Droit usage habitation

Lola75_2400 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - 2 mars 2023 à 09:40
 Utilisateur anonyme - 2 mars 2023 à 09:59

Bonjour et merci de me lire

Ma mère est décédée il y a maintenant 5 ans. 

A son décès, elle a fait part d'un droit d'usage et d'habitation de son appartement a son concubin pour une durée déterminée. Ce droit est un droit personnel. Or, je viens d'apprendre que son concubin vit avec une personne (il ne s'agit ni d'un ascendant ou d'un descendant mais d'une personne collatérale) dans ce logement. 

A t'elle le droit ? Car si on reprend les articles qui régissent le droit d'usage et d'habitation, celui ci concerne la personne titulaire du droit mais éventuellement ses enfants ou ses parents.

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2 réponses

Utilisateur anonyme
2 mars 2023 à 09:44

Bonjour,

La loi ne permet pas d'interdire à qui que ce soit d'héberger qui il veut. Le titulaire du DUH en reste responsable.

La durée déterminée du DUH est-elle expirée ?

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Lola75_2400 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023
2 mars 2023 à 09:52

Merci de votre réponse.

Le durée n'est pas expirée à ce jour.

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Utilisateur anonyme
2 mars 2023 à 09:59

Alors laissez les tranquilles.

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