Juré tiré au sort cour d assises

belobois53 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

bonjour  ai  recu  un  prétirage  au  sort de  jurés  d  assises  ai 64 ans  pas  de motif  de  santé  à  part  anxyolitiques  , que  faire trop  faible  ne  veux  pas  y  aller  je  risque  quoi retraite  cdt 

2 réponses

  1.
    _lael_ Messages postés 6003 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 011
     

    Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044


    Des dispenses sont prévues.

    Par contre pour être dispensé sur le critère de l'âge, il faut avoir plus de 70 ans.

    "Ne pas vouloir y aller" n'est pas un motif suffisant.


    Les sanctions sont mentionnées à ce même lien, il s'agit notamment d'une peine d'amende.

    1
    1. belobois53
       

      merci  un  certificat  de  mon  mt  suffira  til  pretirage  au  sort  ai  demndé récusation

      0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    Si vous en êtes, au stade du prétirage, vous ne serez peut-être jamais appelé. 

    0

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