Arbre voisin
Bonjour. Mon voisin a un figuier qui dépasse chez moi dessus ma toiture, il met des feuilles et des fruits partout c'est dégoutant et il fait plus de 10 mètres de haut , pas moyen de discuter, nous voulons lui demander de couper les branches par courrier mais de combien par rapport à notre clôture ?
2 réponses
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Bonjour
Vous pouvez aussi couper les branches qui dépassent sur votre propriété.
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Contributeur
Bonjour
"L’article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain. En effet, cela relève de sa responsabilité. En revanche, l’article précise que vous êtes en droit de le contraindre à élaguer ses arbres."
https://toutvabiens.com/les-branches-du-voisin-depassent-chez-vous-que-faire/
Cdlt
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Modérateur
Bonjour
Les branches ne doivent tout simplement pas empiéter sur votre propriété sans notion de distance.
Voir les articles 670 à 673 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...