Denonciation

Jean2a -  
Energizor Messages postés 22048 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Comment denoncer une personne à la carsat 

Merci 

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22048 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 357
     

    Bonjour,

    En écrivant à la CARSAT.
    Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez.
    Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.

    0

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