Obligation taille minimum porte palière immeuble ?
Bonjour,
Je viens de diviser mon appartement dans un immeuble ancien de 5 logements sans ascenseur.
L'artisan a posé une porte palière de 73 cm, alors que celles des copropriétés sont de 83 cm et que c'est compliqué pour emmenager (canapé...). Y aurait il une loi ou obligation de taille minimum pour l'installation de porte palière dans la rénovation ? J'ai bien trouver la loi d'accès au handicapé pour les constructions neuves mais... Merci d'avance. Bien cordialement.
4 réponses
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Modérateur
Bonjour
Les articles R163-1 et R163-2 du Code de la construction et de l'habitation imposent que les règles d'accessibilités des parties communes respectent les obligations définies par l'article R162-2 du même code. Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819283
Pour faire simple, lorsque des travaux d'aménagement ou de rénovation d'un immeuble de logement collectif affectent les parties communes, ceux-ci doivent respecter les règles d'accessibilité pour un immeuble neuf.
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Dans ma copro (vieille de 17 ans), les portes palières mesurent 93 cm de large....
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Contributeur
Bonjour et surtout avez - vous bien pensé à installer un compteur électrique ; ainsi qu'un compteur d'eau pour chaque appartement ??? n'oubliez pas que chaque locataire ; dans le cas d'une location non meublée ; doit avoir la possibilité de choisir SON fournisseur d'énergie aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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Bonjour, Simple question de pratique ! La porte de 73 cms ne va pas tenir longtemps....
La législation juridique et financière évolue en permanence...