Vente maison avec diagnostic assainissement non conforme

MLP91 -  

Bonjour,

Je voudrais savoir si lors de la signature du compromis de vente il est obligatoire de fournir un, voire plusieurs devis pour les travaux de mise en conformité des installations sanitaires ( eaux pluviales).

Merci par avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur

    bonjour

    aucune obligation en ce sens

    0

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