Réduction du préavis a un mois
Bonjour,
Merci de m'aider pour ce cas:
J'étais en cdd jusqu'au 2 février et locataire.Afin d'obtenir un travail sûr j'ai accepté un cdi au 7 janvier a 600km.
J'ai donc demandé a l'agence une réduction de mon préavis de location à un mois et j'ai du également rompre mon cdd pour obtenir mon cdi.
Ai je le droit a une réduction sachant que ma femme se retrouve sans emploi, enceinte de notre deuxième enfant?
Merci de me répondre et de m'aider.
David.
Merci de m'aider pour ce cas:
J'étais en cdd jusqu'au 2 février et locataire.Afin d'obtenir un travail sûr j'ai accepté un cdi au 7 janvier a 600km.
J'ai donc demandé a l'agence une réduction de mon préavis de location à un mois et j'ai du également rompre mon cdd pour obtenir mon cdi.
Ai je le droit a une réduction sachant que ma femme se retrouve sans emploi, enceinte de notre deuxième enfant?
Merci de me répondre et de m'aider.
David.
35 réponses
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Bonjour,
Mon mari vient de trouver un travail dans un autre département alors qu'il se trouvait au chômage.
Quant à moi, mon contrat se finit au 30 juin 2008.
Peut-on écourter notre préavis de départ à un mois au lieu de trois.
Merci par avance pour votre réponse.-
Bonsoir,
Voici les cas officiels de résiliation par le locataire avant l'échéance du bail :
Ce délai est réduit à un mois :
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Lire la fin de l'article
https://www.google.fr/search?hl=fr&q=loi+cong%C3%A9+de+bail+pour+mariage&btnG=Rechercher&meta=cr%3DcountryFR&gws_rd=ssl -
@TyiBonsoir,
Mon amis et moi sont au chomage et en formation. On est interressé par un autre appart un peu plus cher. Est-il impossible de contourner le préavis de 3 mois pour celui de 1 mois? Merci -
Contributeur@marie35Bonjour,
je vous réponds en fin de file, merci de faire de même
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Bonjour,
Si la location est meublée alors le délai de préavis du bail est d'un mois, sinon il est de trois mois sauf exceptions :
- licenciement, départ en retraite, fin de CDD
- mutation professionnelle
- nouvel emploi après une perte d'emploi
- être allocataire du RSA
- être âgé de plus de 60 ans et déménager pour raisons de santé
- être étudiant et avoir son premier emploi
Par contre, l'arrêt volontaire du contrat de travail (quelle que soit sa nature) ne donne pas droit à un préavis de départ du logement réduit. Si en revanche votre femme a perdu récemment son emploi, alors ça vous y donne droit.
En dernier recours vous pouvez proposer à l'agence un locataire qui vous succède durant le préavis. -
bonjour,
j'ai eu un cdd de 7 moi qui c'est fini le 14 janvier avec solde tout compte
ce meme employeur m'a repris pour un cdd de 1 moi du 17/01/11 AU 18/02/11
debouchant sur un cdi a compter du 21/02/11 sans rupture de contrat pour ce coup ci ;de plus, notre logement est dans le 28 a chartres et mon travail se trouve dans le 78 rambouillet. pui-je beneficier du preavis de 1 moi
merci d'avance -
j'ai réduis mon préavis à 1 mois d'un logement HLM (OPAC ) motif "contrat d'embauche" à 150 km. Bonne chance
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ContributeurBonjour,
si votre employeur est arrangeant, il faudrait qu'il vous fasse le certificat de fin de CDD, que vous déposiez votre préavis e 1 mois et que le lendemain il vous fasse un CDI.
Personnellement je pense que si vous bénéficiez d'un CDI maintenant, il serait dommage et dangereux de laisser à votre employeur un mois entier pour vous trouver un remplaçant éventuel.
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rebonjour, j'en ai discuté avec mon employeur, celui ci serait pret a attendre quelques temps entre la fin du cdd et le debut du contrat suivant afin que je puisse me rapprocher, mais me demande combien de temps serait necessaire entre les deux contrats?
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ContributeurBonsoir,
si vous passez de CDD à CDI dans la même entreprise vous n'avez pas de perte d'emploi, et vous ne pourrez bénéficier du préavis réduit. -
Bonjour, actuellement en cdd jusqu'en fin janvier et residant a 50km de mon travail (mon contrat devant apparement passer en cdi, mais pas de confirmation formelle, je reste dans l'expectative) je souhaiterai si celui ci passe effectivement en cdi demenagé afin de me rapproché. Pourrais je beneficier d'une reduction de preavis? (Je n'ose pas envoyé de resiliation pour le moment dans le cas ou celui ci ne passerait pas en cdi, le loyer de celui ci n'étant pas excessif mais la difference de prix couvrirait largement le prix de l'entretien et de l'essence)
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merci beaucoup pour ton aide! c est infos sont dures à trouver!
et bonne continuation! -
merci igor!
depuis début d aprem je cherche dans tous les sens, avec appels, mails et tout, ta réponse me fais chaud au cœur! parce que un loyer c est déjà cher... mais 2 c est trop:)
bonne continuation -
ContributeurBonjour,
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Attention le préavis commencera à la fin du CDD. Alors 15 jours avant la fin du CDD envoyez une LRAR signalant que votre CDD ne sera pas renouvelé ( demandez un document à votre employeur). Cela ne vous empêche pas d'envoyer une LRAR dès maintenant en demandant votre préavis "normal"
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
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ContributeurBonjour,
C'est une déduction logique, puisque vous bénéficiez du préavis réduit à partir de la fin du CDD. Par contre le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception de la LRAR, or le destinataire peut s'il le désire aller chercher sa LRAR que 15 jours après l'avis du facteur (après les services postaux renvoient la lettre à l'expéditeur). Dans ce dernier cas il ne faut surtout pas ouvrir la lettre car si l'affaire passait en justice la LRAR non ouverte sera considérée comme "LU". Donc pour les congés de départ; je conseille de donner une date de départ du logement en respectant le minimum de 1 ou 3 mois et surtout en tenant compte du délai de 15 jours possible que le destinataire peut, volontairement ou pas, mettre à aller chercher sa lettre.
Validitée d'une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
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bonjour,
mon soucis étant que moi et ma copine on a été appelé pour un logement sociale (enfin!) pour des tarifs plus attractifs. Cependant nous pouvons emménager d ici 1 mois et demi, on a été prévenu aujourd'hui ... ce serait embêtant même très contraignant de payer 2 loyer pendant 2 mois...Je débute demain un cdd de Un moi non renouvelable... est ce que je peux faire jouer ce fin de cdd pour obtenir un préavis réduit a un moi? si oui a partir de quel moment puis je envoyer le préavis? faut il attendre la fin de mon cdd? ou puis je l envoyer en fonction de mon nouveau logement? et quelles sont le pieces justificatives à envoyer en préavis avec mon avis de résiliation?
De plus j occupais cet appartement avec mon frere qui a déménager depuis longtemps, ma copine a pris sa place, mais nous ne l avons pas signaler a l agence ( frais d agence non justifier a mon avis) donc mon frere est encore mon colocataire! qu en ai t il a ce sujet? est ce que sur une collocation, quand il n y a a pas de liens maritaux ou concubinage, le préavis d un des colocataires est il valable pour l ensemble de la colocation?
merci d avance pour ceux qui ont les lumières pour me venir en aide!
cordialement -
ContributeurBonsoir,
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
Vous ne pouvez que lui demander le document indiquant la fin de son dernier contrat. La distance n'est pas un critère de préavis réduit puisque vous pouvez obtenir un préavis réduit en cas de mutation même si cette mutation vous rapproche du domicile que vous occupez et que vous désirez quitter. -
mon locataire, intermittent du spectacle, veut faire valoir un preavis d'un mois pour quitter mon logement. sa justification etant qu'il est demandeur d'emploi; Que puis-je lui demander comme piece justificative?
Il quitte mon logement pour s'établir dans une maison neuve qu'il vient de construire dans la même rue que mon logement. -
ContributeurBonjour,
si votre chômage est du à un licenciement relativement récent vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois. -
ContributeurBonjour,
une fin de mission intérim est une perte d'emploi
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
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Re-bonsoir.
Le texte d'arrêt de la cours de cassation (8/12/99) se trouve ici en intégral pour les personnes intéressées
https://www.experatoo.com/droit-en-general/recherche-texte-cassation-pour_5408_1.htm
Quelqu'un pourrait-il me dire si un contrat d'apprentissage de 2 ans peut être assimilé à un CDD ? l'ADIL n'a pas de référence en la matière, mais précise que ça peut l'être...
Merci -
ContributeurBonjour,
Quelles sont les références de jurisprudence à citer dans un courrier si l’on est dans une situation permettant un préavis réduit ?
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
* Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
* Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
* Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL de votre département www.anil.org ou rendez-vous sur le site Légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation - www.legifrance.gouv.fr).
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Bonsoir.
Où puis-je trouver le texte concernant l'arrêt de la cour de cassation de décembre 1999 ramenant le préavis à 1 mois pour fin de cdd.
J'ai essayé sur le site de l'adil et sur légifrance, mais je ne trouve pas.
Merci d'avance -
Bonjour a tous.
A la fin du mois d'aout, je fini ma mission d'intérim et j'aimerais savoir si ça peut être un prétexte pour réduire le préavis à 1 mois si je pars le 1er Septembre.
Ou deuxième solution mais bon je pense que ca sera pas bon : mon amie a trouver un nouvel emploi (CDD) à 80km et a dû terminé prématurément son CDD.
Merci par avance.
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