Indemnité d occupation bo
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en avril 2022 mes frères veulent me faire payer une indemnité d occupation.
J explique, en 2019 ma mère m à permis d habiter sa maison dont elle avait pleine propriété depuis le décès de mon père. Elle logeait dans l autre maison qu elle avait construit avec mon père et dont elle était usufruitiere avec mes 2 frères et moi même.
Donc j habite la maison gratuitement, accord oral avec ma mère, dont elle était propriétaire depuis 2019, car elle commençait à vieillir et j étais ainsi plus proche d elle pour la voir et l aider etc. J ai un peu amélioré la maison aussi renovation fenêtres, nouvelle cuisine et autres avec mes propres moyens. Ma mère l'a même année à fait un testament olographe, transmis au notaire à son décès. Dans ce testament la maison que je loge, elle me l'a lègue. L autre maison étant pour mes 2 frères. Mes frères ne sont pas venus voir leur mère depuis 24 ans pour un et depuis 2018 pour l autre. Même pas non plus les deux dernières années de sa vie passée en ehpad.
Ils font traîner la succession et me réclament une indemnité d occupation depuis 2019 jusqu'au partage.
En ont ils vraiment le droit étant donné que cette maison là, ma mère était sa pleine propriété ?
Merci
4 réponses
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Bonjour
Il faudrait d'abord mettre les choses au point;
vous dites , ma mère m'a légué cette maison. Si elle vous l'avez légué en pleine propriété, votre frère n'ont plus rien voir et vous ne devez rien. A quel stade en est l succession.?
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@Krissou83670
La succession est en cours, pris du retard à cause de mes frères qui ont tardé à signer les procurations. Ils habitent un peu loin. Un a 1000 km l autre à 250 km. Aucun n à fait l effort de voir leur mère. Le plus loin venu après 25 pour l enterrement. L autre n était plus venu depuis 2018. Il est venu à l enterrement.
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Bonjour,
L'indemnité d'occupation est due à l'indivision (dont vous faites partie) à compter du jour du décès et de la transmission de propriété.
Puisque vous faites partie de l'indivision à 3 personnes, vous ne vous payez pas à vous mêmes, mais à chacun de vos frères 1/3 du montant d'un loyer.
Vous pouvez aussi proposer de racheter leurs parts et ainsi devenir propriétaire seul de cette maison.
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J explique, en 2019 ma mère m à permis d habiter sa maison dont elle avait pleine propriété depuis le décès de mon père
En êtes-vous certain ?
Vérifiez dans la déclaration de succession faite après le décès de votre père.
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@Krissou83670
Alors la demande d'indemnité d'occupation est surprenante. Le partage également. Remettez-vous en à l'avis de votre notaire.
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@Gayomi
Bonjour
Je pense que comme le notaire ne veut pas se mêler des histoires de famille et comme il sait que mes frères cherchent la petite bête. Il n a pas envie de s embêter et voudrait qu on en finisse. C'est à dire que je dise oui aux demandes exagérées des frères, pour vite clôturer. Mais je n ai pas envie de me faire avoir.
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@Krissou83670
Est-ce que parmi les personnes qui me répondent il y en a qui sont dans le droit, notaire, avocat...?
En tout cas merci pour vos réponses.
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@Krissou83670
Si vous voulez des conseils de professionnels, adressez vous directement à eux. Le forum est anonyme et gratuit.
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En ont ils vraiment le droit étant donné que cette maison là, ma mère était sa pleine propriété ? Vous êtes redevable envers vos cohéritiers d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un loyer depuis le jour du décès de votre mère uniquement.
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@Krissou83670
Qu appelez vous "prescription". De quoi s agit il ?
Définition de prescription nom féminin
Droit Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. On ne peut plus le poursuivre, il y a prescription.
Droit Prescription acquisitive : mode d'acquisition d'un droit par une possession in
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