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Denonciation

Jean2a - 16 oct. 2024 à 13:05
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 16 oct. 2024 à 13:17

Bonjour,

Comment denoncer une personne à la carsat 

Merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
16 oct. 2024 à 13:17

Bonjour,

En écrivant à la CARSAT.
Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez.
Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
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