applicationi ...
J'ai contacté le syndicat majoritaire de ma société pour leur parler d'un eventuel entretien avec la drh en vue d'une rupture du contrat de travail par consentement ( sachant que je n'ai que 13 mois de boite !!!) La personne que j'ai eu tél (pas très auc ourant )m'a dit qu'il fallait un accord de branche ou d'entreprise...Ce qui n'est pas le cas
Est-ce vrai ?
Merci pour votre réponse car je ne trouve rien dans les textes ou décrets
J'ai un projet de création d'entrepirse donc cette loi est donc au poil !!! Je suis en train de me renseigner pour la mettre en applicationi ...
J'ai contacté le syndicat majoritaire de ma société pour leur parler d'un eventuel entretien avec la drh en vue d'une rupture du contrat de travail par consentement ( sachant que je n'ai que 13 mois de boite !!!) La personne que j'ai eu tél (pas très auc ourant )m'a dit qu'il fallait un accord de branche ou d'entreprise...Ce qui n'est pas le cas
Est-ce vrai ?
Merci pour votre réponse car je ne trouve rien dans les textes ou décrets
bonjour,
Avec ma DRH,on doit se voir pour une rupture conventionnelle,cependant elle m'a dit par telephone de lui envoyer une lettre type dans laquelle je devrais lui dire que je souhaite avoir recourt a ce mode de rupture.
Dans la loi rien n'est precisé a ce sujet,je voulais savoir si cette lettre ne risquait pas de me porter prejudice?
Merci a tous.
Avec ma DRH,on doit se voir pour une rupture conventionnelle,cependant elle m'a dit par telephone de lui envoyer une lettre type dans laquelle je devrais lui dire que je souhaite avoir recourt a ce mode de rupture.
Dans la loi rien n'est precisé a ce sujet,je voulais savoir si cette lettre ne risquait pas de me porter prejudice?
Merci a tous.
Bonjour, la rupture étant à l'initiative du salarié ou de l'employeur, il faut bien une preuve de la demande,
en te demandant une lettre ton employeur se couvre d'une éventuelle accusation de pression sur toi
J'ai moi même entamé une rupture conventionnelle et mon employeur m'a demandé de lui notifier ma
demande par écris.
Toute façon en France on est très papiers :)
Voila j'espère que ma réponse te conviens
Bonne journée
en te demandant une lettre ton employeur se couvre d'une éventuelle accusation de pression sur toi
J'ai moi même entamé une rupture conventionnelle et mon employeur m'a demandé de lui notifier ma
demande par écris.
Toute façon en France on est très papiers :)
Voila j'espère que ma réponse te conviens
Bonne journée
Je vous tiens au courant aussi de ma rupture conventionnelle. J'ai signé le document de la DDTEFP et je l'ai envoyé (sans accusé de réception !!! J'avais "ommis" ce détail...)
Bref, pas de problème pour autant : 15 jours plus tard, la réponse est arrivée. Une à mon domicile, une autre à mon entreprise, disant que l'homologation etait acceptée et valable à compter du 10 sept. Je voulais partir le 12, donc c'est parfait, tout va bien.
Quelques conseils : Je suis allée directement à la direction du travail pour remplir le fameux formulaire car je ne m'y retrouvais pas. Et il y avait tout un tas de formulaires refusés !
Principaux motifs : non-respect des délais d'envoi ou de rétractation ou non respect du montant de l'indemnité (qui ne doit pas être inférieur au montant légal de licenciement, pour laquelle il y a 2 manières de calculer : soit la moyenne des 12 derniers salaires, soit la moyenne des 3 derniers : prendre la plus avantageuse pour le salarié)
En ce qui concerne les Assedics, je ne sais pas encore car je pars un an à l'étranger et je ne ferai ma demande d'Assedic qu'à mon retour. J'espere ne pas avoir de mauvaise surprise en rentrant...
Voilà ! Si il ya d'autres questions, je serai ravie d'y répondre.
Bref, pas de problème pour autant : 15 jours plus tard, la réponse est arrivée. Une à mon domicile, une autre à mon entreprise, disant que l'homologation etait acceptée et valable à compter du 10 sept. Je voulais partir le 12, donc c'est parfait, tout va bien.
Quelques conseils : Je suis allée directement à la direction du travail pour remplir le fameux formulaire car je ne m'y retrouvais pas. Et il y avait tout un tas de formulaires refusés !
Principaux motifs : non-respect des délais d'envoi ou de rétractation ou non respect du montant de l'indemnité (qui ne doit pas être inférieur au montant légal de licenciement, pour laquelle il y a 2 manières de calculer : soit la moyenne des 12 derniers salaires, soit la moyenne des 3 derniers : prendre la plus avantageuse pour le salarié)
En ce qui concerne les Assedics, je ne sais pas encore car je pars un an à l'étranger et je ne ferai ma demande d'Assedic qu'à mon retour. J'espere ne pas avoir de mauvaise surprise en rentrant...
Voilà ! Si il ya d'autres questions, je serai ravie d'y répondre.
Faites attention il parait que la DDTEFP a pour consigne de traiter les dossiers d'homologation de la manière la plus stricte qu'il soit. Si par exemple il y a eu une erreur de date lors de la signature et l'envoi de l'homologation à la DDTEFP, ils peuvent refuser cette dernière. Et une fois refusée il ne reste plus que les prudhommes pour trancher.
Lisez donc cet article intéressant :
http://www.webavocat.fr/...
Lisez donc cet article intéressant :
http://www.webavocat.fr/...
Bonjour,
j'avais une question par rapport au licenciement conventionnelle :
est-ce que comme tout les autres licenciement il faut un délai de viduité de 3 mois pour pouvoir embaucher une autre personne. Mon employeur ne veut pas me licencier car elle doit attendre 3mois pour embaucher quelqu'un d'autre et ça la rebute totalement.
Merci de me répondre à bientôt.
j'avais une question par rapport au licenciement conventionnelle :
est-ce que comme tout les autres licenciement il faut un délai de viduité de 3 mois pour pouvoir embaucher une autre personne. Mon employeur ne veut pas me licencier car elle doit attendre 3mois pour embaucher quelqu'un d'autre et ça la rebute totalement.
Merci de me répondre à bientôt.
J'ai été reçu ce jour par mon directeur qui me confirme bien qu'il ne peut acceder à ma demande de rupture de contrat à titre conventionnelle, non pas parce qu'il s'y oppose mais simplement par ce que le décret d'application n'est pas voté.
Sylvain
Sylvain
ATTENTION DANGER
Vous aurez tous remarqué la différence entre le projet de loi voté par le Sénat, prévoyant en son article 5 le nouvel article L 1237-11 (http://www.senat.fr/leg/pjl07-302.html et la loi du 25 juin 2008 finalement adoptée :
Le dernier alinéa de ce futur article, qui disait "Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle visée à la présente section bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'autorité administrative compétente" a disparu...(http://www.legifrance.gouv.fr)
Bref, il n'y a pas plus de garantie de prise en charge de l'ASSEDIC qu'avant.
Vous aurez tous remarqué la différence entre le projet de loi voté par le Sénat, prévoyant en son article 5 le nouvel article L 1237-11 (http://www.senat.fr/leg/pjl07-302.html et la loi du 25 juin 2008 finalement adoptée :
Le dernier alinéa de ce futur article, qui disait "Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle visée à la présente section bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'autorité administrative compétente" a disparu...(http://www.legifrance.gouv.fr)
Bref, il n'y a pas plus de garantie de prise en charge de l'ASSEDIC qu'avant.
si tu lis correctement le texte tu as un renvoi aux articles suivant
http://legifrance.gouv.fr/...
Article L5421-1
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion,
les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu
conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes
au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions
fixées au présent titre.
Article L5422-1
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont
le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles
L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions
d'âge et d'activité antérieure.
bonjour,
Est ce quelqu'un pourrait m'affirmer les dires de l'ASSEDIC, à savoir :
En cas de création d'entreprise, vous pouvez bénéficier de vos allocations chomage sous forme de capitalisation ou de maintient partielle de vos indemnités.
La première solution ne me pose pas de question mais à la seconde ...
Le créateur ne souhaitant pas se verser de salaire peut subir un redressement des Assedic et donc un remboursement des indemnités versées à hauteur du bénéfice réalisé par l'entereprise.
A priori, les Assedic considèrent le bénéfice comme un revenu même si ce dernier fait l'objet d'un investissement ou de provisions diverses.
Ces derniers font tout pour l'option à la capitalisation, avez vous déjà entendu parler de cette problématique ?
Merci.
Est ce quelqu'un pourrait m'affirmer les dires de l'ASSEDIC, à savoir :
En cas de création d'entreprise, vous pouvez bénéficier de vos allocations chomage sous forme de capitalisation ou de maintient partielle de vos indemnités.
La première solution ne me pose pas de question mais à la seconde ...
Le créateur ne souhaitant pas se verser de salaire peut subir un redressement des Assedic et donc un remboursement des indemnités versées à hauteur du bénéfice réalisé par l'entereprise.
A priori, les Assedic considèrent le bénéfice comme un revenu même si ce dernier fait l'objet d'un investissement ou de provisions diverses.
Ces derniers font tout pour l'option à la capitalisation, avez vous déjà entendu parler de cette problématique ?
Merci.
on les attend de pied ferme!!!!^^
Avant la fin du mois
Avant la fin du mois
les décrets sont passés, il y a même un modèle de document qui est parut, à renvoyer à la ddt. tout est sur le site du JO... mais c'est bon, on peut enfin profiter de cette loi. bonne chance à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...