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Vente maison avec diagnostic assainissement non conforme

MLP91 - 9 mars 2023 à 13:51
kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 9 mars 2023 à 14:22

Bonjour,

Je voudrais savoir si lors de la signature du compromis de vente il est obligatoire de fournir un, voire plusieurs devis pour les travaux de mise en conformité des installations sanitaires ( eaux pluviales).

Merci par avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 8 830
9 mars 2023 à 14:22

bonjour

aucune obligation en ce sens
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