Réduction du préavis a un mois

davsevelea -  
Bonjour,

Merci de m'aider pour ce cas:
J'étais en cdd jusqu'au 2 février et locataire.Afin d'obtenir un travail sûr j'ai accepté un cdi au 7 janvier a 600km.
J'ai donc demandé a l'agence une réduction de mon préavis de location à un mois et j'ai du également rompre mon cdd pour obtenir mon cdi.
Ai je le droit a une réduction sachant que ma femme se retrouve sans emploi, enceinte de notre deuxième enfant?
Merci de me répondre et de m'aider.
David.

35 réponses

  1. lau.11.02
    Bonjour,
    Mon mari vient de trouver un travail dans un autre département alors qu'il se trouvait au chômage.
    Quant à moi, mon contrat se finit au 30 juin 2008.
    Peut-on écourter notre préavis de départ à un mois au lieu de trois.
    Merci par avance pour votre réponse.
    10
    1. Tyi
      Bonsoir,

      Voici les cas officiels de résiliation par le locataire avant l'échéance du bail :

      Ce délai est réduit à un mois :
      - en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
      - s'il est bénéficiaire du RMI.
      Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

      Lire la fin de l'article
      https://www.google.fr/search?hl=fr&q=loi+cong%C3%A9+de+bail+pour+mariage&btnG=Rechercher&meta=cr%3DcountryFR&gws_rd=ssl
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    2. marie35
      @TyiBonsoir,

      Mon amis et moi sont au chomage et en formation. On est interressé par un autre appart un peu plus cher. Est-il impossible de contourner le préavis de 3 mois pour celui de 1 mois? Merci
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    3. Igor1 Contributeur
      @marie35Bonjour,
      je vous réponds en fin de file, merci de faire de même
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  2. spountz44
    De quel type de réduction voulez-vous parler ???

    Peut être par votre CAF, mais je crois qu'il s'agit d'avantage d'une avance sur frais de déménagement par exemple.

    Toutefois, votre nouvel employeur a peut être, dans sa convention collective, une clause qui propose une aide financière au déménagement vers votre nouveau logement (c'est plutot le cas en cas de mutation mais moins quand le salarié vient d'être embauché) mais je doute que vous puissiez en bénéficier dans la mesure où ils ne sont pas venus vous chercher pour vous débaucher à votre corps défendant...
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    1. davsevelea
      Bonjour,

      Merci d'avoir répondu si vite. Pour information je parlai du préavis de l'appartement . A la base on a trois mois de préavis mais pour certain motif comme la fin d'un cdd on peut obtenir une réduction a un mois. Sauf que dans notre cas j'ai du rompre mon cdd pour assurer mon cdi.
      Je voulais donc savoir si le fait d'avoir rompu mon cdd ne posait pas de problème pour la réduction du préavis du bail immobilier a un mois.
      Merci d'avance, David.
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      1. babou.02
        Bonjour, peut-on réduire le préavis à un mois en cas d'accession à le propriété ?
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        2. jenni
          pas du tout le préavis ne peut être réduit en cas d'accession à la propriété
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          1. Charlot79
            Bonjour à tous,

            Voila ma question, mon amie a terminé ses études l'année dernière, elle était donc étudiante jusqu'en octobre. Elle à d'abord fait quelques mois d'intérim avant de trouver un premier emploi au mois d'avril, un CDD de 6 mois, et à ce titre j'aurai souhaité savoir s'il nous était possible de réduire notre préavis à 1 mois.

            Par avance merci,
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            1. Jenni
              Bonjour,

              L e CDD se termine quand?????? d'après ce que j'ai compris elle a commencé en avril et ce pour 6 mois, si vous déménagez vous aurez un mois de préavis car un CDD non reconduit est considéré comme un perte d'emploi peu importe la durée c'ets donc un mois de préavis à condition qu'elle soit aussi titulaire du bail
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            2. Charlot79
              @JenniBonjour Jenni,

              Oui elle à bien commencé au moi d'avril, elle termine son CDD dans six mois, cependant nous devons démenager au mois de juillet le 11 précisement. Pensez vous que nous puissions bénéficier d'un préavi racourcie ?
              Par avance merci,

              Charles Maxime
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          3. jenni
            bien sur si elle est tiitulaire du bail vous aurez un mois de préavis votre préavis doit arriver chez le bailler le 11 juin
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            1. pilain
              Bonsoir je voulai savoir s'il etais possible d'obtenir une reduction d'impots suite à une mutation obtenue debut juin 2007 (depart du 63 pour travailler dans le departement 34) sachant que je travail pour cette societe depuis deux ans deja et que la mutation m'a etais imposé, merci pour votre reponse, salutations
              0
              1. Matthieu
                Bonjour,

                Nous voulons aussi réduire le préavis à un mois mais pour un ensemble de raisons. La première étant un problème de forte humiditée dans l'appartement qui dégrade notre santée depuis un an. Hors depuis mi-décembre 2007 nous en avons fait part à l'agence mais rien est fait. Ce n'est que réscament, aprés réception de notre lettre recommandée demandant de réduire notre préavis à un mois en explicant toute les lois sur l'humidité qui ne sont pas respectées, qu'une société est venu le jour même dès la reception de notre courrier. Mais après tout ce temps, notre seul but est de quitter ces lieux le plus rapidement possible, pour des lieux plus ...

                Avez vous une solution à nous proposer ?

                De plus, la location est au nom de ma copine boursière et dont ses études se termine fin juin à moins de reprendre un nouveau cursus en septembre ainsi qu'a mon nom. Hors mon contrat en CDD se termine fin juin ... Cela peut il être une seconde solution ?

                Je vous remercie par avance des réponse que vous pourrez nous apporter.
                0
                1. Ida
                  Bonjour !

                  Je suis dans le même cas que toi aujourd'hui et je souhaiterais savoir si tu as réussi à reduir ton préavis à un mois.
                  L'agence m'exige de faire un préavis de 3 mois, mais je ne peux plus vivre dans cet appartement il est vraiment trop humide!

                  Merci pour ta réponse.

                  Ida
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                2. Igor1 Contributeur
                  @IdaBonjour,
                  l'humidité dans un logement n'entre pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois, désolé. Vous pouvez envisager de faire constater l'humidité du logement et obtenir(j'en doute) un certificat d'insalubrité, mais le temps que toutes les formalités soient faites (c'est le préfet qui décide en dernier recours) vous aurez fini vos 3 mois de préavis.
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                3. briaton
                  @Idabonjour,

                  j'ai le meme cas aujourd'hui chez moi, il y a 6 mois je trouve ce logement refait à neuf qui me donne confiance.
                  Depuis deux mois les problémes d'humididé arrive dans la chambre le sol et tou mouillé comme si on venait de passer la serpillière et ba de mur son gorgé d'eau et la moissisure aparait a la tete de mon lit depuis se dans je suis tout le temps enrhumé. Ma chambre n'a aucune fenetre et n'a aucuns aération...

                  et comme si cela ne suffisait pas la moississure apparait dans mon salon.

                  Ma voisine est etonne que je puisse vivre la car avant mon appartement c'etait un cave ...

                  je ne sais plus quoi faire je suis en contact avec la coproprieté qui me dit toujours l'affaire est en cours mais persone ne vient....

                  Mon préavis peut il etre reduit ...

                  aidez moi

                  merci
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                4. Igor1 Contributeur
                  @briatonBonjour,
                  vous devez d'urgence constituer un dossier avec photos à l'appui, ensuite envoyer non pas des coups de téléphone ou une simple lettre à l'agence ou à la copro, mais une LRAR qui retrace tout l'historique des dégâts et également de vos réclamations. Sans réponse positive sous huitaine suivant la LRAR ,vous demandez au juge du tribunal de bloquer les loyers, selon la procédure suivante :

                  Bloquer les loyers
                  Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

                  Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

                  L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).

                  0
              2. kyuubi
                bonjour, mon mari et moi souhaitons demenager plus proche de son travail, nous avons trouver un nouveau logement, mais n avons pas encore signer de bail car peur que notre proprio actuel demande 3mois de preavi.
                moi je ne travailler pas, mon mari vient de commencer un cdd suite a une fin de mission en interim, est ce que sa peut etre une raison valable de racourcir le preavi a un mois au lieu de trois?

                svp aidez moi, je ne pourais pas payer deux loyers...
                0
                1. JENNI
                  NORMALEMENT NON VOUS NAUREZ PAS LE DROIT A UNE REDUCTION DE PREAVSI MAIS CELA DEPEND DEPUIS QUAND VOUS NE TRAVAILLEZ PAS ET EST CE QUE VOUS PERCEVEZ LE RMI CAR SI VOUS PERCEVEZ LE RMI VOUS AUREZ LE DROIT A 1 MOIS DE PREAVIS
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                  1. Igor1 Contributeur
                    Bonjour,
                    je ne suis pas d'accord la fin d'une mission intérim est considérée comme une perte d'emploi et le CDD comme un nouvel emploi vous avez droit au préavis réduit.

                    Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :

                    - Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
                    . Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

                    - Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
                    . Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999

                    - Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
                    . Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

                    - Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
                    . Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
                    . Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

                    Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

                    0
                    1. lola33
                      Bonjour,
                      J'ai terminé mon CDD il y a un moi de ça, et je souhaiterai savoir si je peux toujours bénéficier de cette réduction de préavis à 1 moi?
                      Merci d'avance pour votre réponse.

                      lola33
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                    2. Igor1 Contributeur
                      @lola33Bonsoir,
                      un mois est un délai plus que raisonnable pour bénéficier du préavis réduit à un mois.
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                  2. mexilodie
                    Bonjour,

                    La fin d'un CDD ne permet pas de bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Seule la non reconduction de celui-ci vous offre cette possibilité.
                    Dans votre cas, c'est vous qui avez délibérement mis fin à ce CDD.

                    Votre agence n'a pas à vous raccourcir le préavis.

                    Maintenant à vous de bidouiller, et d'obtenir un certificat de votre employeur attestant que le CDD a pris fin, et qu'il était prévu qu'il soit renouvelé.

                    Le fait que votre femme soit sans emploi peut être une solution. La Perte d'emploi permet de réduire le préavis, mais il faut que cette perte émane de l'employeur, et non de son fait telle une démission. Elle peut également se débrouiller pour avoir une attestation dans ce sens.

                    La réduction du préavis seulement:
                    perte d'emploi
                    nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (pareil la perte doit émaner de l'employeur)
                    premier emploi
                    mutation (dans même entreprise)
                    RMI
                    plus de 60 ans si conditions de santé le préconisent

                    voila!
                    0
                    1. Igor1 Contributeur
                      Bonjour,
                      Désolé mais c'est la cour de cassation qui en a décidé ainsi

                      - Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
                      . Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

                      sauf si c'est l'employé qui met fin au CDD
                      0
                      1. AEG
                        Bonjour !
                        Quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant :
                        Le bail locatif peut-il être réduit à 1 mois dans les conditions suivantes :
                        J'étais en CDD puis en accident de travail à partir de fin avril 2007. Le CDD s'est terminé en Mai 2007.
                        Accident de travail jusqu'en Décembre 2007 et depuis au chomage..
                        J'ai crée une entreprise en Mai 2008 et donc décidé de me rapprocher de mon lieu de travail.
                        Merci par avance pour les réponses
                        AEG
                        0
                        1. gofio79
                          Bonjour a tous.
                          A la fin du mois d'aout, je fini ma mission d'intérim et j'aimerais savoir si ça peut être un prétexte pour réduire le préavis à 1 mois si je pars le 1er Septembre.
                          Ou deuxième solution mais bon je pense que ca sera pas bon : mon amie a trouver un nouvel emploi (CDD) à 80km et a dû terminé prématurément son CDD.
                          Merci par avance.
                          0
                          1. Sissi15
                            Bonsoir.

                            Où puis-je trouver le texte concernant l'arrêt de la cour de cassation de décembre 1999 ramenant le préavis à 1 mois pour fin de cdd.

                            J'ai essayé sur le site de l'adil et sur légifrance, mais je ne trouve pas.

                            Merci d'avance
                            0
                            1. Igor1 Contributeur
                              Bonjour,

                              Quelles sont les références de jurisprudence à citer dans un courrier si l’on est dans une situation permettant un préavis réduit ?

                              * Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
                              Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
                              * Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
                              Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
                              * Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
                              Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
                              * Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
                              Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
                              Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
                              * Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
                              Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

                              Pour plus de précisions contactez l'ADIL de votre département www.anil.org ou rendez-vous sur le site Légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation - www.legifrance.gouv.fr).

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                              1. AireLibre
                                Bonjour,
                                Mon compagnon a vu son contrat d'interim prendre fin il y a un mois et demi. Y a-t-il un délai pour pouvoir se servir de cette fin de contrat comme motif de réduction de préavis ?
                                Merci
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