Licenciement pour titre de séjour expiré

Question

Bonjour, Je souhaite obtenir votre avis juridique concernant un refus de versement de l'indemnité forfaitaire de rupture par mon ancien employeur. Chronologie des faits : • Contrat de travail : Base contractuelle de 151,67 heures/mois au taux horaire de 12,31 € brut (salaire mensuel brut de base : 1 867,06 €). • Suspension : À la date d'expiration de mon titre de séjour, l'employeur a immédiatement suspendu l'exécution de mon contrat de travail. • Licenciement : L'employeur m'a notifié mon licenciement pour le motif exclusif d'absence de titre de séjour valide. • Solde de tout compte : Délivré avec un montant net de 0,00 € (non signé). • Contestation : J'ai adressé une mise en demeure par lettre recommandée (LRAR) pour réclamer l'indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire brut, soit 5 601,18 € brut, sur le fondement de l'article L. 8252-2 du Code du travail. Arguments de l'employeur : L'employeur m'a opposé un refus écrit au motif que l'indemnité ne serait pas due, car le contrat de travail était suspendu avant le licenciement et qu'il n'y a pas eu de travail effectif pendant cette période de suspension. Questions : 1. L'argument de l'employeur opposant la suspension du contrat pour refuser l'indemnité de l'article L. 8252-2 est-il juridiquement valable ? 2. Cette demande relève-t-elle de la compétence évidente du juge des référés (obligation non sérieusement contestable) pour obtenir la condamnation de l'employeur et la régularisation des documents de fin de contrat ? Merci d'avance pour vos éclaircissements juridiques.

kang74 · Answer

Bonjour

Ce n'est pas l'argument de l'employeur c'est simplement le cadre légal, qui est assez clair : il a suspendu votre contrat quand il a su que vous n'étiez pas autorisé à travailler, il n'y a pas de période de  travail illicite .

Il a fait exactement ce que le droit l'oblige à faire .

Article L8252-2

Version en vigueur depuis le 09 mars 2016

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articlesL. 1234-5,L. 1234-9,L. 1243-4 etL. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'articleL. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.(...)

Par de là il a raison .

Pas de juge des référés pour les litiges entre salariés et employeurs : c'est le conseil des prud'hommes qui peut être saisi en référé .

Il n'y a rien qui motive un référé, votre contrat est terminé et le cadre légal sur lequel vous vous basez , clair, vous donne tort .

Pas de travail illicite = pas d'indemnités forfaitaire .

Ce qui peut ne pas empêcher que le STC soit faux : à faire vérifier par un avocat .

Licenciement pour titre de séjour expiré

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters