Aide Auto Entrepreneur

Ci-après, un aperçu très Schématique

A Forme juridique de l'entreprise  :

1) soit sous forme sociétaire (Eurl, Sarl, Sas...)

2) soit en entreprise individuelle

B Nature des revenus fiscaux pour cette nouvelle activité : Vous relèverez du régime fiscal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; Et suivant le montant du chiffre d'affaires, le régime fiscal sera : a) soit le micro-bic, b) soit le réel simplifie, c) soit le réel normal 

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Pour cette activité secondaire, du moins dans un premier temps, le micro-bic semble le plus approprié. Nulle obligation d'une tenue de comptabilité. Ouverture d'un compte bancaire dédié à  cette activité.

Chiffre d'affaire inférieur ou égal à 77700€ HT.

Exonération de TVA tant que le CA HT ne dépasse pas 36800€. Mention obligatoire sur les factures-clients : "Tva non applicable article   293 B du CGI"  [Code Général des Impôts].

Cotisations sociales obligatoires à verser à l'Urssaf ; 22 ou 23% de votre chiffre d'affaires. Déclarations + paiements mensuels. Si, pour un mois le CA est nul, il faut quand même faire la déclaration à l'Urssaf, en mentionnant 0€.   

Base d'imposition à l'impôt sur le revenu : après un abattement fiscal forfaitaire de 50%, les 50 % restants entreront dans la base d'imposition. Vous avez aussi possibilité, si cela vous est favorable, d'opter pour le versement libératoire : 1.7% du chiffre d'affaires, à verser à l'Urssaf (se rajoute à vos cotisations).

Enfin, bien que non obligatoire, penser à souscrire à une assurance responsabilité professionnelle. 

Inscription sur le site internet officiel du ministère de l'Economie et des Finances.  

Bonjour

Pour choisir le statut juridique de l'entreprise,, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social ou encore régime social ou fiscal du dirigeant ainsi que l'étendue de la responsabilité.

Voir ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23844

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités supplémentaires, en plus de votre activité initiale, voir ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33339#:~:text=Principe%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20%3A%20cumul%20d'activit%C3%A9s%20autoris%C3%A9&text=Vous%20avez%20le%20droit%20d'exercer%20une%20ou%20plusieurs%20activit%C3%A9s,seule%20et%20m%C3%AAme%20micro%2Dentreprise

Bonjour

Quel métier exercez vous en tant que salarié ?