Denonciation Jean2a - Dernière réponse le 16 oct. 2024 1 réponse Bonjour, Comment denoncer une personne à la carsat Merci 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Energizor Modérateur Bonjour, En écrivant à la CARSAT. Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez. Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende. Discussions similaires Dénoncer un fraudeur Lola dénonciation aux impôts sonu75 URSAFF dénonciation Xia denoncer une fraude a la mdph zozotte14 denoncer quelqu'un au fisc est ce dangereux YAHII Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Energizor Modérateur Bonjour, En écrivant à la CARSAT. Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez. Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.