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Igor1
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2 oct. 2008 à 19:06
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Bonjour,
Quelles sont les références de jurisprudence à citer dans un courrier si l’on est dans une situation permettant un préavis réduit ?
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
* Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
* Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
* Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL de votre département www.anil.org ou rendez-vous sur le site Légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation - www.legifrance.gouv.fr).
Quelles sont les références de jurisprudence à citer dans un courrier si l’on est dans une situation permettant un préavis réduit ?
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
* Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
* Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
* Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997
* Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL de votre département www.anil.org ou rendez-vous sur le site Légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation - www.legifrance.gouv.fr).
Re-bonsoir.
Le texte d'arrêt de la cours de cassation (8/12/99) se trouve ici en intégral pour les personnes intéressées
https://www.experatoo.com/droit-en-general/recherche-texte-cassation-pour_5408_1.htm
Quelqu'un pourrait-il me dire si un contrat d'apprentissage de 2 ans peut être assimilé à un CDD ? l'ADIL n'a pas de référence en la matière, mais précise que ça peut l'être...
Merci
Le texte d'arrêt de la cours de cassation (8/12/99) se trouve ici en intégral pour les personnes intéressées
https://www.experatoo.com/droit-en-general/recherche-texte-cassation-pour_5408_1.htm
Quelqu'un pourrait-il me dire si un contrat d'apprentissage de 2 ans peut être assimilé à un CDD ? l'ADIL n'a pas de référence en la matière, mais précise que ça peut l'être...
Merci
Igor1
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13 janv. 2009 à 16:40
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Bonjour,
une fin de mission intérim est une perte d'emploi
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
une fin de mission intérim est une perte d'emploi
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
Igor1
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15 janv. 2009 à 19:08
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Bonjour,
si votre chômage est du à un licenciement relativement récent vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois.
si votre chômage est du à un licenciement relativement récent vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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mon locataire, intermittent du spectacle, veut faire valoir un preavis d'un mois pour quitter mon logement. sa justification etant qu'il est demandeur d'emploi; Que puis-je lui demander comme piece justificative?
Il quitte mon logement pour s'établir dans une maison neuve qu'il vient de construire dans la même rue que mon logement.
Il quitte mon logement pour s'établir dans une maison neuve qu'il vient de construire dans la même rue que mon logement.
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20 juil. 2009 à 22:58
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Bonsoir,
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
Vous ne pouvez que lui demander le document indiquant la fin de son dernier contrat. La distance n'est pas un critère de préavis réduit puisque vous pouvez obtenir un préavis réduit en cas de mutation même si cette mutation vous rapproche du domicile que vous occupez et que vous désirez quitter.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
Vous ne pouvez que lui demander le document indiquant la fin de son dernier contrat. La distance n'est pas un critère de préavis réduit puisque vous pouvez obtenir un préavis réduit en cas de mutation même si cette mutation vous rapproche du domicile que vous occupez et que vous désirez quitter.
merci igor!
depuis début d aprem je cherche dans tous les sens, avec appels, mails et tout, ta réponse me fais chaud au cœur! parce que un loyer c est déjà cher... mais 2 c est trop:)
bonne continuation
depuis début d aprem je cherche dans tous les sens, avec appels, mails et tout, ta réponse me fais chaud au cœur! parce que un loyer c est déjà cher... mais 2 c est trop:)
bonne continuation
Bonjour, actuellement en cdd jusqu'en fin janvier et residant a 50km de mon travail (mon contrat devant apparement passer en cdi, mais pas de confirmation formelle, je reste dans l'expectative) je souhaiterai si celui ci passe effectivement en cdi demenagé afin de me rapproché. Pourrais je beneficier d'une reduction de preavis? (Je n'ose pas envoyé de resiliation pour le moment dans le cas ou celui ci ne passerait pas en cdi, le loyer de celui ci n'étant pas excessif mais la difference de prix couvrirait largement le prix de l'entretien et de l'essence)
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15 déc. 2009 à 18:17
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Bonsoir,
si vous passez de CDD à CDI dans la même entreprise vous n'avez pas de perte d'emploi, et vous ne pourrez bénéficier du préavis réduit.
si vous passez de CDD à CDI dans la même entreprise vous n'avez pas de perte d'emploi, et vous ne pourrez bénéficier du préavis réduit.
rebonjour, j'en ai discuté avec mon employeur, celui ci serait pret a attendre quelques temps entre la fin du cdd et le debut du contrat suivant afin que je puisse me rapprocher, mais me demande combien de temps serait necessaire entre les deux contrats?
Igor1
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21 janv. 2010 à 16:17
21 janv. 2010 à 16:17
Bonjour,
si votre employeur est arrangeant, il faudrait qu'il vous fasse le certificat de fin de CDD, que vous déposiez votre préavis e 1 mois et que le lendemain il vous fasse un CDI.
Personnellement je pense que si vous bénéficiez d'un CDI maintenant, il serait dommage et dangereux de laisser à votre employeur un mois entier pour vous trouver un remplaçant éventuel.
si votre employeur est arrangeant, il faudrait qu'il vous fasse le certificat de fin de CDD, que vous déposiez votre préavis e 1 mois et que le lendemain il vous fasse un CDI.
Personnellement je pense que si vous bénéficiez d'un CDI maintenant, il serait dommage et dangereux de laisser à votre employeur un mois entier pour vous trouver un remplaçant éventuel.
j'ai réduis mon préavis à 1 mois d'un logement HLM (OPAC ) motif "contrat d'embauche" à 150 km. Bonne chance
bonjour,
j'ai eu un cdd de 7 moi qui c'est fini le 14 janvier avec solde tout compte
ce meme employeur m'a repris pour un cdd de 1 moi du 17/01/11 AU 18/02/11
debouchant sur un cdi a compter du 21/02/11 sans rupture de contrat pour ce coup ci ;de plus, notre logement est dans le 28 a chartres et mon travail se trouve dans le 78 rambouillet. pui-je beneficier du preavis de 1 moi
merci d'avance
j'ai eu un cdd de 7 moi qui c'est fini le 14 janvier avec solde tout compte
ce meme employeur m'a repris pour un cdd de 1 moi du 17/01/11 AU 18/02/11
debouchant sur un cdi a compter du 21/02/11 sans rupture de contrat pour ce coup ci ;de plus, notre logement est dans le 28 a chartres et mon travail se trouve dans le 78 rambouillet. pui-je beneficier du preavis de 1 moi
merci d'avance
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19 févr. 2011 à 18:36
19 févr. 2011 à 18:36
Bonjour?
le préavis de 1 mois pour perte d'emploi ne tient pas puisque on vous renouvelle votre CDD, mieux on vous propose un CDI. IL n'y a pas selon la loi "perte d'emploi. Par contre si vous changez de lieu de travail, vous avez droit au préavis réduit.
le préavis de 1 mois pour perte d'emploi ne tient pas puisque on vous renouvelle votre CDD, mieux on vous propose un CDI. IL n'y a pas selon la loi "perte d'emploi. Par contre si vous changez de lieu de travail, vous avez droit au préavis réduit.
bonjour,
mon soucis étant que moi et ma copine on a été appelé pour un logement sociale (enfin!) pour des tarifs plus attractifs. Cependant nous pouvons emménager d ici 1 mois et demi, on a été prévenu aujourd'hui ... ce serait embêtant même très contraignant de payer 2 loyer pendant 2 mois...Je débute demain un cdd de Un moi non renouvelable... est ce que je peux faire jouer ce fin de cdd pour obtenir un préavis réduit a un moi? si oui a partir de quel moment puis je envoyer le préavis? faut il attendre la fin de mon cdd? ou puis je l envoyer en fonction de mon nouveau logement? et quelles sont le pieces justificatives à envoyer en préavis avec mon avis de résiliation?
De plus j occupais cet appartement avec mon frere qui a déménager depuis longtemps, ma copine a pris sa place, mais nous ne l avons pas signaler a l agence ( frais d agence non justifier a mon avis) donc mon frere est encore mon colocataire! qu en ai t il a ce sujet? est ce que sur une collocation, quand il n y a a pas de liens maritaux ou concubinage, le préavis d un des colocataires est il valable pour l ensemble de la colocation?
merci d avance pour ceux qui ont les lumières pour me venir en aide!
cordialement
mon soucis étant que moi et ma copine on a été appelé pour un logement sociale (enfin!) pour des tarifs plus attractifs. Cependant nous pouvons emménager d ici 1 mois et demi, on a été prévenu aujourd'hui ... ce serait embêtant même très contraignant de payer 2 loyer pendant 2 mois...Je débute demain un cdd de Un moi non renouvelable... est ce que je peux faire jouer ce fin de cdd pour obtenir un préavis réduit a un moi? si oui a partir de quel moment puis je envoyer le préavis? faut il attendre la fin de mon cdd? ou puis je l envoyer en fonction de mon nouveau logement? et quelles sont le pieces justificatives à envoyer en préavis avec mon avis de résiliation?
De plus j occupais cet appartement avec mon frere qui a déménager depuis longtemps, ma copine a pris sa place, mais nous ne l avons pas signaler a l agence ( frais d agence non justifier a mon avis) donc mon frere est encore mon colocataire! qu en ai t il a ce sujet? est ce que sur une collocation, quand il n y a a pas de liens maritaux ou concubinage, le préavis d un des colocataires est il valable pour l ensemble de la colocation?
merci d avance pour ceux qui ont les lumières pour me venir en aide!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2009 à 15:56
Mon compagnon a vu son contrat d'interim prendre fin il y a un mois et demi. Y a-t-il un délai pour pouvoir se servir de cette fin de contrat comme motif de réduction de préavis ?
Merci