Denonciation
Jean2a
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16 oct. 2024 à 13:05
Energizor Messages postés 26019 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 - 16 oct. 2024 à 13:17
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A voir également:
- Dénonciation caf
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Denonciation caf - Forum CAF
- Modèle lettre dénonciation urssaf travail au noir - Forum salariés
- Question sur une dénonciation à la caf - Forum CAF
- Cmg caf 2024 - Guide
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Energizor
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16 oct. 2024 à 13:17
16 oct. 2024 à 13:17
Bonjour,
En écrivant à la CARSAT.
Vous donnez votre identité et les preuves que vous avez.
Attention, l'article 226-10 du code pénal punit les dénonciations calomnieuses de 5 ans de prison et 45000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...