Droit usage habitation
Lola75_2400
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Bonjour et merci de me lire
Ma mère est décédée il y a maintenant 5 ans.
A son décès, elle a fait part d'un droit d'usage et d'habitation de son appartement a son concubin pour une durée déterminée. Ce droit est un droit personnel. Or, je viens d'apprendre que son concubin vit avec une personne (il ne s'agit ni d'un ascendant ou d'un descendant mais d'une personne collatérale) dans ce logement.
A t'elle le droit ? Car si on reprend les articles qui régissent le droit d'usage et d'habitation, celui ci concerne la personne titulaire du droit mais éventuellement ses enfants ou ses parents.
A voir également:
- Droit usage habitation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
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