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4 réponses
Modifié le 2 mars 2023 à 08:07
En ont ils vraiment le droit étant donné que cette maison là, ma mère était sa pleine propriété ? Vous êtes redevable envers vos cohéritiers d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un loyer depuis le jour du décès de votre mère uniquement.
2 mars 2023 à 09:00
J explique, en 2019 ma mère m à permis d habiter sa maison dont elle avait pleine propriété depuis le décès de mon père
En êtes-vous certain ?
Vérifiez dans la déclaration de succession faite après le décès de votre père.
2 mars 2023 à 20:51
Oui. Le notaire a vérifié. Elle avait la pleine propriété.
Modifié le 3 mars 2023 à 12:39
Alors la demande d'indemnité d'occupation est surprenante. Le partage également. Remettez-vous en à l'avis de votre notaire.
3 mars 2023 à 13:28
Bonjour
Je pense que comme le notaire ne veut pas se mêler des histoires de famille et comme il sait que mes frères cherchent la petite bête. Il n a pas envie de s embêter et voudrait qu on en finisse. C'est à dire que je dise oui aux demandes exagérées des frères, pour vite clôturer. Mais je n ai pas envie de me faire avoir.
3 mars 2023 à 13:37
Est-ce que parmi les personnes qui me répondent il y en a qui sont dans le droit, notaire, avocat...?
En tout cas merci pour vos réponses.
3 mars 2023 à 14:18
Si vous voulez des conseils de professionnels, adressez vous directement à eux. Le forum est anonyme et gratuit.
2 mars 2023 à 09:02
Bonjour,
L'indemnité d'occupation est due à l'indivision (dont vous faites partie) à compter du jour du décès et de la transmission de propriété.
Puisque vous faites partie de l'indivision à 3 personnes, vous ne vous payez pas à vous mêmes, mais à chacun de vos frères 1/3 du montant d'un loyer.
Vous pouvez aussi proposer de racheter leurs parts et ainsi devenir propriétaire seul de cette maison.
2 mars 2023 à 20:54
Bonjour.
Par testament cette maison est à moi seule. Je dois une soulte ça c'est normal. Je n ai pas a racheter les parts. Le seul souci c'est qu ils veulent me faire payer l indemnité depuis 2019 mais ma mère est décédée en 2022.
Bonjour
Il faudrait d'abord mettre les choses au point;
vous dites , ma mère m'a légué cette maison. Si elle vous l'avez légué en pleine propriété, votre frère n'ont plus rien voir et vous ne devez rien. A quel stade en est l succession.?
2 mars 2023 à 20:57
Bonjour.
Par testament la maison est à moi. Mais apparemment tant que le partage n est pas fait c'est genre en indivision.... Mais frère ont l autre maison à eux 2. Moi c'est un cabanon arrangé, eux une maison un peu plus grande.
2 mars 2023 à 21:01
La succession est en cours, pris du retard à cause de mes frères qui ont tardé à signer les procurations. Ils habitent un peu loin. Un a 1000 km l autre à 250 km. Aucun n à fait l effort de voir leur mère. Le plus loin venu après 25 pour l enterrement. L autre n était plus venu depuis 2018. Il est venu à l enterrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2023 à 09:52
-Informationcomplémentaire au lieu de :Vous êtes redevable envers vos cohéritiers d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un loyer depuis le jour du décès de votre mère uniquement. lire : en raison de la prescription seule l'indemnité des 2 dernières années reste due.
2 mars 2023 à 21:16
Bonjour
Qu appelez vous "prescription". De quoi s agit il ?
3 mars 2023 à 07:25
Qu appelez vous "prescription". De quoi s agit il ?
Définition de prescription nom féminin
Droit Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. On ne peut plus le poursuivre, il y a prescription.
Droit Prescription acquisitive : mode d'acquisition d'un droit par une possession in