100% teletravail: Questions fin de CDI
Bonjour,
Je suis 100% en teletravail, cadre CDI sous convention Syntec. Mon entreprise est une TPE, n'a pas de bureaux, nous sommes tous en télétravail. Je suis en arret maladie et j'ai été licenciée pour désorganisation. Mon dernier jour était le 18 septembre.
N'ayant pas de nouvelles de mon employeur à propos de mes documents de fin de contrat et et de mon solde de tout compte ainsi que des modalités de retour du matériel, je lui ai demandé hier par email d'avoir de la visibilité sur la date de reception des documents et du solde, en precisant que je ne pourrais pas me deplacer pour transporter le materiel (notamment il y a une chaise de bureau, un ordinateur, un ecran etc...) et que le materiel etait disponible pour retrait à mon adresse (j avais d'ailleurs recu tout ce materiel à mon adresse à l embauche).
Hier vendredi, mon employeur vient de me répondre par email qu'elle tenait à ma disposition mes documents de fin de contrat chez un commissaire de justice et elle propose que je mandate quelqu'un pour les récuperer à ma place et ramener le materiel par la même occasion. elle me propose deux dates: le mardi à 15h ou jeudi à 15h.
J'aimerai savoir si je peux lui demander de m'envoyer les documents et le solde en dématérialisés (même si elle ne l'a pas signalé dans la lettre de licenciement, cependant elle a toujours tout fait en dématérialisée et par virement bancaire) ou si elle peut mandater elle même quelqu'un (ou l'huissier) pour récupérer le matériel et donner les papiers par la même occasion.
Elle habite à 35km donc je pensais qu'elle viendrait les chercher et je ne comprends pas pourquoi elle parle de commissaire de justice en plein Bordeaux pour régler cette dernière étape.
Merci de m'éclairer sur ce que dit la loi car je n'ai pas trouvé grand chose sur le cas TPE sans bureaux fixes et 100% teletravail et l'IA n'a pas toujours des conseils très solides.
Merci d'avance pour toute votre aide
2 réponses
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Bonjour
Un solde de tout compte fait les comptes : ils doivent vous le mettre à votre disposition , vous devez restituer le matériel . Les deux choses font partie des comptes ...
Aucun texte ne prévoit d'envoi .
L'huissier à cette occasion pourra constater que vous rendez bien le matériel ( et son état) autant qu'il pourra constater que vos papiers sont disponibles ( puisque c'est la seule chose que le code du travail oblige = l'huissier atteste de celà) .
Par de là, oui, le conseil est de mandater une personne qui ramènera le matériel et récupérera vos papiers .
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Mais je croyais qu'il était de la responsabilité de l'employeur d'organiser le retrait du materiel quand la personne est 100% en télétravail. Il y a notamment une chaise de bureau. Tout m'a été livré, je ne peux pas renvoyer. il faut que mon employeur mandate quelqu'un pour venir le retirer puisque c'est sa responsabilité, non? Il n'y a pas de locaux ou ramener puisque la TPE n'a pas de locaux physiques et que mon lieu de travail était mon domicile
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@TrinityG
Non le matériel professionnel doit être restitué à la fin du contrat .
On admet la possibilité de compenser une partie du solde de tout compte du salarié avec les sommes dues au titre des outils et instruments non restitués au moment du licenciement, compte tenu de la résistance injustifiée du salarié.
Et vos papiers sont bien tenus à votre disposition ( ce que l'employeur doit faire) pour que vous puissiez procéder à l'échange .
L'alternative est la saisie du CPH soit par vous ( mais dans le contexte je ne vois pas pourquoi : les papiers sont à votre disposition) soit par l'employeur ( pour défaut de restitution : il peut faire valoir un préjudice et décider d'une astreinte ) .
Vu la durée, et les déplacements multiples, vous ne serez pas gagnante .
D'où le seul conseil dans votre intérêt : trouver une personne à mandater pour une restitution sécurisée, ainsi que la récupération de vos documents /STC .
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Bonjour,
Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Si vous voulez les récupérer vous devez aller les récupérer, ils n'ont pas à être envoyé.
CB
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Le lieu pour retirer les documents sont à plus de 40km de mon domicile. Il n'y a pas de bureaux puisque nous etions tous 100% en télétravail. Et je suis encore sous arrêt maladie. Je ne peux donc pas m'y rendre. Il n'y a pas d'exception dans ce cas pour que la remise de document soit fait sur le lieu de travail c est a dire mon domicile?
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