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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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8 novembre 2024
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14 juil. 2021 à 16:46
14 juil. 2021 à 16:46
bonjour,
sauf à obtenir un accord écrit de votre bailleur pour que votre préavis soit réduit, la perte de votre CDD en 02/2021 est trop ancienne par rapport à votre nouvel emploi pour donner votre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
<< Moment de la perte d'emploi :
(...) En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
Et j'ai déjà lu maintes fois sur ce forum que jusqu'à 4 mois grand maxi depuis la date de perte de l'emploi précédent le préavis réduit à 1 mois passait, tandis que pour un délai de 6 mois c'était refusé par les juges.
Or pour vous, même si on considère votre perte d'emploi à la fin de février dernier, ça fait déjà + de 4 mois....
En revanche, vous pouvez tenter de proposer à votre bailleur un nouveau locataire et s'il acceptait son dossier de candidat-locataire (*) vous n'auriez plus à payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, mais que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de sa remise des clés, peu importe la date de signature de son contrat de location).
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Vous avez bien vérifié que votre logement actuel n'est pas en zone tendue ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En résumé, vous ne pouvez donner votre congé avec préavis inférieur à 1 mois seulement :
- sur accord écrit de votre bailleur (délai à négocier)
- si votre logement est en zone tendue (délai de 1 mois)
- si le bailleur relouait avant la fin de votre préavis de 3 mois (délai selon la date d'entrée dans les lieux du nouveau locataire).
cdt.
sauf à obtenir un accord écrit de votre bailleur pour que votre préavis soit réduit, la perte de votre CDD en 02/2021 est trop ancienne par rapport à votre nouvel emploi pour donner votre congé avec un préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
<< Moment de la perte d'emploi :
(...) En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit (Cour d'appel de paris, 2 octobre 1995). En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).
Et j'ai déjà lu maintes fois sur ce forum que jusqu'à 4 mois grand maxi depuis la date de perte de l'emploi précédent le préavis réduit à 1 mois passait, tandis que pour un délai de 6 mois c'était refusé par les juges.
Or pour vous, même si on considère votre perte d'emploi à la fin de février dernier, ça fait déjà + de 4 mois....
En revanche, vous pouvez tenter de proposer à votre bailleur un nouveau locataire et s'il acceptait son dossier de candidat-locataire (*) vous n'auriez plus à payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, mais que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de sa remise des clés, peu importe la date de signature de son contrat de location).
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Vous avez bien vérifié que votre logement actuel n'est pas en zone tendue ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En résumé, vous ne pouvez donner votre congé avec préavis inférieur à 1 mois seulement :
- sur accord écrit de votre bailleur (délai à négocier)
- si votre logement est en zone tendue (délai de 1 mois)
- si le bailleur relouait avant la fin de votre préavis de 3 mois (délai selon la date d'entrée dans les lieux du nouveau locataire).
cdt.
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