Renonciation de succession

Laoube -  

Bonjour 

Lors d’une renonciation de succession  apres avoir fait l’enregistrement au tribunal judiciaire au service des renonciations de succession que doit on faire pour que ca soit effectif 

est ce que l’attestation de la declaration de renonciation suffit pour signifier que je renonce a la succession 

est ce que je dois l’envoyer au notaire ou attendre qu’il me la demande 

merci pour votre réponse 

cdt

1 réponse

  1. Rambotte

    Votre renonciation est effective. Mais les tiers n'en savent rien, a priori.

    Le récépissé est bien le justificatif de votre renonciation. Il doit donc être fourni à tout créancier qui vous solliciterai pour le remboursement d'une dette du défunt.

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