Mutuelle stoppe remboursements pour indu conjoint
RésoluBonjour,
Ma mutuelle cesse de me rembourser car mon conjoint a un trop perçu à rembourser. Pourquoi ne pas lui réclamer directement ? Je précise que nous sommes sur le même contrat mais sommes remboursés sur nos comptes bancaires personnels. Réponse de la mutuelle : notre logiciel ne sait pas faire autrement.
Ma question : est ce légal ?
Ma question : est ce légal ?
3 réponses
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Je vous remercie pour vos réponses. Cordialement
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Bonjour,
S'il n'y a qu'un seul titulaire du contrat (et que l'autre époux est un ayant-droit) : oui, puisqu'il est normalement le destinataire des remboursements et le responsable des indus à l'égard de la mutuelle. Le remboursement sur le compte d'un ayant-droit n'est qu'une simple facilité accordée au client.
Si vous êtes tous les deux titulaires du contrat : vous êtes probablement solidaires des dettes, relisez le contrat.
Si vous avez bien un "conjoint", donc un époux : vous êtes solidaire de cette dette, sauf si votre contrat de mariage dit le contraire.
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Modérateur
Salut,
la mutuelle n'a que faire des comptes bancaires sur lesquels elle rembourse et qui relève d'un choix personnel qu'elle n'a pas à assumer.
Seul le numéro de contrat lui importe et en l'espèce il est unique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...