Juré tiré au sort cour d assises
belobois53
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31 mai 2024 à 17:37
Gayomi Messages postés 18891 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 31 mai 2024 à 20:49
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2 réponses
_lael_
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31 mai 2024 à 17:46
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Plus d'informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Des dispenses sont prévues.
Par contre pour être dispensé sur le critère de l'âge, il faut avoir plus de 70 ans.
"Ne pas vouloir y aller" n'est pas un motif suffisant.
Les sanctions sont mentionnées à ce même lien, il s'agit notamment d'une peine d'amende.
Gayomi
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31 mai 2024 à 20:49
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Si vous en êtes, au stade du prétirage, vous ne serez peut-être jamais appelé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2024 à 18:00
merci un certificat de mon mt suffira til pretirage au sort ai demndé récusation