Peut-on habiter une maison durablement sans DAACT ?
Bonjour,
en conflit actuellement avec un voisin (servitude), je ne peux pas fournir de DAACT. Nous sommes en procès et l'affaire risque de durer 2 ans. Puis-je habiter durablement malgré tout ma maison sans DAACT ?
Que dit la Loi ? (urbanisme ou civil)
Merci d'avance et bonne journée à tous
2 réponses
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c'est une servitude de canalisation, donc il s'agirait d'habiter 2 ans en installant bien entendue au préalable une arrivée d'eau et une fosse toute eaux.
Impossible de déclarer une DAACT sans eaux (arrivee et sortie). -
Modérateur
Salut,
la DAACT ne concerne que les services de l'état (fiscalité et autres...).
La servitude ne devrait pas jouer à ce niveau puisqu'elle ne concerne que deux personnes privées.
Plus d'infos seraient nécessaires...
La législation juridique et financière évolue en permanence...