Peut-on habiter une maison durablement sans DAACT ?
Traison-M
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Traison-M Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
en conflit actuellement avec un voisin (servitude), je ne peux pas fournir de DAACT. Nous sommes en procès et l'affaire risque de durer 2 ans. Puis-je habiter durablement malgré tout ma maison sans DAACT ?
Que dit la Loi ? (urbanisme ou civil)
Merci d'avance et bonne journée à tous
2 réponses
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Salut,
la DAACT ne concerne que les services de l'état (fiscalité et autres...).
La servitude ne devrait pas jouer à ce niveau puisqu'elle ne concerne que deux personnes privées.
Plus d'infos seraient nécessaires...
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c'est une servitude de canalisation, donc il s'agirait d'habiter 2 ans en installant bien entendue au préalable une arrivée d'eau et une fosse toute eaux.
Impossible de déclarer une DAACT sans eaux (arrivee et sortie).
La législation juridique et financière évolue en permanence...