Réduction de préavis avec promesse d'embauche

Signaler
-
 CAROLINE -
Bonjour,
Je suis au chômage depuis février 2021 suite à la fin de mon cdd. On me propose un nouvel emploi à compter du 1er septembre 2021 qui m'impose de déménager du logement que j occupe depuis 3 ans. Mon preavis étant de 3 mois je souhaite qu il soit réduit à 1 mois.
Quels documents dois-je fournir pour prouver que je rentre dans le cadre d une réduction de préavis (je signerai mon nouveau contrat fin août mais je peux obtenir une promesse d'embauche de la part de mon futur employeur)
Merci d avance

4 réponses

Messages postés
41853
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2021
11 405
bonjour,

sauf à obtenir un accord écrit de votre bailleur pour que votre préavis soit réduit, la perte de votre CDD en 02/2021 est trop ancienne par rapport à votre nouvel emploi pour donner votre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi.

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :

<< Moment de la perte d'emploi :
(...) En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
Et j'ai déjà lu maintes fois sur ce forum que jusqu'à 4 mois grand maxi depuis la date de perte de l'emploi précédent le préavis réduit à 1 mois passait, tandis que pour un délai de 6 mois c'était refusé par les juges.
Or pour vous, même si on considère votre perte d'emploi à la fin de février dernier, ça fait déjà + de 4 mois....

En revanche, vous pouvez tenter de proposer à votre bailleur un nouveau locataire et s'il acceptait son dossier de candidat-locataire (*) vous n'auriez plus à payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, mais que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de sa remise des clés, peu importe la date de signature de son contrat de location).
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

Vous avez bien vérifié que votre logement actuel n'est pas en zone tendue ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


En résumé, vous ne pouvez donner votre congé avec préavis inférieur à 1 mois seulement :
- sur accord écrit de votre bailleur (délai à négocier)
- si votre logement est en zone tendue (délai de 1 mois)
- si le bailleur relouait avant la fin de votre préavis de 3 mois (délai selon la date d'entrée dans les lieux du nouveau locataire).

cdt.
Je vous remercie cependant je n'envisageais pas la réduction de mon préavis en lien avec la perte de mon emploi mais avec le fait qu'en ai retrouvé un ; je passe d'une situation de chômage à nouveau travail ce qui semble rentrer le cadre de la réduction du préavis et parait logique sinon les chômeurs sont pénalisés dans leur recherche d'emploi. Je m'interroge sur les documents à fournir pour justifier de la situation.
Messages postés
41853
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2021
11 405
"je n'envisageais pas la réduction de mon préavis en lien avec la perte de mon emploi mais avec le fait qu'en ai retrouvé un"

J'ai parfaitement compris... mais les deux sont liés.
Mais puisque vous étiez au chômage, c'est que vous aviez eu un emploi avant (votre CDD terminé en 02/2021), donc votre motif ne peut pas être "1er emploi", mais bien "nouvel emploi après perte d'emploi" et la loi exige 2 conditions pour que le préavis de 1 mois soit non contestable :
1/- que la perte d'emploi et l'obtention du nouvel emploi interviennent (ce qui est bien votre cas) au cours du bail (un locataire au chômage lors de la signature de son contrat de location n'a pas droit au préavis réduit à 1 mois....)
2/- que le congé du locataire et le motif invoqué de préavis réduit soient suffisamment rapprochés dans le temps pour pouvoir justifier d'un lien de cause à effet.

J'ai en mémoire une durée de 4 mois maxi entre les deux, mais je me trompe peut-être : voir ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6026334-preavis-reduit-de-1-mois-suite-a-un-nouvel-emploi-apres-perte
Le mieux serait peut-être que vous vous rapprochiez de l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je vous remercie.
D'après ce que j'ai compris l'histoire des 4 mois (voire 3) s'applique si l'on souhaite quitter son logement suite à une perte d'emploi (dans ce cas on ne peut pas invoquer la perte d'emploi plus de 3 mois après la perte) ou si l'on en retrouve un on ne peut pas demander un préavis réduit à 1 mois plus de 3 ou 4 mois après commencé ce nouvel emploi.
Je vais me rapprocher de l'ADIL.
Bonne journée
Messages postés
41853
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2021
11 405
"... ou si l'on en retrouve un on ne peut pas demander un préavis réduit à 1 mois plus de 3 ou 4 mois après commencé ce nouvel emploi. "    

NON, vous comprenez mal : les délais dont parlent la loi sont toujours par rapport à la date de la perte d'emploi, et pas par rapport à la date du nouvel emploi.....


Et profitez de demander à l'ADIL, au cas ou le délai de fin de votre CDD soit encore bon, si une "promesse" d'embauche c'est suffisant comme justificatif de nouvel emploi OU s'il faut justifier le nouvel emploi par un "contrat" d'embauche....

Bonne chance.
D'accord je vous remercie je n'y manquerai pas