Indemnité d occupation bo

Krissou - 1 mars 2023 à 23:09
 Utilisateur anonyme - 3 mars 2023 à 14:18

Bonjour,

Suite au décès de ma mère en avril 2022 mes frères veulent me faire payer une indemnité d occupation. 

J explique, en 2019 ma mère m à permis d habiter sa maison dont elle avait pleine propriété depuis le décès de mon père. Elle logeait dans l autre maison qu elle avait construit avec mon père et dont elle était usufruitiere avec mes 2 frères et moi même. 

Donc j habite la maison gratuitement, accord oral avec ma mère, dont elle était propriétaire depuis 2019, car elle commençait à vieillir et j étais ainsi plus proche d elle pour la voir et l aider etc. J ai un peu amélioré la maison aussi renovation fenêtres, nouvelle cuisine et autres avec mes propres moyens. Ma mère l'a même année à fait un testament olographe, transmis au notaire à son décès. Dans ce testament la maison que je loge, elle me l'a lègue. L autre maison étant pour mes 2 frères. Mes frères ne sont pas venus voir leur mère depuis 24 ans pour un et depuis 2018 pour l autre. Même pas non plus les deux dernières années de sa vie passée en ehpad. 

Ils font traîner la succession et me réclament une indemnité d occupation depuis 2019 jusqu'au partage. 

En ont ils vraiment le droit étant donné que cette maison là, ma mère était sa pleine propriété ? 

Merci 

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 2 mars 2023 à 08:07

En ont ils vraiment le droit étant donné que cette maison là, ma mère était sa pleine propriété ?                                               Vous êtes  redevable envers  vos cohéritiers d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un loyer depuis le jour du décès de votre mère uniquement.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
2 mars 2023 à 09:52

-Informationcomplémentaire                                                                                                                                                                      au lieu de :Vous êtes  redevable envers  vos cohéritiers d'une indemnité d'occupation d'un montant = à un loyer depuis le jour du décès de votre mère uniquement.                                                                                                                                                lire :  en raison de la prescription seule l'indemnité des 2 dernières années reste due.

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Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
2 mars 2023 à 21:16

Bonjour 

Qu appelez vous "prescription". De quoi s agit il ? 

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023
3 mars 2023 à 07:25

Qu appelez vous "prescription". De quoi s agit il ?

Définition de prescription​​​ nom féminin

 Droit Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. On ne peut plus le poursuivre, il y a prescription.

Droit Prescription acquisitive : mode d'acquisition d'un droit par une possession in

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Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 275
2 mars 2023 à 09:00

J explique, en 2019 ma mère m à permis d habiter sa maison dont elle avait pleine propriété depuis le décès de mon père

​​​​​​En êtes-vous certain ? 

Vérifiez dans la déclaration de succession faite après le décès de votre père. 

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Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023
2 mars 2023 à 20:51

Oui. Le notaire a vérifié. Elle avait la pleine propriété. 

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Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 275 > Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023
Modifié le 3 mars 2023 à 12:39

Alors la demande d'indemnité d'occupation est surprenante. Le partage également. Remettez-vous en à l'avis de votre notaire. 

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Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023 > Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
3 mars 2023 à 13:28

Bonjour 

Je pense que comme le notaire ne veut pas se mêler des histoires de famille et comme il sait que mes frères cherchent la petite bête. Il n a pas envie de s embêter et voudrait qu on en finisse. C'est à dire que je dise oui aux demandes exagérées des frères, pour vite clôturer. Mais je n ai pas envie de me faire avoir. 

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Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023 > Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023
3 mars 2023 à 13:37

Est-ce que parmi les personnes qui me répondent il y en a qui sont dans le droit, notaire, avocat...?

En tout cas merci pour vos réponses. 

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Utilisateur anonyme > Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023
3 mars 2023 à 14:18

Si vous voulez des conseils de professionnels, adressez vous directement à eux. Le forum est anonyme et gratuit.

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Utilisateur anonyme
2 mars 2023 à 09:02

Bonjour,

L'indemnité d'occupation est due à l'indivision (dont vous faites partie) à compter du jour du décès et de la transmission de propriété.

Puisque vous faites partie de l'indivision à 3 personnes, vous ne vous payez pas à vous mêmes, mais à chacun de vos frères 1/3 du montant d'un loyer.

Vous pouvez aussi proposer de racheter leurs parts et ainsi devenir propriétaire seul de cette maison.

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Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023
2 mars 2023 à 20:54

Bonjour. 

Par testament cette maison est à moi seule. Je dois une soulte ça c'est normal. Je n ai pas a racheter les parts. Le seul souci c'est qu ils veulent me faire payer l indemnité depuis 2019 mais ma mère est décédée en 2022. 

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Bonjour

Il faudrait d'abord mettre les choses au point;

vous dites , ma mère m'a légué cette maison. Si elle vous l'avez légué en pleine propriété, votre frère n'ont plus rien voir et vous ne devez rien. A quel stade en est l succession.?

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Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023
2 mars 2023 à 20:57

Bonjour. 

Par testament la maison est à moi. Mais apparemment tant que le partage n est pas fait c'est genre en indivision.... Mais frère ont l autre maison à eux 2. Moi c'est un cabanon arrangé, eux une maison un peu plus grande. 

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Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023 > Krissou83670 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 1 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2023
2 mars 2023 à 21:01

La succession est en cours, pris du retard à cause de mes frères qui ont tardé à signer les procurations. Ils habitent un peu loin. Un a 1000 km l autre à 250 km. Aucun n à fait l effort de voir leur mère. Le plus loin venu après 25 pour l enterrement. L autre n était plus venu depuis 2018. Il est venu à l enterrement. 

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