Juré tiré au sort cour d assises

bonjour  ai  recu  un  prétirage  au  sort de  jurés  d  assises  ai 64 ans  pas  de motif  de  santé  à  part  anxyolitiques  , que  faire trop  faible  ne  veux  pas  y  aller  je  risque  quoi retraite  cdt 

2 réponses

  1. Si vous en êtes, au stade du prétirage, vous ne serez peut-être jamais appelé. 

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    1. Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044


      Des dispenses sont prévues.

      Par contre pour être dispensé sur le critère de l'âge, il faut avoir plus de 70 ans.

      "Ne pas vouloir y aller" n'est pas un motif suffisant.


      Les sanctions sont mentionnées à ce même lien, il s'agit notamment d'une peine d'amende.

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      1. merci  un  certificat  de  mon  mt  suffira  til  pretirage  au  sort  ai  demndé récusation

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