Commission de surrendettement
bonjour,
J'ai une question :
Saisir la Commission de surendettement lorsqu'il y a une expulsion locative en cours, cette démarche peut-être faire suspendre l'expulsion ?.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
3 réponses
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Bonjour, merci pour votre réponse.
Le juge a demandé l'expulsion mais le dossier est confié au conseiller de la mise en état pour une autre plaidoirie. A noter qu'il n'y a plus de dette de loyer. Tout est payé.
Merci pour vos renseignements.
Cordialement
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Modérateur
Si il n'y a plus de dette de loyer, ce n'est pas concerné par le dossier de surendettement, et les deux procédures évolueront en parallèle sans impact l'une sur l'autre.
Donc l'expulsion aura ou n'aura pas lieux en fonction du dossier d'expulsion. Sans rapport avec le dossier de surendettement.
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Modérateur
Ca dépends d'à quelle étape de l'expulsion on se trouve. Mais si le tribunal a jugé l'expulsion, c'est trop tard
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Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...