Denonciation
Jean2a
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16 oct. 2024 à 13:05
Energizor Messages postés 26099 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 16 oct. 2024 à 13:17
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Energizor
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16 oct. 2024 à 13:17
16 oct. 2024 à 13:17
Bonjour,
En écrivant à la CARSAT.
Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez.
Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...