Congé reprise et constat huissier defaut entretien
bonjour,
j'ai reçu un congé reprise et je l ai contesté par recommandé auprès du bailleur.
arrivé la fin du préavis, le bailleur a envoyé son huissier faire des photos du jardin.
il va de toute évidence se servir de ce constat en justice. autrement dit me reprocher un défaut d'entretien.
dans la mesure ou le congé reçu est un congé reprise, et non un congé motif légitime et sérieux, ce constat d'huissier sera t'il pris en compte en justice ?
4 réponses
-
je sais déjà qu il va , a l appui des photos , faire un constat defaut d entretien.
oui je paye les loyers ,
j ai pas saisi le tribunal , ce n est pas a moi de le faire,
un constat defaut d entretien pour faire valider un congé , c est ... normal?
-
Non, le défaut d'entretien ne suffit pas... mais il y a eu ce congé pour reprise.
Le bailleur va demander à valider le congé pour reprise par le juge, ainsi que la résiliation de votre bail et prononcer l'expulsion.
Le défaut d'entretien et les dégradations du logement par rapport à l'état des lieux d'entrée vous sera ensuite facturé.
-
@Utilisateur anonyme
j ai reçu un congé reprise.
et le bailleur, voyant que je me maintiens dans les lieux, contestant le congé, se met a faire un constat d'huissier pour défaut d'entretien.
qu il compte présenté en justice pour m'accabler .
mais...
ce n est pas un congé pour motif légitime et sérieux que j ai reçu, c est un congé reprise.
ses reproches sur l'entretien ont ils leurs place dans ce cas de figure?
-
@jenesaispasquelpseudo123
Peut-être. C'est le juge qui décidera.
-
@Utilisateur anonyme
le défaut d'entretien suffit.
déjà vu plusieurs fois.
et c'est notamment l'article 1728 du code civil qui le permet
Le preneur est tenu de deux obligations principales : le paiement du loyer, et d'user de la chose louée raisonnablement.
Mais du coup, il suffit de prouver le bon entretien locatif. Même si celui ci est régularisé après le constat
-
@sleepy00
il va se mettre a me reprocher l entretien lors de sa demande de validation du congé reprise.
ça serait normal si le motif du congé aurait été celui " légitime et sérieux" (manquement a une obligation de locataire) mais c est pas le cas.
donc je me demande si en justice ce sera recevable ses reproches sur l entretien puisque ce n est pas le motif de base du congé
-
-
Vu qu'on ne sait pas ce qu'il a constaté, on ne peut pas vous dire. Vous verrez bien.
Vous avez donc contesté ce congé. Et ensuite ? Avez-vous saisi le tribunal ?
Avez-vous continué à payer votre loyer comme avant ?
-
bonjour,
oui j ai déjà contacté l'ADIL qui pense que le congé n'est pas valable dans la mesure où il n'a pas justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
je leur en ai fait part , qu il n y a pas cette mention dans le congé etc et ils m ont confirmé que le bailleur doit mentionner (pas me fournir de justificatif ) mais mentionner dans le congé le pourquoi du besoin. exemple rapprochement de travail etc
ce qui n est pas le cas pour moi
je sais que ce n est pas le motif number one pour faire annuler un congé mais si c est inscrit dans la loi c est censé etre appliqué par les bailleurs.
j'ai contesté ce congé sur deux points: la non validité lié a l absence de la mention du caractère réel et sérieux + le congé n a pas été délivré de bonne foi .
il détourne ce moyen légal de mettre fin a une location dans le seul but de m expulser
il y a plusieurs antécédents qui m amène a penser cela je ne dis pas çà sans raison mais pour revenir au sujet initiale l'huissier n'a bien sur pas taper a la porte , je suis sortie je l ai vu prendre des photos.
si ce serait un congé motif légitime et sérieux pour non entretien du logement , ce serait logique ce constat d'huissier mais comme j ai reçu un congé reprise, ce constat d'huissier aura t il sa place en justice?
-
Bonjour,
L'huissier est plutôt venu constater que vous n'êtes pas parti malgré la fin du bail ?
Avec quel argument avez vous contesté ce congé ? Avez-vous contacté votre ADIL ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...