Commission de surrendettement

RIT. -
RIT. - 13 mars 2023 à 16:02

bonjour,

J'ai une question :

Saisir la Commission de surendettement lorsqu'il y a une expulsion locative en cours, cette démarche peut-être faire suspendre l'expulsion ?.

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

3 réponses

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1. Rit.
  
  Merci.
  
  Cordialement
  
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dna.factory Messages postés 19923 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 081

Ca dépends d'à quelle étape de l'expulsion on se trouve. Mais si le tribunal a jugé l'expulsion, c'est trop tard
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Réponse 3 / 3
Rit.

Bonjour, merci pour votre réponse.

Le juge a demandé l'expulsion mais le dossier est confié au conseiller de la mise en état pour une autre plaidoirie. A noter qu'il n'y a plus de dette de loyer. Tout est payé.

Merci pour vos renseignements.

Cordialement
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1. dna.factory Messages postés 19923 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 14 081
  
  Si il n'y a plus de dette de loyer, ce n'est pas concerné par le dossier de surendettement, et les deux procédures évolueront en parallèle sans impact l'une sur l'autre.
  
  Donc l'expulsion aura ou n'aura pas lieux en fonction du dossier d'expulsion. Sans rapport avec le dossier de surendettement.
  
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  1. RIT. > dna.factory Messages postés 19923 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention
    
    merci pour votre réponse.
    
    cordialement.
    
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