Place stationnement inaccessible
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lundi 13 mars 2023
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13 mars 2023
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13 mars 2023 à 07:48
Utilisateur anonyme - 13 mars 2023 à 08:58
Utilisateur anonyme - 13 mars 2023 à 08:58
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 mars 2023 à 08:58
13 mars 2023 à 08:58
Bonjour,
Par courrier RAR au bailleur/copie à l'agence vous le mettez en demeure de vous fournir le badge d'accès auquel vous avez droit pour bénéficier de cette place incluse dans votre bail.
Vous pouvez citer l'article 6 de la loi de 89
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; "
A défaut vous demandez une réduction du loyer égale au coût de location de cette place.
Vous pourrez ensuite saisir la commission de conciliation puis le tribunal (c'est gratuit))