Indemnité d occupation bo
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en avril 2022 mes frères veulent me faire payer une indemnité d occupation.
J explique, en 2019 ma mère m à permis d habiter sa maison dont elle avait pleine propriété depuis le décès de mon père. Elle logeait dans l autre maison qu elle avait construit avec mon père et dont elle était usufruitiere avec mes 2 frères et moi même.
Donc j habite la maison gratuitement, accord oral avec ma mère, dont elle était propriétaire depuis 2019, car elle commençait à vieillir et j étais ainsi plus proche d elle pour la voir et l aider etc. J ai un peu amélioré la maison aussi renovation fenêtres, nouvelle cuisine et autres avec mes propres moyens. Ma mère l'a même année à fait un testament olographe, transmis au notaire à son décès. Dans ce testament la maison que je loge, elle me l'a lègue. L autre maison étant pour mes 2 frères. Mes frères ne sont pas venus voir leur mère depuis 24 ans pour un et depuis 2018 pour l autre. Même pas non plus les deux dernières années de sa vie passée en ehpad.
Ils font traîner la succession et me réclament une indemnité d occupation depuis 2019 jusqu'au partage.
En ont ils vraiment le droit étant donné que cette maison là, ma mère était sa pleine propriété ?
Merci
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4 réponses
En ont ils vraiment le droit étant donné que cette maison là, ma mère était sa pleine propriété ? Vous êtes redevable envers vos cohéritiers d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un loyer depuis le jour du décès de votre mère uniquement.
J explique, en 2019 ma mère m à permis d habiter sa maison dont elle avait pleine propriété depuis le décès de mon père
En êtes-vous certain ?
Vérifiez dans la déclaration de succession faite après le décès de votre père.
Bonjour
Je pense que comme le notaire ne veut pas se mêler des histoires de famille et comme il sait que mes frères cherchent la petite bête. Il n a pas envie de s embêter et voudrait qu on en finisse. C'est à dire que je dise oui aux demandes exagérées des frères, pour vite clôturer. Mais je n ai pas envie de me faire avoir.
Bonjour,
L'indemnité d'occupation est due à l'indivision (dont vous faites partie) à compter du jour du décès et de la transmission de propriété.
Puisque vous faites partie de l'indivision à 3 personnes, vous ne vous payez pas à vous mêmes, mais à chacun de vos frères 1/3 du montant d'un loyer.
Vous pouvez aussi proposer de racheter leurs parts et ainsi devenir propriétaire seul de cette maison.
Bonjour
Il faudrait d'abord mettre les choses au point;
vous dites , ma mère m'a légué cette maison. Si elle vous l'avez légué en pleine propriété, votre frère n'ont plus rien voir et vous ne devez rien. A quel stade en est l succession.?
La succession est en cours, pris du retard à cause de mes frères qui ont tardé à signer les procurations. Ils habitent un peu loin. Un a 1000 km l autre à 250 km. Aucun n à fait l effort de voir leur mère. Le plus loin venu après 25 pour l enterrement. L autre n était plus venu depuis 2018. Il est venu à l enterrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
-Informationcomplémentaire au lieu de :Vous êtes redevable envers vos cohéritiers d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un loyer depuis le jour du décès de votre mère uniquement. lire : en raison de la prescription seule l'indemnité des 2 dernières années reste due.
Bonjour
Qu appelez vous "prescription". De quoi s agit il ?
Qu appelez vous "prescription". De quoi s agit il ?
Définition de prescription nom féminin
Droit Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. On ne peut plus le poursuivre, il y a prescription.
Droit Prescription acquisitive : mode d'acquisition d'un droit par une possession in