Sujet Précédent Sujet Suivant

Commission de surrendettement

RIT. -  
 RIT. -

bonjour,

J'ai une question :

Saisir la Commission de surendettement lorsqu'il y a une expulsion locative en cours, cette démarche peut-être faire suspendre l'expulsion ?.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Lecture
 

Non
0
Rit.
 

Merci.

Cordialement

0
Réponse 2 / 3
dna.factory Messages postés 29322 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 714
 

Ca dépends d'à quelle étape de l'expulsion on se trouve. Mais si le tribunal a jugé l'expulsion, c'est trop tard
0
Réponse 3 / 3
Rit.
 

Bonjour, merci pour votre réponse.

Le juge a demandé l'expulsion mais le dossier est confié au conseiller de la mise en état pour une autre plaidoirie. A noter qu'il n'y a plus de dette de loyer. Tout est payé.

Merci pour vos renseignements.

Cordialement
0
dna.factory Messages postés 29322 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 714
 

Si il n'y a plus de dette de loyer, ce n'est pas concerné par le dossier de surendettement, et les deux procédures évolueront en parallèle sans impact l'une sur l'autre.

Donc l'expulsion aura ou n'aura pas lieux en fonction du dossier d'expulsion. Sans rapport avec le dossier de surendettement.

1
RIT. > dna.factory Messages postés 29322 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 

merci pour votre réponse.

cordialement. 

0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Commission d'intervention sans raison !
FARIDINETTE -
nikr -

16 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Passage plusieurs fois en CAL
Os28 -
127 -

1 réponse
les 3F mon dit d'attendre la commission
Nina93200 -
Nina93200 -

7 réponses