Copro 6 lots compte bancaire

Bonjour,

une petite copro de 6 lots son compte bancaire est il obligatoirement compte professionnel??est ce legal d'obliger une petite copro à être dans la catégorie compte pro ??

merci de vos éventuelles réponses 

cordialement

2 réponses

  1. Merci à vous 

    Cordialement

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    1. En accord avec l'article 18 de la loi de 1965, il y a obligation d'ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.

      A partir de là il faudra forcément ouvrir un compte pour cette personne morale auprès d'une banque, qui ne sera de fait pas un compte particulier.

      Certaines banques assimilent un SDC à une association et proposent des conventions de compte à des prix plus avantageux, mais rien ne les oblige à le faire elles peuvent très bien vous orienter vers leur offre pro.

      Donc pour vous répondre, oui c'est légal, rien ne vous empêche de changer de banque si a convention de compte proposée ne vous convient pas.

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