Obligation taille minimum porte palière immeuble ?
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de diviser mon appartement dans un immeuble ancien de 5 logements sans ascenseur.
L'artisan a posé une porte palière de 73 cm, alors que celles des copropriétés sont de 83 cm et que c'est compliqué pour emmenager (canapé...). Y aurait il une loi ou obligation de taille minimum pour l'installation de porte palière dans la rénovation ? J'ai bien trouver la loi d'accès au handicapé pour les constructions neuves mais... Merci d'avance. Bien cordialement.
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4 réponses
Bonjour et surtout avez - vous bien pensé à installer un compteur électrique ; ainsi qu'un compteur d'eau pour chaque appartement ??? n'oubliez pas que chaque locataire ; dans le cas d'une location non meublée ; doit avoir la possibilité de choisir SON fournisseur d'énergie aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
Bonjour
Les articles R163-1 et R163-2 du Code de la construction et de l'habitation imposent que les règles d'accessibilités des parties communes respectent les obligations définies par l'article R162-2 du même code. Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819283
Pour faire simple, lorsque des travaux d'aménagement ou de rénovation d'un immeuble de logement collectif affectent les parties communes, ceux-ci doivent respecter les règles d'accessibilité pour un immeuble neuf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...