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Renonciation de succession

Laoube Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Rambotte -

Bonjour 

Lors d’une renonciation de succession  apres avoir fait l’enregistrement au tribunal judiciaire au service des renonciations de succession que doit on faire pour que ca soit effectif 

est ce que l’attestation de la declaration de renonciation suffit pour signifier que je renonce a la succession 

est ce que je dois l’envoyer au notaire ou attendre qu’il me la demande 

merci pour votre réponse 

cdt

2 réponses

Réponse 1 / 2
Farenheit456 Messages postés 1173 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   457
 

Bonjour,

Le formulaire à utiliser :

https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15828

Le récépissé du greffier fait foi après enregistrement. 

Vous avez le choix de l'envoyer au notaire chargé de la succession (s'il est désigné) ou d'attendre qu'il vous sollicite.
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Réponse 2 / 2
Rambotte
 

Votre renonciation est effective. Mais les tiers n'en savent rien, a priori.

Le récépissé est bien le justificatif de votre renonciation. Il doit donc être fourni à tout créancier qui vous solliciterai pour le remboursement d'une dette du défunt.
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