Juré tiré au sort cour d assises

bonjour  ai  recu  un  prétirage  au  sort de  jurés  d  assises  ai 64 ans  pas  de motif  de  santé  à  part  anxyolitiques  , que  faire trop  faible  ne  veux  pas  y  aller  je  risque  quoi retraite  cdt 

2 réponses

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  1. Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044


    Des dispenses sont prévues.

    Par contre pour être dispensé sur le critère de l'âge, il faut avoir plus de 70 ans.

    "Ne pas vouloir y aller" n'est pas un motif suffisant.


    Les sanctions sont mentionnées à ce même lien, il s'agit notamment d'une peine d'amende.

    1. merci  un  certificat  de  mon  mt  suffira  til  pretirage  au  sort  ai  demndé récusation

  2. Si vous en êtes, au stade du prétirage, vous ne serez peut-être jamais appelé.