Obligation taille minimum porte palière immeuble ?

Question

Bonjour,

Je viens de diviser mon appartement dans un immeuble ancien de 5 logements sans ascenseur.

L'artisan a posé une porte palière de 73 cm, alors que celles des copropriétés sont de 83 cm et que c'est compliqué pour emmenager (canapé...). Y aurait il une loi ou obligation de taille minimum pour l'installation de porte palière dans la rénovation ? J'ai bien trouver la loi d'accès au handicapé pour les constructions neuves mais... Merci d'avance. Bien cordialement.

dany311 · Accepted Answer

Bonjour
et surtout avez - vous bien pensé à installer un compteur électrique ; ainsi qu'un compteur d'eau pour chaque appartement  ???
n'oubliez pas que chaque locataire ; dans le cas d'une location non meublée ; doit avoir la possibilité de choisir SON fournisseur d'énergie

aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain

ginto5 · Answer

Bonjour,
Simple question de pratique !
La porte de 73 cms ne va pas tenir longtemps....

djivi38 · Answer

Dans ma copro (vieille de 17 ans), les portes palières mesurent 93 cm de large....

Josh Randall · Answer

Bonjour

Les articles R163-1 et R163-2 du Code de la construction et de l'habitation imposent que les règles d'accessibilités des parties communes respectent les obligations définies par l'article R162-2 du même code.
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819283

Pour faire simple, lorsque des travaux d'aménagement ou de rénovation d'un immeuble de logement collectif affectent les parties communes, ceux-ci doivent respecter les règles d'accessibilité pour un immeuble neuf.

Obligation taille minimum porte palière immeuble ?

4 réponses

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