Renonciation de succession
Laoube
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Farenheit456 Messages postés 879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Farenheit456 Messages postés 879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Lors d’une renonciation de succession apres avoir fait l’enregistrement au tribunal judiciaire au service des renonciations de succession que doit on faire pour que ca soit effectif
est ce que l’attestation de la declaration de renonciation suffit pour signifier que je renonce a la succession
est ce que je dois l’envoyer au notaire ou attendre qu’il me la demande
merci pour votre réponse
cdt
A voir également:
- Renonciation de succession
- Droit de succession - Guide
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Renonciation succession - Guide
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