Denonciation Jean2a - Dernière réponse le 16 oct. 2024 1 réponse Bonjour, Comment denoncer une personne à la carsat Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Energizor Modérateur Bonjour, En écrivant à la CARSAT. Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez. Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende. Discussions similaires dénoncer une personne qui profite de la caf Sailoor_26 URSAFF dénonciation Xia Contrôles des ressources... Je suis perdue ! Chrissy la définition de OTF Lyly76 CAF séparation mais même logement mawiie89 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Energizor Modérateur Bonjour, En écrivant à la CARSAT. Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez. Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.