Redressement sur pompe à chaleur air-air
Résolu/Fermé
Bonjour,
J'ai fait installer une pompe à chaleur air/air fin 2006 das ma résidenc e principale, j'ai eu droit à un crédit d'impôt sur l'ensemble du matériel,hors pose. J'ai reçu dernièrement un avis de redressement fiscale pour le crédit d'impôt obtenu.
Il semble, pour l'administration fiscale, que la réduction d'impôt ne s'appilque que sur l'unité extérieur. J'ai compulsé les textes qui régissent cette réduction d'impôt il ne sont pas très clair et se prêtent à interprétation.
Merci de me m'éclairer, faites moi savoir si vous avez eu ce genre de souçi avec l'administraion fiscale.
J'ai fait installer une pompe à chaleur air/air fin 2006 das ma résidenc e principale, j'ai eu droit à un crédit d'impôt sur l'ensemble du matériel,hors pose. J'ai reçu dernièrement un avis de redressement fiscale pour le crédit d'impôt obtenu.
Il semble, pour l'administration fiscale, que la réduction d'impôt ne s'appilque que sur l'unité extérieur. J'ai compulsé les textes qui régissent cette réduction d'impôt il ne sont pas très clair et se prêtent à interprétation.
Merci de me m'éclairer, faites moi savoir si vous avez eu ce genre de souçi avec l'administraion fiscale.
892 réponses
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Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure (crédit d'impôts)?
Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006. Cela concerne :
- les équipements de chauffage (chaudières basse température et à condensation) ;
- les matériaux d'isolation ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
- les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (pas la climatisation);
- les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies - renouvelables ou des installations de cogénération.
- Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007.
Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
Caractéristiques et performances:
1 - Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau COP 3,3 , selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007
2 - Pompes à chaleur air/air COP 3,3 , éligibles selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007
COP : Le Coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur.
Pour tous ces équipements de production de production d'énergies renouvelables et les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux de crédit d'impôt est passé de 40 % à 50 % au 1er janvier 2006.
Pour les dépenses effectuées en 2005, le taux du crédit d'impôt est de 40%. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2005 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2005. C'est donc en 2006 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le taux du crédit d'impôt est de 50%.
À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Cas particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur :
Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération.
Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%.
Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.
Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?
les acquisitions de chaudières à basse température , de chaudières à condensation , de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans.
Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes .
Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.
Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à l'article 83 de la loi de finances pour 2006.
Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à :
Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt)
l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006
Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt)
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Le code général des impôts en 2006, prévoit 50% de crédit d'impôt (pour un couple, 25% pour une personne seule) sur le prix du groupe extérieur et des unités intérieures. la pose ne rentre pas en ligne de compte et doit vous être facturée par le fournisseur de la PAC, sinon adieu l'économie. Le CGI insistait aussi sur le fait que chaque pièce de vie, chambre occupée à l'année, salon et salle à manger devait être équipée d'un split pour pouvoir prétendre à ce crédit d'impôt, d'ailleurs vous avez normalement un organisme privé qui pour 200 euro environ, vient certifier votre installation. La loi a été modifiée en juillet 2007, et là, en effet, le crédit d'impôt ne s'applique plus que sur l'unité extérieure. C'est ainsi que la plupart des revendeurs ont axé leurs factures sur cette unité et ont donné un prix dérisoire au reste de l'installation.
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@ericRgIl s'agit d'une réponse ministérielle ... donc il ne peut pas y avoir de contradiction avec les services fiscaux !
Mais le ministre aurait dû préciser également que les textes antérieurs n'excluaient pas explicitement les unités intérieurs ! -
Suite à votre intervention
Avez vous des précisions sur la réaction du fisc face à la disproportion de prix entre l'unité extérieur et le reste de l'installation?
L'installateur peut il prendre comme prix de référence au crédit d'impot, un prix qui représente 90% de l'installation alors que dans le même temps les fabricants de ces groupes affichent des prix catalogues 2 à 3 fois moins cher que ce que je vais déclarer aux impôts.
je ne sais pas si je suis clair mais il y a une grosse ambiguité à ce jour -
@pac94Pac94,
Vous avez de la chance que je reparcours le Forum en quête d'un poste précis. Votre message n'a que 2% de chance d'être lu, il faut poster à la fin en citant le post et la page auquel vous voulez répondre.
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Nous venons de recevoir nous aussi un courrier des impôts nous demandant le remboursement du crédit d'impôt que nous avions perçu sur une installation de pompe à chaleur air/air.
On nous as dit que la loi avait été modifié en juillet 2007 et était rétroactive jusqu'en 2004. Nous avons fait une recherche et tous les textes que nous trouvons confirment que le crédit d'impot s'applique sur la totalité de la facture TTC sauf la main d'oeuvre.
Il semblerait qu'actuellement de nombreuses personnes rencontrent ce problème.
Nous aimerions donc créer un groupement afin de pouvoir monter un dossier et arriver à obtenir gain de cause vis à vis de l'administration.-
Attention, par pompe à chaleur, il faut entendre que la finalité est la production d'eau chaude c'est à dire que l'installation doit être dévouée au chauffage du logement (et non à une utilisation d'été), avec pour premier objectif d'économiser l'énergie.
Beaucoup de gens font installer des "clim" (air-air) qui fonctionnent toutes suivant le principe de la pompe à chaleur et les déclarent en installation de pompe à chaleur.
Pas étonnant qu'ensuite l'administration fiscale les redressent.
Pour ma part, j'ai fait installer une pompe à chaleur en 2006, et je n'ai eu aucun problème pour la déclaration du crédit d'impôt (50%). Cependant, son COP est de 3.3 et plus. -
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@Utilisateur anonymeBonjour,
Si vous n'avez eu aucun problème c'est qu'on a pas vérifié votre dossier et que vous êtes passés a travers.
Moi aussi j'ai fais installè une pompe a chaleur et je dois redonner de l'argent aux impots.
J'ais aussi potasser pendant une semaine les textes de lois et il n'y a aucune rétroactivité.
Mais notre "précieux" nouveau gouvernement a besoin apparement d'argent en reprenant ses billes.
EN PRENANT AUX PETITS BIENSÛR -
@Sofia37Votre remboursement ne concerne que la pompe à chaleur et non les équipements intérieurs de diffusion de la chaleur. Voilà pourquoi vous n'avez pas de problème. Idem pour l'air/air, l'unité intérieur ne servant pas à produire de la chaleur mais uniquement à la diffuser, elle n'est pas à prendre en compte pour le crédit d'impôts. Il y avait en fait une "injustice entre air/air et air/eau qui a été modifié rétroactivement par l'administration. Slt.
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@BluesprintLe terme pompe à chaleur ne s"applique évidemment pas aux diffuseurs intérieurs de chauffage.
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reponse a ton message sur le credit d'impot
Je suis moi-meme professionnel et suis souvent confronté a des concurrents qui declarent que le credit d'impot est recuperable a hauteur de 50% du materiel posé sur un chantier de pompe a chaleur equipant toutes les pieces de vie superieur a 9 m2 et ayant un cop sup a 3.3.
Hors le credit d'impot est un peu confu car il est fondé sur la loi de finance de 2007 a laquellle une annexe de modification a ete faite le 1er juillet 2007:disant que ce credit 'impot n'est recuperable que sur le montant de l'unité exterieur et quand ce n'est pas un monobloc.-
bonjour,
ça c'est pour la loi de finance 2007 comme vous le dites Mais avant ça, il y a aussi une loi de finance 2005 et 2006 qui n'exclut pas les 50 % sur les unités intérieurs. On nous lance de la poudre aux yeux et les lois sont interprétées au bon vouloir. par curiosité, dites moi ? Dans quels départements vous trouvez vous (ceux a qui on redemande l'argent) moi je suis dans l'indre et Loire et je dépend de Chinon.
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Qui peut le plus, peut le moins à chacun d'y trouver son bout de gras.
JORF n°269 du 20 novembre 2007 page 18963 texte n° 41
ARRETE
Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR: BCFL0752071A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis,
Arrêtent :
Article 1
L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 18 bis.
- La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :
a) Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
b) Acquisition de matériaux d'isolation thermique :
1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,8 mètres carrés Kelvin par watt (m².K/W) ;
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².K/W ;
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m².K/W ;
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m².K) ; cette valeur est ramenée à 1,4 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m².K ; cette valeur est ramenée à 1,8 W/m².K à partir du 1er janvier 2009 ;
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m².K ;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m².K ;
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m².K/W ;
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².K/W ;
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;
2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage ;
3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
a) Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;
2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;
3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;
4° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que :
- les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;
- les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229 ou NF D 35376) ;
- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D 32301).
6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 70 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 75 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
b) De pompes à chaleur spécifiques telles que :
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;
2° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et - 3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
3° Les pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 °C et 7 °C d'eau à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
4° Les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
5° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et remplissant les critères suivants:
L'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de - 15 °C ;
La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ;
L'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, pour l'un des domaines suivants : électricité/inspections d'installations électriques pour tous les types d'établissements ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage ;
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :
Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;
Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement. »
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique, Eric Woerth
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde-
Bonjour GibMan,
Oui et alors ? ça ne veut stictement rien dire ce texte. Et en plus vous nous sortez la loi 2007 qui , je répète n'est pas Rétroactive. De toute façon, il n'y a rien dans ce texte qui exclut les unités intérieures. Bien qu'elle soient bien exclues dans le texte du 11 juillet 2007 mais pas dans ceux de 2005 et 2006 -
@Sofia37ce texte ne parle pas des exclusions mais des appareils pris en compte pour le crédit d'impôts.
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@Sofia37ce texte est le nouvel arrété du 13/11/2007, il est applicable à compté du 01/01/2008
il annule et remplace l'arrété du 12/12/2005 et ces complément suivant, bo du 12/05/2006 et bo du 11/07/2007.
pour les pompes a chaleur air exterieur/air cet arrété ne présicise pas grand chose.
a ce jour les organisme de controle et les professionnels attende toujours les texte complémentaire promis par la direction générale des impots, ces texte complémentaire sur les critére a appliqué devai parraitre au plus tot 1er trimestre de 2008.
en attendant ces préscision sur les critéres les organisme de controle se basent toujours sur les ancien critére en tenant
compte des nouveaux spécifié sur cet arrété, exemple maintenant le cop n'est plus de 3 minimum mais 3,3.
encore une fois tout le monde travaille dans le vide! vive la france -
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Moi, mon inspecteur ne me parle pas de rétroactivité, il me dit tout simplement que le crédit d'impot de 50 % sur la totalité de l'installation hors main d'oeuvre n'a jamais existé.
Il paraitrait que chaque controleur relise les textes à sa façon pour récupérer les crédits.
Beaucoup de foyers sont dans le même cas.
Il faut se défendre et contester ces redressements.
Je suis en contact avec d'autres personnes qui sont prêtes à se défendre, il faut médiatiser ce qui se passe actuellement. Pour l'instant nous essayons de chercher des pistes (lettres aux médias, aux élus et pourquoi pas une pétition)
Etes vous prêts à nous suivre ?-
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@Utilisateur anonymeBonsoir,
Désolée GibMan, J'ais cru un instant que vous étiez contre nous. si ce n'est pas le cas, toutes mes escuses.
De mon côté, je rencontre mon député dans quinze jours. Et, moi aussi je tiens a médiatiser cette affaire. On m'a suggérer d'écrire a Sarkozy, qu'en pensez-vous ? Je pense qu'il faudrait confier cela a l'un de nous qui sait correctement argumenter. -
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@bebeSi vous voulez vous joindre à nous pour faire signer la pétition, contactez moi par la messagerie privée de ce forum.
J'ai écrit à plusieurs élus et journaux ; j'attends leur réponse.
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J'ai pensé qu'il serait bon de mettre en place une pétition.
Seriez vous d'accord pour me suivre sur cette idée.
Nous pouvons faire signer toute personne qui trouve notre cause juste (voisins, amis, collègues.......)
Des personnes sont prêtes à m'aider pour le texte de celle-ci.
Si votre réponse est positive, nous élaborons le texte et je vous le ferai parvenir.-
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@Utilisateur anonymeMerci à vous.
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bonsoir tous
je viens d'être rediriger sur vous et je suis dans le cas de ceux qui ont fait leurs instal avant le 11/07/2007,j'ai appelé les im^pot cette après midi (le controleur en personne) l'affaire est rendu à bercy,il faut attendre des nouvelles m'a t'elle dit,mais dans tout les cas il faut se défendre,car là c'est une sacrée arnaque.......mr le président -
Je suis dans le même cas que beaucoup d'entre vous, j'ai fait installer ma pompe à chaleur en mars 2006, on me réclame a la aujourd'hui les sommes sur les consoles intérieur ainsi que diverses déductions(TVA, remise de 11,94%?...)
alors que je remplissais toutes les conditions en 2006(contrôle fait à l'époque à la permanence des impôts)
ils nous parlent de rétroactivité : trop facile. DANS LE BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS DU 18 MAI 2006 page9, il est spécifié que : "dans le cas où il y a des différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes, il conviendrait de RETENIR LA SOLUTION LA PLUS FAVORABLE POUR LE CONTRIBUABLE" Les impôts seraient-ils les seuls en FRANCE à pouvoir ne rien respecter surtout leurs propres propos.
Pour ma part, je n'ai pas encore la réponse du conciliateur fiscal mais au vue de vos témoignages j'ai du mal à rester positive
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Bonjour à tous,
Nous rencontrons le même problème que vous ! installation d'un système de chauffage par pompe à chaleur en mai 2006, on a respecté toutes les instructions de l'époque et touché le crédit d'impôt de 50 % de l'équipement total hors pose et maintenant on nous en réclame le remboursement sur la foi du décret BOI 5 B-17-07.
nous avons fait appel de la décision et saisie le conciliateur départemental des Ardennes mais sans résultat, ils continuent de se baser sur ce texte.
Si vous intenté une action, merci de me contacter !
Bonne journée !
camcat-
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@isab17bonjour a tous .
meme probleme les impots me reclame 4880 euros dont 440 de majoration.
j'attends le rdv du conciliateur fiscal des ardennes. -
@supercalouje l'ai fait ,le conciliateur a les mêmes instructions que l'inspecteur ...!!!
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@isab17oui si je peux voir le texte
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bonsoir,
Je suis tout à fait partante pour participer à cette pétition et à la diffuser le + largement possible !
espérons que ça fera bouger les choses !-
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@isab17Est-il possible d'alerter les médias ?
A mon avis, si les cas mentionnés ci-avant ne sont pas justifiés, on affaire à une véritable escroquerie avec la complicité du gouvernement.
1 - Propagande mensongère sous prétexte d'économie d'énergie.
2 - Utilisation du crédit d'impôts à des fins manipulatoires.
Les campagnes ou propagandes énergétiques à prétexte écologique sont des hameçonnages. -
@Utilisateur anonymeJ'ai commencé à préparer un courrier que je compte expédier aux élus;
Et bien entendu il faut aussi en parler aux médias.
Mais il faudrait que chacun d'entre nous se mobilise et se partage les tâches car cela demande beaucoup de temps.
Il serait également bien de pouvoir s'échanger nos adresses e-mail personnelle car certaines informations ne peuvent pas paraitre sur les forums et cela nous permettrait de s'échanger des données plus facilement. -
@isab17A TOUS CEUX QUI SONT CONCERNES
Crédit d’impôt pompes à chaleur
Source www.industrie.gouv.fr site du Gouvernement, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (DGEMP).
La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie.
La loi de finances 2006 renforce cette incitation fiscale valable jusqu'au 31 décembre 2009.
Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergies et d'énergies renouvelables.
Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat d'une pompe à chaleur dans votre résidence principale s'il s'agit d'une maison individuelle ou si la pompe à chaleur est installée dans un immeuble collectif, à condition qu'il ait plus de deux ans.
Le montant:
Ce crédit d'impôt se monte à 50% des dépenses (subventions déduites, frais d'installation exclus), facturées et payées entre le 1er Janvier 2006 et le 31 Décembre 2009.
Ce montant est plafonné.
Les conditions:
Dans un logement acheté neuf, la pompe à chaleur doit avoir été intégrée par le vendeur ou le constructeur.
Dans un logement en construction ou ancien, elle doit être fournie par l'entreprise chargée de l'installation. Joignez à votre déclaration d'impôt la facture de l'entreprise qui vous a fourni les équipements.
Tout le monde bénéficie du crédit d’impôt, que l’on soit imposable ou non.
L'instruction fiscale 5 B -17-06 dit dans son texte de mai 2006 (Section 2 : Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur) :
Equipements éligibles :
Les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur (chauffage et production d'eau chaude sanitaire) éligibles au crédit d'impôt sont :
Les pompes à chaleur géothermales (pompes à chaleur fonctionnant avec les technologies Sol/Eau et Sol/Sol).
Le coefficient de performance COP doit être supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de -5°C.
Les pompes à chaleur fonctionnant avec la technologie Air/Eau.
Le coefficient de performance COP doit être supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de +7 °C.
Les pompes à chaleur Air/Air.
Le matériel doit être de type Pac Air-Air multisplit ou DRV avec COP supérieur ou égal à 3 par + 7 °C extérieur, avec puissance calorifique supérieure ou égale à 5 kW par + 7°C. Fonctionnement garanti par - 15°C. L'installation finale devant être contrôlé par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.
Les équipements éligibles comprennent le coût des pièces, fournitures et systèmes associés (tubes, collecteurs, charge frigorifique, vannes, filtres et boîtes de raccordement).
Equipements non éligibles :
Le forage et le terrassement nécessaires à la préparation de l'installation de pompes à chaleur géothermales n'entrent pas dans la base du crédit d'impôt. -
@isab17Des contribuables exigent leur crédit d'impôt
Camille Peyrache 19/03/2008 | Mise à jour : 15:32 | Commentaires 18 .
Plusieurs dizaines de particuliers se plaignent d'un refus du fisc d'appliquer un crédit d'impôt environnement pourtant prévu par la loi.
C'est l'histoire d'un arrêté ministériel qui contredit la loi. Plusieurs dizaines de contribuables ont vu leur demande de crédit d'impôt associé à l'acquisition et l'installation d'une chaudière refusée par l'administration fiscale. La loi prévoit pourtant des crédits d'impôt compris entre 15% et 40% en fonction de la chaudière choisie et de la date de construction du logement dans lequel elle est installée. Seulement, l'administration fiscale argue qu'en vertu de l'article 18 bis du Code général des impôts instauré par arrêté ministériel, seuls les immeubles collectifs peuvent bénéficier du crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation du système de chauffage. Une disposition qui n'est pas prévue dans la loi et que même la hotline du Direction générale des impôts, «Impôts-Service» ignore. «Le crédit d'impôt pour les chaudières s'applique pour les maisons individuelles et les habitations collectifs», explique l'opérateur d'«Impôts-Service».
Jugements
L'article auquel se réfère l'administration fiscale a été établi par le ministre du Budget. La loi prévoit que la liste des éléments bénéficiant d'un crédit d'impôt soit établie par décret ministériel. Il ne doit pas créer des conditions non prévues dans le texte législatif. C'est ce qu'a affirmé, le 5 juillet dernier, la Cour administrative d'appel de Lyon. Elle a ainsi jugé que l'administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 18 bis pour juger de l'application ou non du crédit d'impôt. En clair, le texte incriminé a ajouté un élément plus restrictif que la loi, à savoir le fait que le crédit d'impôt ne s'applique que dans les immeubles collectifs. Cet article est ainsi entaché d'irrégularité d'après la Cour administrative d'appel de Lyon, ce qui revient à dire que les dispositions qu'il contient sont illégales. Un jugement qui confirme celui émis quelques mois auparavant par le tribunal administratif de Dijon.
Le fisc persiste
Devant la fin de non recevoir émise par les services des impôts, plusieurs dizaines de particuliers ont déposé une requête auprès du médiateur de la République. Sur ce point particulier, l'institution conteste elle aussi la conformité de cet arrêt avec la loi dont il est censé assurer l'application. Le médiateur de la République a ainsi donné raison aux contribuables, en expliquant comme les tribunaux administratifs que le dit article n'est pas applicable car il est irrégulier. Malgré cela, la médiation entre les contribuables et l'administration fiscale n'a pas abouti. Le Conseil d'Etat devra donc trancher le contentieux dans les mois prochains.
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bonjour
je suis ds le meme cas que vous
j ai installe ma pompe en nov 2006
et je viens d avoir un redressement
je suis d accord pour participer a tous les actions engagées
j ai ecrit au conciliateur sans reponse de sa part pour l instant
mais dois je payer et ensuite demander le remboursement au impot si j ai gain de cause
ou dois refuser de payer
cordialement
laur038-
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Bonjour, je suis de Grenoble et dans le même cas que vous je viens de recevoir mon redressement avec le problème de certif en plus car je ne l'avais pas fait: l'installateur (un bon ami m'a dit que ce n'étais pas nécessaire et en plus ma femme s'est renseigné quand même à l'époque aux impôts qui lui ont dit qu'aucune liste d'organisme certificateur n'était encore publiée et qu'il ny'aavit donc rien à faire (pac posée fin 2006 et déclaré en 2007 sur la déclaration de revenus 2006).
Merci de me tenir au courant pour les "class action" et les pétitions.
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bonjour
je pense que nous avons de meme probleme et nous sommes apparemment ds le 38 tous deux
si une action collective est en court pouvez vous m en informe je suis partante
par contre pouvez vous me conseille dois je refuser de payer ou dois je payer et demander le remboursement plus tard si j obtiens gain de cause
cord
laur038-
Ces redressements ne se font pas que dans le département 38 mais un peu partout en France.
Il faut lancer des actions et il faut que tout le monde se regroupe (tout département confondu)
J'ai déjà transmis un modèle de pétition à ceux qui étaient interessés.
J'attends de savoir si elle convient à tout le monde et si tel est le cas nous pourrons commencer à la faire signer.
Si vous voulez vous joindre à nous, laissez moi votre adresse e-mail par messagerie privé et je vous la fais passer. -
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@isab17ou ij ai deja envoye un refus de payer
mais le delai de 30 jours arrive a son terme et je ne sais quoi faire -
@laur038Il faut maintenant que vous fassiez appel au conciliateur fiscal de votre département.
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@laur038Si votre délai de 30 jours n'est pas fini vous avez le droit de demander un délai suplémentaire de 30 jours mais il faut en faire la demande aux impôts par lettre recommandée et surtout que votre premier délai ne soit pas terminé.
Le texte de référence pour ce délai suppémentaire est loi n°13 L-3-08 (N°34 du 31 mars 2008) cette nouvelle loi prend application au 01 janvier 2008.
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JE TIENS A ATTIRER L'ATTENTION DE TOUS SUR UN TEXTE DE LOI SUR LEQUEL ON DOIT S'APPUYER A MON AVIS POUR SE DEFENDRE
La loi est apparue au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-17-06 N°83 du 18 mai 2006, dans cette loi au chapitre second section 1 on peut lire ces quelques mots très important pour notre défense:
- "Les pompes à chaleur air/air étaient en principe exclues du dispositif". Le en principe joue en notre faveur car j'ai mis le doute à la personne des impôts car c'est un avocat qui m'a conseillé de jouer sur cette phrase mais également sur celle-ci:
- "Toutefois si des difficultés particulières survenaient du fait des différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes, il conviendraient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable"
Et je pense que j'ai semé le doute aux impôts, en sortant de mon rdv elle n'était plus campée sur ses positions
A VOIR-
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Bonjour,
J'ai invoque cet art. 42 :Toutefois si des difficultés particulières survenaient du fait des différences constatées entre les nouvelles dispositions et les précédentes, il conviendraient de retenir la solution la plus favorable pour le contribuable.
Et bien, sans effet...Elle a fait comme si elle ne l'avait paas lu. Idem pour le conciliateur.
Que faire devant un mur ?
Aller au T.A ? Des années d'attente et le cout d'un avocat...
Je suis un peu usée par cette affaire.
Magbeck -
@magbeckBonsoir à tous,
Je suis un peu dans le même cas que vous sauf que je n'ai pas encore subis de redressement car je dois declarer ce credit a ma declaration des revenus 2007.
En effet j'ai installé une climatisation dans ma nouvelle residence principale en juin 2007. Le fournissuer m'a bien entendu comme à vous tous parlé du fameux credit d'impot de 50% sur l'ensemble du materiel. ( Il me l'a meme mentionné sur une facture). Le temps passe est arrivé en fin 2007, un ami qui travaille aux impots m'appelle pour me raconter tout ce qu'il se passe sur ces fameux redressements sur des credits d'impots. Il m'explique qu'apparement ce credit d'impot sur l'ensemble du materiel n'a jamais existé, et que les fournissuers ont tourné le texte à leur avantage pour des raisons commerciales.
Qui croire ??? Il est vrai que j'ai essayé de decrypter ces fameux textes de lois mais excusez moi c'est à ne riien y comprendre.
Tout ca pour dire que je me retrouve aujourd'hui avec une somme d'argent que je ne recupererai pas et j'y comptais bien dessus. Je suis donc fortement interessé par vos mouvements de toute sorte qui pourrait nous redonner raisons.
Pour info je suis dans le 66. -
@mateo66Bonjour matéo
Oui je vais déclarer ce crédit sur ma déclaration, j'ai une tête de caboche et même si cela me coûte et je suis comme beaucoup, je n'en ai pas de trop (finance) je n'ai pas l'intention de me faire "b....."
Et de plus si je ne déclare pas ce crédit, ils sont bien capables de me dire que j'avais compris que cela ne m'était pas du.
Je ne peu encore rien faire pour l'instant car je n'ai pas de redressement mais je suis prêt à investir dans le cadre d'une association pour payer un avocat.
Arrêtons d'être des vaches à lait.
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Bonjour à toutes et à tous,
Comme matéo66, installation en juin 2007, beau devis de l'installateur précisant le montant à lui payer et noir sur blanc le montant du crédit d'impot que je devrais déduire sur la déclaration 2008 (ce que je vais faire!!!)
Pour l'instant, je ne peu pas encore intenter quoi que ce soit vis à vis des impots tant que le redressement n'est pas fait mais celà va venir très vite....
A defaut, je vais peut être me retourner contre l'installateur pour publicité mensongère.
Vous pouvez compter sur moi pour toutes actions en cours ou à venir.
Je suis dans le 21.
Pour info je suis également inscrit sur un autre forum "KelExpert" mais où il n'y a pas plus d'avancée que vous dans ce dossier.
Amitiés.-
Salut jean francois,
Sur ta declaration que tu avs remplir ce mois ci tu avs donc mettre la totalité du materiel ?? j'hesitais a le faire par rapport a tout ce qui se passe. Est ce que les personnes qui on été redressé fiscalement on eu des penalités lors de ce fameux redressement??
En ce qui concerne de se retourner contre l'installateur j'ai deja pris contact avec lui en lui envoyant quelques emails mais il se decharge tres rapidement si tu es interessé je peux te faire passer la copie de ses reponses. Une association de defense des consommateurs serai peut etre mieux armée que nous pour agir tu ne crois pas ?
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Bonjour ;
A tous les piégés de la pompe à chaleur
Les textes sont clairs et les services fiscaux ne veulent rien entendre pour la bonne raison que :
100 installations par departement
90 departements
9000 x 3000 € =27 millions d'euros !!
les consignes viennent de plus hauts ;la vraie question est de savoir si nous sommes dans une république de droit ou pas.
Si nous ne faisons pas de bruit médiatique autour de ça et restons dans notre coin :c'est foutu !
J'ai employé les recours habituels ,rien ni fait ,c'est clair et délibéré.
Salutations. -
Je reçois donc aujourd'hui la première réponse à mes courriers.
Celle-ci provient du député maire de la Somme. Il m'informe qu'il a alerté le ministre concerné par notre redressement et qu'il me tiend au courant dès qu'il a une réponse.
Je lui avais également joint notre pétition qu'il m'a retourné signé. -
Mes amis,
Je viens d'appeler la première grande chaine Nationale pour leurs expliquer nos déboires. Je leur ais dis que l'on se retrouvais actuellement sur un Forums et que nous voudrions médiatiser l'affaire.
Ils m'ont répondu d'appeler dès demain matin et de demander le journal du 13h au : 01 41 41 12 34
Malheureusement, je travail de 8h jusqu'a 17h demain. S'il vous plait, est-ce que quelqu'un peut prendre la relève. ceci dit, c'est pas grave si vous êtes beaucoup a appelé, cela pourra peut-être mettre du poids.
Répondez-moi SVP-
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@isab17iIab17,
Je ne comprend pas, je n'arrête pas de vous envoyer des messages en vous communiquant mon adresse mail, mais apparement, vous ne les recevez pas. je vous ais même fais un message personnel. -
@Sofia37Escusez moi, c'est a isab17 que ce message était destiné
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@Sofia37Sofia,
J'ai enfin reçu votre adresse e-mail.
Je viens de vous envoyer un message avec la pétition.
Pour Jean François, j'ai le même problème, je ne suis pas sur qu'il est reçu mes messages persos dans la boite aux lettres de ce forum. -
@isab17isab17, je vous ais envoyé un message, vous pouvez aller voir ?
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Re,
Je vous donne le site pour avoir les coordonnées de tous les médias. Moi, j'ais appelé le premier média de la liste. Si je ne travaillais pas demain, j'aurai appelé au moin les trois premier. Je compte sur vous tous, mes amis. Il faut que l'on se batte.
A+ -
Bonjour tous le monde,
J'ai comme l'impression qu'il n'y a pas beaucoup de monde qui a appelé les médias ce matin. Si c'est le cas, dommage pour nous. -
De mon côté,
j'ai écris un mail a la première chaine, téléphoner a la deuxième et envoyer un autre mail a la NR.
A+-
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@isab17Maintenant, attendez la 1ère réaction des médias et laissez bouillir la marmite.
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@isab17Bonjour à tous,
Je suis ulcérée... Je découvre ce forum car mon installateur( le voisin) m'a parlé de ce litige. Je n'ai pas voulu écouter car la date de l'installation ( mai 2007 ) seule suffisait selon moi a faire valoir la loi de cette époque. Je suis déja passée à coté des frais d'emprunts deductibles, je suis écoeurée. Ma maison n'est pas crépie en attente du crédit d'impot et je n'ai plus un sou !
Je ne sais pas ce que je dois déclarer ... Merci Isab17 de m'envoyer votre pétition.
Courage à vous tous...
Sylvie et Grégory du 32. -
@sl412bonjour
nous aussi sommes concerner par ce souci
nous sommes les voisins de greg et sylvie du 32
nous l'avons installer en mai 2007 et devions le déclarer maintenant pour percevoir le crédit d'impôt en septembre 2008
merci de m'envoyer la pétition -
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Bonjour à tous,
bienvenu a vous Sylvie et Grégory du 32.
"Courage à vous tous... "
Oui mais......, si on est un tout petit nombre a mener le grand combat : (rencontrer les députés, contacter les médias), notre affaire sera vite éteinte et nous n'aurons plus qu'a abdiquer. Il faut que tous le monde bouge, (en plus des pétitions) sinon laissons tomber tous de suite. On est plus fort en grand nombre
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