Droit usage habitation
Lola75_2400
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2 mars 2023 à 09:40
Utilisateur anonyme - 2 mars 2023 à 09:59
Utilisateur anonyme - 2 mars 2023 à 09:59
A voir également:
- Droit usage habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 mars 2023 à 09:44
2 mars 2023 à 09:44
Bonjour,
La loi ne permet pas d'interdire à qui que ce soit d'héberger qui il veut. Le titulaire du DUH en reste responsable.
La durée déterminée du DUH est-elle expirée ?
Lola75_2400
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2 mars 2023
2 mars 2023 à 09:52
2 mars 2023 à 09:52
Merci de votre réponse.
Le durée n'est pas expirée à ce jour.