Juré tiré au sort cour d assises
belobois53
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour ai recu un prétirage au sort de jurés d assises ai 64 ans pas de motif de santé à part anxyolitiques , que faire trop faible ne veux pas y aller je risque quoi retraite cdt
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2 réponses
Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Des dispenses sont prévues.
Par contre pour être dispensé sur le critère de l'âge, il faut avoir plus de 70 ans.
"Ne pas vouloir y aller" n'est pas un motif suffisant.
Les sanctions sont mentionnées à ce même lien, il s'agit notamment d'une peine d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci un certificat de mon mt suffira til pretirage au sort ai demndé récusation