Réduction du préavis a un mois

Question

Bonjour,

Merci de m'aider pour ce cas:
J'étais en cdd jusqu'au 2 février et locataire.Afin d'obtenir un travail sûr j'ai accepté un cdi au 7 janvier a 600km.
J'ai donc demandé a l'agence une réduction de mon préavis de location à un mois et j'ai du également rompre mon cdd pour obtenir mon cdi.
Ai je le droit a une réduction sachant que ma femme se retrouve sans emploi, enceinte de notre deuxième enfant?
Merci de me répondre et de m'aider.
David.

lau.11.02 · Accepted Answer

Bonjour, 
Mon mari vient de trouver un travail dans un autre département alors qu'il se trouvait au chômage.
Quant à moi, mon contrat se finit au 30 juin 2008.
Peut-on écourter notre préavis de départ à un mois au lieu de trois.
Merci par avance pour votre réponse.

spountz44 · Answer

De quel type de réduction voulez-vous parler ???  

Peut être par votre CAF, mais je crois qu'il s'agit d'avantage d'une avance sur frais de déménagement par exemple. 

Toutefois, votre nouvel employeur a peut être, dans sa convention collective, une clause qui propose une aide financière au déménagement vers votre nouveau logement (c'est plutot le cas en cas de mutation mais moins quand le salarié vient d'être embauché) mais je doute que vous puissiez en bénéficier dans la mesure où ils ne sont pas venus vous chercher pour vous débaucher à votre corps défendant...

davsevelea · Answer

Bonjour,

Merci d'avoir répondu si vite. Pour information je parlai du préavis de l'appartement . A la base on a trois mois de préavis mais pour certain motif comme la fin d'un cdd on peut obtenir une réduction a un mois. Sauf que dans notre cas j'ai du rompre mon cdd pour assurer mon cdi.
Je voulais donc savoir si le fait d'avoir rompu mon cdd ne posait pas de problème pour la réduction du préavis du bail immobilier a un mois.
Merci d'avance, David.

babou.02 · Answer

Bonjour, peut-on réduire le préavis à un mois en cas d'accession à le propriété ?

jenni · Answer

pas du tout le préavis ne peut être réduit en cas d'accession à la propriété

Charlot79 · Answer

Bonjour à tous,

Voila ma question, mon amie a terminé ses études l'année dernière, elle était donc étudiante jusqu'en octobre. Elle à d'abord fait quelques mois d'intérim avant de trouver un premier emploi au mois d'avril, un CDD de 6 mois, et à ce titre j'aurai souhaité savoir s'il nous était possible de réduire notre préavis à 1 mois.

Par avance merci,

ericRg · Answer

cf aussi

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois

jenni · Answer

bien sur si elle est tiitulaire du bail vous aurez un mois de préavis votre préavis doit arriver chez le bailler le 11 juin

pilain · Answer

Bonsoir je voulai savoir s'il etais possible d'obtenir une reduction d'impots suite à une mutation obtenue debut juin 2007 (depart du 63 pour travailler dans le departement 34) sachant que je travail pour cette societe depuis deux ans deja et que la mutation m'a etais imposé, merci pour votre reponse, salutations

Matthieu · Answer

Bonjour, 

Nous voulons aussi réduire le préavis à un mois mais pour un ensemble de raisons. La première étant un problème de forte humiditée dans l'appartement qui dégrade notre santée depuis un an. Hors depuis mi-décembre 2007 nous en avons fait part à l'agence mais rien est fait. Ce n'est que réscament, aprés réception de notre lettre recommandée demandant de réduire notre préavis à un mois en explicant toute les lois sur l'humidité qui ne sont pas respectées, qu'une société est venu le jour même dès la reception de notre courrier. Mais après tout ce temps, notre seul but est de quitter ces lieux le plus rapidement possible, pour des lieux plus  ...

Avez vous une solution à nous proposer ? 

De plus, la location est au nom de ma copine boursière et dont ses études se termine fin juin à moins de reprendre un nouveau cursus en septembre ainsi qu'a mon nom. Hors mon contrat en CDD se termine fin juin ... Cela peut il être une seconde solution ? 

Je vous remercie par avance des réponse que vous pourrez nous apporter.

kyuubi · Answer

bonjour, mon mari et moi souhaitons demenager plus proche de son travail, nous avons trouver un nouveau logement, mais n avons pas encore signer de bail car peur que notre proprio actuel demande 3mois de preavi. 
moi je ne travailler pas, mon mari vient de commencer un cdd suite a une fin de mission en interim, est ce que sa peut etre une raison valable de racourcir le preavi a un mois au lieu de trois? 

svp aidez moi, je ne pourais pas payer deux loyers...

JENNI · Answer

NORMALEMENT NON VOUS NAUREZ PAS LE DROIT A UNE REDUCTION DE PREAVSI MAIS CELA DEPEND DEPUIS QUAND VOUS NE TRAVAILLEZ PAS ET EST CE QUE VOUS PERCEVEZ LE RMI CAR SI VOUS PERCEVEZ LE RMI VOUS AUREZ LE DROIT A 1 MOIS DE PREAVIS

Igor1 · Answer

Bonjour, 
je ne suis pas d'accord la fin d'une mission intérim est considérée comme une perte d'emploi et le CDD comme un nouvel emploi vous avez droit au préavis réduit.

Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

mexilodie · Answer

Bonjour, 

La fin d'un CDD ne permet pas de bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Seule la non reconduction de celui-ci vous offre cette possibilité.
Dans votre cas, c'est vous qui avez délibérement mis fin à ce CDD.

Votre agence n'a pas à vous raccourcir le préavis.

Maintenant à vous de bidouiller, et d'obtenir un certificat de votre employeur attestant que le CDD a pris fin, et qu'il était prévu qu'il soit renouvelé.

Le fait que votre femme soit sans emploi peut être une solution. La Perte d'emploi permet de réduire le préavis, mais il faut que cette perte émane de l'employeur, et non de son fait telle une démission. Elle peut également se débrouiller pour avoir une attestation dans ce sens.

La réduction du préavis seulement:
perte d'emploi
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (pareil la perte doit émaner de l'employeur)
premier emploi
mutation (dans même entreprise)
RMI
plus de 60 ans si conditions de santé le préconisent


voila!

Igor1 · Answer

Bonjour,
Désolé mais c'est la cour de cassation qui en a décidé ainsi

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 

sauf si c'est l'employé qui met fin au CDD

AEG · Answer

Bonjour !
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant :
Le bail locatif peut-il être réduit à 1 mois dans les conditions suivantes :
J'étais en CDD puis en accident de travail à partir de fin avril 2007. Le CDD s'est terminé en Mai 2007.
Accident de travail jusqu'en Décembre 2007 et depuis au chomage..
J'ai crée une entreprise en Mai 2008 et donc décidé de me rapprocher de mon lieu de travail.
Merci par avance pour les réponses
AEG

gofio79 · Answer

Bonjour a tous.
A la fin du mois d'aout, je fini ma mission d'intérim et j'aimerais savoir si ça peut être un prétexte pour réduire le préavis à 1 mois si je pars le 1er Septembre.
Ou deuxième solution mais bon je pense que ca sera pas bon : mon amie a trouver un nouvel emploi (CDD) à 80km et a dû terminé prématurément son CDD.
Merci par avance.

Sissi15 · Answer

Bonsoir.

Où puis-je trouver le texte concernant l'arrêt de la cour de cassation de décembre 1999 ramenant le préavis à 1 mois pour fin de cdd.

J'ai essayé sur le site de l'adil et sur légifrance, mais je ne trouve pas.

Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour,

Quelles sont les références de jurisprudence à  citer dans un courrier si l’on est dans une situation permettant un préavis réduit ?

    * Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
       Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
    * Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
       Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
    * Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
       Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
    * Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
       Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
       Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
    * Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
      Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Pour plus de précisions contactez l'ADIL de votre département www.anil.org ou rendez-vous sur le site Légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation - www.legifrance.gouv.fr).

Sissi15 · Answer

Re-bonsoir.

Le texte d'arrêt de la cours de cassation (8/12/99) se trouve ici en intégral pour les personnes intéressées
https://www.experatoo.com/droit-en-general/recherche-texte-cassation-pour_5408_1.htm

Quelqu'un pourrait-il me dire si un contrat d'apprentissage de 2 ans peut être assimilé à un CDD ? l'ADIL n'a pas de référence en la matière, mais précise que ça peut l'être...

Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
une fin de mission intérim est une perte d'emploi 

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si votre chômage est du à un licenciement relativement récent vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois.

mflb · Answer

mon locataire, intermittent du spectacle, veut faire valoir un preavis d'un mois pour quitter mon logement. sa justification etant qu'il est demandeur d'emploi; Que puis-je lui demander comme piece justificative?
Il quitte mon logement pour s'établir dans une maison neuve qu'il vient de construire dans la même rue que mon logement.

Igor1 · Answer

Bonsoir,
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle : 
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 
Vous ne pouvez que lui demander le document indiquant la fin de son dernier contrat. La distance n'est pas un critère de préavis réduit puisque vous pouvez obtenir un préavis réduit en cas de mutation même si cette mutation vous rapproche du domicile que vous occupez et que vous désirez quitter.

lingo67 · Answer

bonjour,
mon soucis étant que moi et ma copine on a été appelé pour un logement sociale (enfin!) pour des tarifs plus attractifs. Cependant nous pouvons emménager d ici 1 mois et demi, on a été prévenu aujourd'hui ... ce serait embêtant même très contraignant de payer 2 loyer pendant 2 mois...Je débute demain un cdd de Un moi non renouvelable... est ce que je peux faire jouer ce fin de cdd pour obtenir un préavis réduit a un moi? si oui a partir de quel moment puis je envoyer le préavis? faut il attendre la fin de mon cdd? ou puis je l envoyer en fonction de mon nouveau logement? et quelles sont le pieces justificatives à envoyer en préavis avec mon avis de résiliation?
De plus j occupais cet appartement avec mon frere qui a déménager depuis longtemps, ma copine a pris sa place, mais nous ne l avons pas signaler a l agence ( frais d agence non justifier a mon avis) donc mon frere est encore mon colocataire! qu en ai t il a ce sujet? est ce que sur une collocation, quand il n y a a pas de liens maritaux ou concubinage, le préavis d un des colocataires est il valable pour l ensemble de la colocation?
merci d avance pour ceux qui ont les lumières pour me venir en aide!
cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour, 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
Attention le préavis commencera à la fin du CDD. Alors 15 jours avant la fin du CDD envoyez une LRAR signalant que votre CDD ne sera pas renouvelé ( demandez un document à votre employeur). Cela ne vous empêche pas d'envoyer une LRAR dès maintenant en demandant votre préavis "normal"

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

lingo67 · Answer

merci igor!
depuis début d aprem je cherche dans tous les sens, avec appels, mails et tout, ta réponse me fais chaud au cœur! parce que un loyer c est déjà cher... mais 2 c est trop:)
bonne continuation

lingo67 · Answer

merci beaucoup pour ton aide! c est infos sont dures  à trouver!
et bonne continuation!

loic44 · Answer

Bonjour, actuellement en cdd jusqu'en fin janvier et residant a 50km de mon travail (mon contrat devant apparement passer en cdi, mais pas de confirmation formelle, je reste dans l'expectative) je souhaiterai si celui ci passe effectivement en cdi demenagé afin de me rapproché. Pourrais je beneficier d'une reduction de preavis? (Je n'ose pas envoyé de resiliation pour le moment dans le cas ou celui ci ne passerait pas en cdi, le loyer de celui ci n'étant pas excessif mais la difference de prix couvrirait largement le prix de l'entretien et de l'essence)

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
si vous passez de CDD à CDI dans la même entreprise vous n'avez pas de perte d'emploi, et vous ne pourrez bénéficier du préavis réduit.

loic44 · Answer

rebonjour, j'en ai discuté avec mon employeur, celui ci serait pret a attendre quelques temps entre la fin du cdd et le debut du contrat suivant afin que je puisse me rapprocher, mais me demande combien de temps serait necessaire entre les deux contrats?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si votre employeur est arrangeant, il faudrait qu'il vous fasse le certificat de fin de CDD, que vous déposiez votre préavis e 1 mois et que le lendemain il vous fasse un CDI.
Personnellement je pense que si vous bénéficiez d'un CDI maintenant, il serait dommage et dangereux de laisser à votre employeur un mois entier pour vous trouver un remplaçant éventuel.

phima · Answer

j'ai réduis mon préavis à 1 mois d'un logement HLM (OPAC ) motif "contrat d'embauche" à 150 km. Bonne chance

nico 28 · Answer

bonjour, 
j'ai eu un cdd de 7 moi qui c'est fini le 14 janvier avec solde tout compte 
ce meme employeur m'a repris pour un cdd de 1 moi du 17/01/11 AU 18/02/11 
 debouchant sur un cdi a compter du 21/02/11 sans rupture de contrat pour ce coup ci ;de plus, notre logement est dans le 28 a chartres et mon travail se trouve dans le 78 rambouillet. pui-je beneficier du preavis de 1 moi 
merci d'avance

johnnyrocket185 · Answer

Bonjour,
Si la location est meublée alors le délai de préavis du bail est d'un mois, sinon il est de trois mois sauf exceptions :
-	licenciement, départ en retraite, fin de CDD
-	mutation professionnelle
-	nouvel emploi après une perte d'emploi
-	être allocataire du RSA
-	être âgé de plus de 60 ans et déménager pour raisons de santé
-	être étudiant et avoir son premier emploi
Par contre, l'arrêt volontaire du contrat de travail (quelle que soit sa nature) ne donne pas droit à un préavis de départ du logement réduit. Si en revanche votre femme a perdu récemment son emploi, alors ça vous y donne droit.
En dernier recours vous pouvez proposer à l'agence un locataire qui vous succède durant le préavis.

Réduction du préavis a un mois

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